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Forum juridique de Net-iris

pas d'isolation


Lecoq75

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Bonjour j'occupe depuis quelques années déjà un appartement avec mon enfant. cet appartement n'est pas du tout isolé. résultat (surtout en ce moment) il doit faire entre 5°C et 8°C dans la pièce à vivre que je chauffe non stop avec 2 radiateurs électriques ! (inutile de vous dire que dans les autres pièces de la maison (chambres.. cuisines.. etc etc.. c'est invivable)

ce qui me révolte (à part la note d'électricité que je vais avoir !) c'est de savoir que cette chaleur diffusée s'en va systématiquement car l'appartement date des années 50 je crois et que les fenêtres et porte fenêtres ne sont pas en double vitrage mais en bois (le vent froid entre chez moi les jours de tempêtes) :eek:

 

j'aimerais savoir si une loi oblige le bailleur à remettre "cet appartement "aux normes" afin qu'il devienne "plus vivable" d'autant plus que le loyer n'est pas donné DU TOUT et que je ne perçois que le SMIC !

 

merci pour vos réponses.

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

les fenêtres et porte fenêtres ne sont pas en double vitrage mais en bois

 

euh...qu'elles soient en bois, ce n'est pas bien grave, c'est un très bon isolant :D l'important ce sont les jointures et qu'elles soient étanches !

 

j'aimerais savoir si une loi oblige le bailleur à remettre "cet appartement "aux normes" afin qu'il devienne "plus vivable" d'autant plus que le loyer n'est pas donné DU TOUT et que je ne perçois que le SMIC !

 

Aux "norme", non, mais décent OUI ! Vous devez faire passer la DDASS afin de faire déclarer votre logement insalubre, car c'est le cas avec un chauffage pareil !!

 

Détail d'un texte

 

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/index.html?type=123

 

:)

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Bonjour,

 

 

 

euh...qu'elles soient en bois, ce n'est pas bien grave, c'est un très bon isolant :D l'important ce sont les jointures et qu'elles soient étanches !

 

 

 

Aux "norme", non, mais décent OUI ! Vous devez faire passer la DDASS afin de faire déclarer votre logement insalubre, car c'est le cas avec un chauffage pareil !!

 

Détail d'un texte

 

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/index.html?type=123

 

:)

 

que ce soit clair... ce sont des chauffage que j'ai moi-même achetés (dans mes moyens du moins..) quand j'ai pris l'appartement il était dans cet état et quand j'en ai parlé avec le bailleur il m'a dit que ça lui reviendrai trop cher de tout refaire...

 

on m'a suggére l'achat d'un chauffage au fuel plus performant apparemment et moins onéreux au final

 

je vais consulter votre lien

 

merci

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que ce soit clair... ce sont des chauffage que j'ai moi-même achetés (dans mes moyens du moins..

 

Votre bailleur vous doit un mode de chauffage adapté, de puissance suffisante pour la surface de l'appartement et sans danger pour les occupants.

Ce n'est donc pas à vous de faire les frais de matériel pour vous chauffer.

 

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

 

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

 

Les chauffages mobiles individuels à gaz sont dangereux et nécessitent une ventilation spécifique, les poêles à pétrole aussi, ces appareils ne sont que des chauffages d'appoint, ils ne conviennent donc pas pour une utilisation constante.

 

Faites passer la DDASS comme vous le conseille Rac8

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Votre bailleur vous doit un mode de chauffage adapté, de puissance suffisante pour la surface de l'appartement et sans danger pour les occupants.

Ce n'est donc pas à vous de faire les frais de matériel pour vous chauffer.

 

 

 

Les chauffages mobiles individuels à gaz sont dangereux et nécessitent une ventilation spécifique, les poêles à pétrole aussi, ces appareils ne sont que des chauffages d'appoint, ils ne conviennent donc pas pour une utilisation constante.

 

Faites passer la DDASS comme vous le conseille Rac8

 

Bonjour Gennaker

 

Merci à tous les 2 pour vos réponses. je m'en occupe. :)

bel après midi

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Bonjour j'occupe depuis quelques années déjà un appartement avec mon enfant. cet appartement n'est pas du tout isolé. résultat (surtout en ce moment) il doit faire entre 5°C et 8°C dans la pièce à vivre que je chauffe non stop avec 2 radiateurs électriques !

 

Hou là, il doit y avoir un problème grave :eek:

5°C dans une pièce chauffée avec 2 radiateurs, c'est incompréhensible !

Soit la pièce n'a pas de toit, soit les radiateurs ont un gros souci...

5°C, vous les auriez aussi sans aucun chauffage...

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Hou là, il doit y avoir un problème grave :eek:

5°C dans une pièce chauffée avec 2 radiateurs, c'est incompréhensible !

Soit la pièce n'a pas de toit, soit les radiateurs ont un gros souci...

5°C, vous les auriez aussi sans aucun chauffage...

 

les radiateurs sont petits et nous semblent efficaces que lorsqu'on se colle à eux :o les autres pièces sont glaciales et avec un enfant c'est pas l'idéal.

je pensais acheter un chauffage au fioul mais j'ai cru comprendre que ça n'était pas à moi d'investir dans ce matériel d'autant plus que cette déperdition de chaleur risque de me coûter tout mon salaire à cette allure :eek::eek: et qu'il n'y a aucune installation qui permette l'évacuation des vapeurs ou gaz que pourrait dégager un tel matériel. je paie déjà presque 700 € cc de loyer pour cet appartement en touchant le SMIC. je vais contacter mon bailleur avant de faire le nécessaire auprès de la DDASS. merci pour vos interventions :) bel après midi !

 

---------- Message ajouté à 14h18 ---------- Précédent message à 14h16 ----------

 

Et le déménagement???

 

Bonjour,

cela fait 5 ans que j'occupe cet appartement loué à la suite de mon divorce à un bailleur privé (mon ex mari m'a demandé de quitter la maison et j'ai du vivre quelques mois avec mon enfant chez ma mère avant de trouver cet appartement. de plus je touchais plus qu'aujourd'hui 1500 € nets) et 5 ans que je renouvelle tous les ans mes demandes de logements sociaux car avec mon salaire difficile d'obtenir un appartement loué par un bailleur privé. entre temps la société qui me payait 1500 € nets a fermé et j'ai trouvé ce job au smic ...

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700 € cc de loyer pour cet appartement

 

Pour un appartement sans chauffage ! :eek:

Vous habitez une région considérée froide ?

 

Voici le lien du décret sur les obligations du logement décent, lisez le bien vous allez peut-être y faire d'autres découvertes...

Détail d'un texte

 

Il ne s'agit pas de remise en conformité ou de mises aux normes qui peuvent être variables selon l'année de construction de l'immeuble, mais bien de l'obligation du bailleur à donner un logement répondant à ces critères.

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Pour un appartement sans chauffage ! :eek:

Vous habitez une région considérée froide ?

 

Voici le lien du décret sur les obligations du logement décent, lisez le bien vous allez peut-être y faire d'autres découvertes...

Détail d'un texte

 

Il ne s'agit pas de remise en conformité ou de mises aux normes qui peuvent être variables selon l'année de construction de l'immeuble, mais bien de l'obligation du bailleur à donner un logement répondant à ces critères.

 

Nous sommes dans le Sud. je viens d'avoir mon bailleur il a avoué pour y avoir vécu étant enfant que cet appartement présentait des pbs d'isolation et pouvait ressembler à une chambre froide en hiver.. tout en essayant de dédramatiser ("ce froid est exceptionnel etc etc). Il doit passer cet après-midi ou demain.

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Vous êtes donc locataire depuis plusieurs années d'un appartement dépourvu de chauffage "approprié" donc ce logement est non décent puisqu'il ne se situe pas dans les DOM où les conditions climatiques peuvent justifier de l'absence de chauffage.

décret sur le logement décent (déjà donné en lien) :

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

 

Le grief à faire à vos menuiseries semble porter sur leur mauvaise étanchéité à l'air plus qu'au simple vitrage. Si elles laissent passer trop de courants d'air, elles ne répondent pas aux caractéristiques du logement décent. Si c'est à peine perceptible, (genre ne s'apercevoir du passage de l'air que si on mat un papier fin et que celui-ci tremble un peu), elles sont acceptables.

 

Quelle est la taille de ce logement ? A quoi ressemblent les autres équipements s'il est dépourvu de chauffage ? Dans quelle commune est-il exactement ? Vous parlez du Sud, vous dites "chambres" au pluriel, vous êtes 2 à vivre dans ce logement... si c'est un T3 d'environ 70 m², vu son manque de confort, je ne vois que les centres des métropoles ou les villes hyper touristiques pour justifier un tel montant de loyer... et encore !

 

Vous en êtes en ce moment à des relations "verbales" avec votre propriétaire. Dialoguez, c'est toujours utile mais ne lui cachez pas que vous allez immédiatement formaliser votre demande en lui adressant une mise en demeure d'installer un mode de chauffage décent (et employez ces mots, "mise en demeure", autant dans le dialogue que dans le courrier recommandé avec avis de réception que vous ferez).

 

Et votre demande formelle, vous la faites, vite... Votre propriétaire ne "bougera" que sous la contrainte. Si la mise en demeure reste sans effet, vous aurez les éléments pour passer à la case "injonction de faire" (gratuite). Et s'il faut aller plus loin, renseignez-vous sur vos capacités à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 

Quel est l'âge de votre propriétaire qui dit avoir vécu dans ce logement quand il était jeune et lorsque les fenêtres étaient éventuellement plus neuves, donc plus étanches à l'air ! Rien qu'en raison de la vétusté normale, il y avait certainement plus de confort du temps où il a vécu dans ce logement.

 

Pour les services de logement social, votre dossier n'est pas prioritaire car vous êtes actuellement logé. Si vous aviez la possibilité de repasser par la case d'hébergement chez maman... cela activerait éventuellement les choses. Si j'étais vous, je présenterais mon cas à une assistante sociale pour qu'elle indique des leviers pour faire activer votre dossier de demande de logement social. Ce qui aide également à activer les demandes de logement social, ce sont les démonstrations de vos efforts pour bien payer vos loyers. Les organismes de logement social se doivent de loger les plus démunis mais font tout pour garantir les entrées d'argent.

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Bonjour,

 

Le fait de décider de mettre du double vitrage vous permettra de louer plus facilement un logement.

 

penser que tout investissement sur un appartement mis en location est déductible de vos revenus fonciers.

 

bonne journée :)

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Bonjour,

 

Le fait de décider de mettre du double vitrage vous permettra de louer plus facilement un logement.

 

penser que tout investissement sur un appartement mis en location est déductible de vos revenus fonciers.

 

bonne journée :)

 

 

C'est tout à fait l'avis du locataire, qui a mis en route cette discussion...Faut lire avant d'écrire, Niko!;)

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