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Forum juridique de Net-iris

Garantie légale de conformité ou vice caché ?


Kangiten

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Bonjour,

 

J'ai acheté le 20 décembre 2007 une console [de jeu] dans un grand magasin.

Le 14 décembre 2009, la console tombe en panne (lecteur [laser] HS, plus aucun disque n'est reconnu).

 

Le 16 décembre 2009, je vais donc au SAV du magasin qui refuse de remplacer l'article, au motif qu'elle n'est garantie qu'1 an.

 

Après quelques recherches sur Internet, je découvre l'existence de la garantie légale de conformité, d'une durée de 2 ans.

 

Le 17 décembre (aujourd'hui donc), je retourne voir le SAV avec les articles du code de la consommation imprimés et des témoignages d'utilisateurs recueillis sur Internet et attestant que ce problème est récurrent sur des consoles achetés à cette date. Le SAV reste inflexible et me dit que c'est le constructeur qui doit éventuellement réparer ou remplacer la console. Pour ce faire, le prix est de 150 euros, soit la moitié du prix de cette console aujourd'hui !

 

J'appelle donc le SAV du constructeur : l'opérateur m'affirme que la garantie n'est que d'1 an. Il dit également que l'article du code de la consommation n'est pas applicable car il s'agit d'une panne, et pas d'une non-conformité (il déclare cependant ne pas être certain de la différence).

 

Je voudrais donc savoir si, dans ce cas précis, la non-conformité (et donc la garantie de 2 ans) peut être invoquée ? Si oui, comment puis-je forcer le magasin ou le constructeur à respecter la loi et remplacer la console ? Puis-je invoquer un vice caché ?

 

Aussi, la DGCCRF peut-elle agir, sachant qu'il ne me reste que 2 jours ?

 

Merci d'avance pour toute réponse :)

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Bonjour,

 

Vous savez, les paroles s'envolent, seuls les écrits restent ; le temps, jusqu'au 20 décembre 2009 s'écoule inexorablement.

 

Il s'agit d'urgence de prendre date et fait (dans le doute, car j'avoue ne pas savoir s'il s'agit d'une non conformité).

 

Donc, courriers recommandés AR de mise en demeure immédiat au revendeur et au constructeur avec tous les éléments en votre possession (copie facture, témoignage du net du problème connu, rappelez les faits...etc.).

 

Précisez bien qu'il s'agit d'une mise en demeure telle qu'attachée par la loi. Je serais vous, je déposerais aussi le matériel au SAV du magasin.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bjr

Selon ce que vous dites, cela semble une panne plus qu'une erreur de montage, de matériel.....

Donc à mon avis, pas un vice caché.

 

Comme le dit Anissa, tentez la LRAR... et espérez un geste commercial.:rolleyes:

 

Par contre, le revendeur n' a plus rien à voir, son temps de garantie est dépassé.

Ne perdez plus de temps avec lui....:confused:

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Attention, en terme de garantie légale de conformité, passé les 6 mois à partir de la date d'achat, la preuve du dit défaut de conformité est à apporter par le consommateur...

Or, là, il y a deux années écoulées, et le problème ne survient qu'après ce délai, et il serait difficile d'apporter ladite preuve (pas dit impossible, mais seul, ça risque fort d'être difficile).

 

Ce n'est pas dans mes habitudes de le dire, mais à part vous rapprocher d'une grande association de consommateur qui pourrait avoir ouvert un dossier pour ce problème précis, recueillant de fait des témoignages certains (internet n'est pas une preuve, à moins qu'il y ait eu publication dans des journaux reconnus par le fabriquant, reconnaissant qu'un défaut existait/existe), je ne vois pas comment apporter la preuve du défaut de conformité.

 

La garantie d'un an, certifie que le produit est viable durant cette période, mais que passé cette période, le produit vieillissant, il peut tomber en panne;)

 

Je suis désolé de ne pas abonder dans le sens désiré, et le sens de mes confrères/soeurs de contribution, mais hélas, invoquer le défaut de conformité avec un tel délai après achat, c'est très compliqué, si on est seul... or les class action, ou autrement appelées en France "action de groupe" ne sont toujours pas légales....:o

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Quant à prouver la non conformité d'un produit, cela me semble vraiment aléatoire sur une panne...

 

Tentez le geste commercial....(sans le dire)

 

Effectivement.... Somme toute, il est arrivé par fois qu'une panne soit le résultat soit d'un vice qui s'est déclaré tardivement, soit d'un défaut de conformité, mais qui a créé la panne tardivement.

 

Comment?

Simplement par des déclarations dans la presse que le produit avait un vice, et que par expertise, cette dernière détermina que le vice entraina la panne.

Mais une expertise, ça a un cout qui n'est pas négligeable, il faut que la panne soit alors le résultat d'un vice reconnu.... enfin qu'il y ait une suite d'éléments entrainant la panne, et ce de manière formelle et certaine..;) (c'est super complexe et super compliqué, sans parler que ça prend énormément de temps, et qu'il y a un cout non négligeable... et pour un produit à 100€, généralement, ça n'en vaut pas le coup)

 

Donc de là à dire que ce sera mission impossible, non, mais plus à dire que ce sera de l'ordre du "très très difficile";)

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