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Forum juridique de Net-iris

Révaluation et taxation de plus values immobilières


Vlg26

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Bonjour,

Suis-je dans le bon forum puisqu'il s'agit de fiscalité immobilière ?

 

Suite à une succession, j'ai hérité d'un bien immobilier il y a un an. La vente de ce bien intervient aujourd'hui avec un écart sensible entre sa valeur déclarée l'an passé 130 et le prix négocié aujourd'hui, 200. Le notaire m'affirme que la réévalutaion entrainerait une taxation pour plus value. Est-ce vrai ? La sous estimation est de son fait, et j'étais en dessous des abbattements l'an dernier, donc je trouve cela curieux. Il me propose de transmettre par donation ce bien à mes enfants, avant le compromis, pour éviter cette taxation. Ne cherche-t-il pas à multiplier les actes qui lui sont favorables au lieu de procéder à cette réévluation à titre gracieux ?

Merci de vos conseils.

Où peut-on se faire officiellement conseiller en matière fiscale de transmission, les impôts répondent-ils de façon anonyme ?

Encore merci.

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  • Réponses 5
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C'est la fiscalité immobilière qui jugera, elle, de la position qu'elle tiendra. Et il est effectivement plus que probable qu'elle taxera cela comme plus value chaque fois que ce sera plus favorable que des droits de successions.

 

Et il faut aussi vous poser la question, qu'et-ce qui justifie un tel écart d'évaluation ? N'avez-vous pas demandé une évaluation dans ce cadre ou avez-vous voulu fuir des droits de succession et mutation des biens ?

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Merci de votre réponse,

Mais cet écart n'est pas le résultat d'une quelconque demande. Il y avait d'ailleurs encore "de la marge" par rapport aux abattements dans la succession. Pourquoi le notaire a-t-il autant sous-évalué le bien? Y a-t-il un avantage pour lui ? Puis-je mettre en doute l'exactitude de son évaluation, qui est 40 % en dessous des prix de vente moyen dans la ville à cette date, ce qui crée cette "plus-value apparente" aujourd'hui au prix du marché, qui est en fait un écart de moindre valeur estimée.

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A cette époque, vous n'avez pas payé les droits de mutation et les frais de notaire à hauteur de ce vous auriez du payer. Strictement aucun avantage pour le notaire qui a été, lui aussi, moins rémunéré, car la rémunération est au pro rata de la masse à partager.

 

D'un autre côté, on était en pleine chutte immobilière et plein de clients en voulaient à leur notaire pour avoir "surévalué" leur bien, et le notaire se doit d'être cohérent dans ses évaluations. Difficile de satisfaire les héritiers en ligne colltérale, toujours désavantagés par une surévaluation par rapport à la plus value, les héritiers en lignes directes qui veulent vendre, et le fisc...

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Merci Maria-C de vos réponses,

Je veux bien comprendre que le métier de notaire est complexe et que ces arbitrages sont délicats dans l'absolu. Ma question est, que lorsque le jour de la succession précède de qulques jours celui de la mise en vente, que ce prix gagne 50% sans raisons apparente, il me semble bien qu'il s'agit d'une erreur d'appréciation.

Ai-je le droit d'imposer la révision de la succession au notaire sur la base des prix de vente de biens comparables dans le quartier à cette date ? Et de payer (bien-sûr) l'écart avec la première estimation ?

Le fisc peut-il se ranger à notre point de vue contre le notaire ? Si la réponse est non, pourquoi les clients seraient-ils les victimes de telles décisions erronées ?

Encore merci.

VLG26

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Le mieux est de voir cette situation avec votre notaire et le service de fiscalité immobilière dont vous dépendez.

 

La question à vous poser est aussi pourquoi n'avez-vous pas prêté vous attention à une sous évaluation aussi importante. C'est tout de même vous qui avez ensuite décidé la mise en vente du bien.

 

Si le bien a été mis en vente avant le dépot de la déclaration de succession, le prix indiqué par cette déclaration devait impérativement être ce prix de mise en vente.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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