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Forum juridique de Net-iris

Erreur maintien de salaire pendant arrêt maladie


Zazou56

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Bonjour à tous,

 

 

Je viens vers vous suite à un soucis avec mon employeur actuel. J'ai signé avec lui un CDD de 6 mois début juin 2009, contrat devant prendre fin le 31 décembre prochain. Je précise dès lors que je n'ai jamais récupéré d'exemplaire de ce contrat (Mon directeur devait l'envoyer pour contre signature à la Direction Régionale et me le rendre après, chose qu'il n'a pas faite).

 

Depuis le 14 août dernier, et ce jusqu'au 5 janvier prochain (soit après la fin dudit CDD), je suis en arrêt de travail pour maladie.

Depuis le début de mon arrêt de travail, mon employeur me verse mon salaire dans son intégralité, j'en ai donc déduit qu'il pratiquait la subrogation et ne me suis pas posée de question outre mesure, pensant également qu'il avait renvoyé les attestations de salaire à la CPAM et récupéré ainsi les indemnités journalière de sécurité sociale me concernant.

 

Je reçois un coup de fil de la part de mon patron aujourd'hui, me disant que la comptabilité m'a versé l'intégralité de mes salaires par erreur, le maintien du salaire n'intervenant normalement qu'après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (établissement bancaire en l'occurence). Il me demande donc le remboursement des 4 derniers mois de salaire perçus et m'annonce que je ne serai pas payée ce mois-ci.

Il me spécifie que la condition d'ancienneté est notée dans mon contrat de travail, sauf que je n'ai jamais eu l'exemplaire de celui-ci...

 

J'ai donc plusieurs questions :

 

Le fait qu'il ne m'ait pas donné mon exemplaire du contrat constitue t'il une faute de sa part ?

 

Est-il en droit de ne pas me verser de salaire du tout ce mois-ci ?

 

Sachant qu'il n'a jusqu'à présent pas renvoyé les attestations de salaire à la CPAM, je suppose que je ne toucherai pas non plus d'indemnités journalières pour le mois de décembre...

 

L'erreur provenant de leur part, suis-je dans l'obligation de leur rembourser l'intégralité de mes salaires, si oui sous quel délai ?

 

Merci d'avance.

 

Zazou56

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Bonjour à tous,

 

 

Je viens vers vous suite à un soucis avec mon employeur actuel. J'ai signé avec lui un CDD de 6 mois début juin 2009, contrat devant prendre fin le 31 décembre prochain. Je précise dès lors que je n'ai jamais récupéré d'exemplaire de ce contrat (Mon directeur devait l'envoyer pour contre signature à la Direction Régionale et me le rendre après, chose qu'il n'a pas faite).

 

Depuis le 14 août dernier, et ce jusqu'au 5 janvier prochain (soit après la fin dudit CDD), je suis en arrêt de travail pour maladie.

Depuis le début de mon arrêt de travail, mon employeur me verse mon salaire dans son intégralité, j'en ai donc déduit qu'il pratiquait la subrogation et ne me suis pas posée de question outre mesure, pensant également qu'il avait renvoyé les attestations de salaire à la CPAM et récupéré ainsi les indemnités journalière de sécurité sociale me concernant.

 

Je reçois un coup de fil de la part de mon patron aujourd'hui, me disant que la comptabilité m'a versé l'intégralité de mes salaires par erreur, le maintien du salaire n'intervenant normalement qu'après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (établissement bancaire en l'occurence). Il me demande donc le remboursement des 4 derniers mois de salaire perçus et m'annonce que je ne serai pas payée ce mois-ci.

Il me spécifie que la condition d'ancienneté est notée dans mon contrat de travail, sauf que je n'ai jamais eu l'exemplaire de celui-ci...

 

J'ai donc plusieurs questions :

 

Le fait qu'il ne m'ait pas donné mon exemplaire du contrat constitue t'il une faute de sa part ?

 

Oui, mais bon...cela ne remet pas les clauses du contrat ou de la Convention collective en cause ...Par contre, demandez votre exemplaire

 

Est-il en droit de ne pas me verser de salaire du tout ce mois-ci ?

 

Il ne doit retenir que la quotité saisissable.

 

 

Sachant qu'il n'a jusqu'à présent pas renvoyé les attestations de salaire à la CPAM, je suppose que je ne toucherai pas non plus d'indemnités journalières pour le mois de décembre...

 

Les attestations de salaires doivent être fournies par l'emlployeur. Mais êtes vous sur qu'il ne les a pas envoyées directement à la CPAM ? Dans le cas contraire, demandez les.

 

L'erreur provenant de leur part, suis-je dans l'obligation de leur rembourser l'intégralité de mes salaires, si oui sous quel délai ?

 

Oui, vous devez rembourser cet argent, même s'il a été versé par une erreur due à l'employeur. Pour le délai, essayez de vous arranger avec lui.

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Invité Mashinotsu
Oui, mais bon...cela ne remet pas les clauses du contrat ou de la Convention collective en cause ...Par contre, demandez votre exemplaire

 

 

 

Il ne doit retenir que la quotité saisissable.

 

 

 

 

Les attestations de salaires doivent être fournies par l'emlployeur. Mais êtes vous sur qu'il ne les a pas envoyées directement à la CPAM ? Dans le cas contraire, demandez les.

 

 

 

Oui, vous devez rembourser cet argent, même s'il a été versé par une erreur due à l'employeur. Pour le délai, essayez de vous arranger avec lui.

 

L'erreur est grossière.

Dites à votre employeur que vous allez rembourser comme vous pourrez mais que la moindre des choses est de se subroger dans un cas pareil.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
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