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Forum juridique de Net-iris

syndic provisoire obligatoire ou non?


Kalina

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Bonjour tout le monde

 

voila j ai une petite question qui me taraude...

 

Lors de la derniere réunion de copropriété, nous n'avons pas renouveller

notre contrat avec le syndic

et ne connaissant pas la marche a suivre nous n avions pas de nouveau syndic a proposer.

 

Donc nous allons passer devant le tribunal.

 

Ma question est donc, etant donné que nous avons trouver un nouveau syndic, est ce qu'on est obligé d avoir un syndic provisoire du fait qu'on passe devant le tribunal?

ou est ce qu'on peut s arranger avec le tribunal et passer directement avec le nouveau syndic?

 

merci d avance

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Lors de la derniere réunion de copropriété, nous n'avons pas renouveller

notre contrat avec le syndic et ne connaissant pas la marche a suivre nous n avions pas de nouveau syndic a proposer.

Donc nous allons passer devant le tribunal.

 

Votre question est surprenante, par ailleurs vous n'allez pas "passer devant le tribunal" vous avez "saisi" le tribunal, petite nuance...

D'après ce que l'on peut comprendre :

 

En l'absence de syndic, et faute d'avoir voté pour un syndic remplaçant lors de l'AG, c'est la copropriété, représentée par le conseil syndical qui a demandé au TGI de nommer un administrateur temporaire.

Si vous avez trouvé un nouveau syndic, il faut que ce choix soit ratifié par vote en AG.

Il incombera à l'administrateur de convoquer l'AG à cet effet, en plus de régler les affaires courantes, appels de charges paiements des contrats etc, en attendant que le nouveau syndic soit désigné.

Décret de 1967Article 46

Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 11 JORF 14 juin 1986

Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

 

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.

La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.

Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret.Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

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