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Forum juridique de Net-iris

Avocate qui dit de faire un truc contraire à la législation !!


Invité colom

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Bonsoir à tous,

Après moult tergiversations, je me décide à poser ici ma question.

 

Je suis diagnostiquée avec un TDAH par un hôpital qui dispose d'une des 2 seules unités spécialisées pour soigner les adultes avec cette pathologie en France.

Avec enfin un diagnostic qui met un mot sur les maux, je décide de prendre les choses en main pour pouvoir passer le permis de conduire.

Ne trouvant pas aisément la réponse par rapport à mon traitement (qui est inscrit sur la liste des stupéfiants au regard du Code de la Santé Publique, et donc avec des règles aussi précises que draconiennes concernant les prescription et délivrance de ce produit) et la conduite, ma mère et moi nous décidons de nous diriger vers une avocate censée être spécialisée dans ce genre de problématique. Je dis bien censée, car la suite nous prouvera le contraire !

En effet, quelques temps après avoir reçu la photocopie de l'ordonnance de prescription initiale hospitalière pour le traitement, nous recevons sa réponse écrite, qui ne manque pas de me mettre la puce à l'oreille puisqu'elle me dit que je n'ai rien à déclarer au niveau de la préfecture concernant ce traitement dans le questionnaire de santé pour m'inscrire au permis (impossible de charger le formulaire en question, mais il s'agit du formulaire Cerfa, donc formulaire officiel n°11246*02. Comme le site du ministère concerné est d'une incroyable lenteur ce soir, le numéro du formulaire vous permettra de le retrouver).

Pourquoi cette réponse m'a immédiatement mise la puce à l'oreille ? Car primo, le comité médical d'une célèbre association de sécurité routière m'a dit que c'est à déclarer, ensuite plusieurs généralistes agréés par un préfet m'ont dit la même chose, 2 psychiatres agréés par un préfet m'ont dit la même chose (l'un d'eux m'a dit que même si la pathologie n'est pas dans l'arrêté du 21/12/2005 mais qu'elle appartient à l'une des spécialités concernées, alors il faut passer la visite médicale en commission médicale primaire) et enfin, ma généraliste a fait la recherche et a abouti exactement au même résultat que moi.

J'ai donc joint l'avocate pour en savoir plus, et sa réponse renforce ma conviction qu'il y a quelque chose de bizarre. En effet, elle me dit : "J'ai appelé le laboratoire pharmaceutique".

Moi : "C'est N. que vous avez appelé ?" (afin de ne pas citer le nom du laboratoire, j'ai mis une lettre....)

Elle : "Je ne sais pas".

Ce qui est plus que bizarre, puisque seuls 2 laboratoires en France fabriquent des médicaments incluant la molécule active de mon traitement selon les informations qui m'ont été fournies par l'AFSSAPS.

Ca aurait été une autre molécule de type amoxicilline, paracétamol, alprazolam, certaines pilules contraceptives.... j'aurais accepté car ces molécules étant fabriquées par au moins 5 ou 6 laboratoires pharmaceutiques en France (car les génériques en sont disponibles, la molécule de mon traitement pourrait parfaitement être génériquée mais elle ne l'est pas en l'état actuel des choses), il est donc évident qu'on ne peut pas forcément se rappeler dans ce cas précis du nom du laboratoire.

Donc, le fait qu'elle ne sache pas si elle a appelé N. ou l'autre laboratoire (sachant qu'il n'y a pas 50 laboratoires qui fabriquent ladite molécule, seulement 2) a renforcé ma suspicion d'un problème sous-jacent.....

Donc, j'ai regardé dans les textes, et vu les arrêtés du 08.02.1999, du 21/12/2005 et celui du 08/08/2008, ce qu'a dit l'avocate est impossible.

En effet, l'arrêté du 21/12/2005 complète l'arrêté du 08/02/1999 (c'est indiqué dans le paragraphe "Vu...." de celui du 21/12/2005) et qu'un médicament de niveau 2 peut remettre en cause l'aptitude à la conduite.

Sans compter que l'un des articles 441 (euh, deux même) sont rappelés dans un formulaire d'inscription au permis, et il est également rappelé que si la préfecture s'aperçoit qu'une fausse déclaration a été faite, le permis est retiré par la préfecture à son titulaire.

 

L'avocate réclame encore de l'argent alors qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre ma mère et cette avocate.

 

 

 

Questions :

1) Est-il possible munie de ces preuves (euh, entre nous, quasiment fournies sur un plateau d'argent) de contester les honoraires auprès du Bâtonnier ?

2) Vaut-il mieux en discuter à l'amiable avec l'avocate ou bien directement passer à l'action et contester auprès du Bâtonnier ?

3) Comment contester auprès du Bâtonnier ?

 

 

 

 

Merci d'avance

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Bonsoir,

 

C'est un joli pavé que je n'ai malheureusement pas le courage de lire avec attention.

 

En revanche, l'ayant lu en diagonale, je me permets, une nouvelle fois n'est pas coutume, de rappeler qu'une convention d'honoraires entre un avocat et son client n'est pas obligatoire pour que le premier facture le second.

 

Cordialement.

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Moi j'ai lu, moi j'ai lu....

 

1/ l'avocate ne vous conseille pas de commettre une infraction, elle se trompe, ce qui n'est pas pareil, mais beaucoup plus ennuyeux.

 

2/ Concernant les honoraires, 3 éléments :

 

- tout travail mérite salaire, et elle a travaillé la consultation. Mal, mais elle a travaillé. A ce titre, elle a droit à une rémunération. L'avocat n'a qu'une obligation de moyen, l'erreur est humaine.

 

- apparemment elle vous a menti en indiquant avoir appelé un laboratoire. D'ailleurs, je vois mal dans quel but elle l'aurait fait : vous avez dû lui donner les composants et informations nécessaires à ses recherches.

 

- aucun montant de facture, d'honoraires, a été défini entre vous. Et si elle a travaillé, manifestement ses recherches n'ont pas été si poussées que cela ou alors elles ont été mauvaises, même longues.

 

Enfin, tout dépend du montant demandé.

 

Une négociation pourrait donc être engagée sur ce point, en lui indiquant ses erreurs, et le fait qu'il est impossible qu'elle ait appelé le bon labo.

 

Cleyo

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L'avocate réclame encore de l'argent alors qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre ma mère et cette avocate.

 

 

exigez une convention d honoraires et des factures intermédiaires ; pour rappel un avocat peut vous couter 200 a 400 € horaires, et ne présenter la facture réelle qu'en fin de procedure ce qui peut faire des sommes considérables

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Bonjour Cleyo,

Merci de votre réponse.

J'ignore comment elle a obtenu l'info sur la molécule du médicament, mais ce genre d'information n'est pas excessivement compliquée à avoir : une recherche par moteur de recherche aboutit dès les premières références au résultat.

 

Autre élément qui me parait aujourd'hui bizarre, mais qui ne m'a pas franchement fait tilt sur le moment est qu'elle disait : "Si vous voulez vous compliquer la vie, libre à vous !". A ce moment-là, j'ai l'impression qu'elle reportait la faute sur moi, comme s'il fallait que je me contente de travail ni fait ni à faire !!

Car ce qu'elle a fait pour moi est absolument ni fait ni à faire.

 

Je suis d'accord qu'un avocat puisse se tromper, comme n'importe quel etre humain.

Ça semble ne rien à avoir avec le sujet, mais j'ai côtoyé un grand nombre de médecins durant toute ma jeunesse, et même encore aujourd'hui. Ceux avec qui je me sens le mieux sont ceux qui savent effectivement reconnaitre leurs erreurs, les acceptent et tentent de ne pas les renouveler.

Je n'ai pas l'impression du tout (mais j'espère me tromper lourdement, et dans ce cas ce serait tant mieux) qu'elle acceptera de reconnaitre ses erreurs.

 

Par contre Cleyo, je suis très surprise qu'elle ne me conseille pas de me mettre en infraction, et sa réaction plus que surprenante lorsque je l'ai appelée pour demander des précisions (le coup du laboratoire + le coup de me compliquer la vie rend la chose très bizarre à mon sens, et si elle se trompe sans me conseiller de me mettre en infraction, je reste quand même très surprise).

Ce qui me parait autrement plus bizarre est qu'elle n'a aucune connaissance de l'arrêté du 21/12/2005 alors qu'elle prétend être spécialisée sur le problème des stupéfiants au volant.

En effet, cet arrêté prévoit dans la section "Pratiques addictives - Neurologie - Psychiatrie" une ligne de tableau concernant les drogues et le mésusage de médicaments (car certains médicaments, tels que les benzodiazépines, peuvent être utilisés dans un usage détourné d'un quelconque usage thérapeutique).

Dans sa lettre, elle ne m'a cité en aucune façon les trois arrêtés que j'ai mis en lien dans le premier message, ce qui renforce ma suspicion que ce n'est pas normal....

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Mais Giulia,

 

pour vous lire régulièrement (moi aussi j'ai tout lu celui ci) vous connaissez parfaitement le sujet (même mieux que certains médecins), je n'ai du coup pas vraiment compris le but recherché en sollicitant l'intervention d'un avocat.

 

Visiblement sa spécialité aura été de créér le doute dans votre esprit.

 

Soldez l'histoire avec elle en usant de la méthode recommandée par Cleyo (négociation) et faite les choses en règle telles que confirmez par le corps médical et vos recherches internet.

 

Nous ne pouvons que vous engagez à ne pas cacher pathologie et prescription aux autorités.

 

Bon courage.

 

cordialement

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Bonjour Habeas,

En fait, la question était par rapport à l'application de la loi n°2003-87, sachant que je n'avais rien trouvé ni dans la loi, ni les décrets d'application concernant le cas des personnes avec un traitement médical inscrit sur la liste des stupéfiants (cette loi interdit de conduire sous l'emprise de stupéfiants, mais j'ai su plus tard avec certitude (car je fuoine partout ;) ) que la loi ne prévoit rien concernant les traitements inscrits sur la liste des stupéfiants tels que la morphine ou le méthylphénidate. Et vu ce que j'ai pu entendre de la part d'un médecin-député, il va falloir encore se battre pour que les choses changent !!). Ma mère a donc voulu voir ça avec une avocate, trouvée sur recommandation.

Le premier paragraphe dans sa lettre concernait la déclaration à faire à la préfecture pour le permis, et c'est ce paragraphe qui m'a mis la puce à l'oreille que quelque chose n'allait pas. En cherchant sur legifrance, j'ai trouvé que ce qu'a dit l'avocate est en parfaite contradiction avec la législation.

Et comme je l'ai dit plus haut, elle n'a cité aucun texte par rapport au permis (les trois arrêtés cités plus haut sont les pièces maitresses), c'est bizarre pour un avocat de ne pas citer de texte pour appuyer ses dires !

 

Je vais donc suivre la méthode proposée par Cleyo, et si ça échoue, on passera à plus musclé (contestation auprès du Bâtonnier).

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      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
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      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
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      [...]
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      J ai une question 
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