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mutation et droit


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Bonjour,

 

Je suis dans une entreprise sous le régime SYNTEC. Je suis de Vannes et muté à LYON (projet qui sera annoncé le 23/12/09).

 

Je cherche des pistes de tous les côtés pour pouvoir me "battre" pour rester en Bretagne, sachant que le site de Vannes ne ferme pas. (nous sommes une dizaine dans ce cas)

 

Piste :

- Le PDG est passé sur les sites, après annonce à la DUP (ce n'était pas la réunion-consultation), pour expliquer cette annonce justement faite à la DUP => vice de forme ?

- Les numéros 2 (comité de direction) sont passés après également pour la même chose.

 

Pouvez m'aider ?

 

Merci

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Vous aider ? Oui, je voudrais bien, mais donnez des munitions.

 

Quid de votre contrat de travail et d'une clause de mobilité géographique (précisément) ? Motif de la mutation (économique) ? ETC.....

 

Cordialement

 

Anissa

Pris de court par Anissa

 

ns attendons ces "détails" de votre contrat de travail et ou avenant pour vs aider

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  • 2 weeks later...

Bonjour et Joyeux Noël en retard et Bonne Année en avance.

 

ma clause de mobilité est la suivante :

 

9/ Clause de Mobilité

 

Nous nous réservons éventuellement la possibilité de vous muter, après concertation préalable, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, dans l'un de nos établissements actuels ou futurs ou dans l'une des entreprises, établissements ou filiales actuels ou futurs appartenant à notre groupe tant en France qu'à l'étranger.

 

---------- Message ajouté à 09h35 ---------- Précédent message à 09h33 ----------

 

Sinon pour le motif, rien est clair pour le moment et tout est oral, il n'y a pas d'écrits à ma disposition.

 

- le métier va changer,

- réduction des coûts,

- rapprochement de la hiérarchie,

- ....

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Une clause de mobilité, pour être licite, doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, c'est une jurisprudence constante depuis un arrêt du 7 juin 2006 (N° de pourvoi: 04-45846).

 

Dans ce sens :

 

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, N° de pourvoi: 07-44200

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-43649

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2007, N° de pourvoi: 05-43628 (mise en oeuvre de la clause de mobilité, bouleversement de la vie familiale, rejet)

 

http://www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence de l'ordre judiciaire.

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Bonjour et Joyeux Noël en retard et Bonne Année en avance.

 

ma clause de mobilité est la suivante :

 

9/ Clause de Mobilité

 

Nous nous réservons éventuellement la possibilité de vous muter, après concertation préalable, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, dans l'un de nos établissements actuels ou futurs ou dans l'une des entreprises, établissements ou filiales actuels ou futurs appartenant à notre groupe tant en France qu'à l'étranger.

 

---------- Message ajouté à 09h35 ---------- Précédent message à 09h33 ----------

 

Sinon pour le motif, rien est clair pour le moment et tout est oral, il n'y a pas d'écrits à ma disposition.

 

- le métier va changer,

- réduction des coûts,

- rapprochement de la hiérarchie,

- ....

j ai déja vu des clauses "bidon" celle la est une réf.

rapportez vs a ce qu a dit Janloup

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Et donc, si cette clause est bidon, puis-je négocier un lmicenciement économique et donc dans ce cadre (1) que puis-je demander ?.. sachant que la syntec n'est pas forcément avantageuse...

 

(2) vu que la clause est bidon, puis-je demander au minium 2 mois de salaire et si refus, => prud'homme à cause de cette clause ?

 

(3) sinon, autre question... J'ai été embauché à un poste, sur Vannes, avec un responsable nommé => ces informations sont dans mon contrat. J'ai eu ensuite un avenant qui indiquait une évolution de poste (classification) et qui précise que le reste du contrat n'est pas changé. Sachant que dans le même temps, je changeais d'équipe (pas de papier indiquant le changement d'affectation) puis-je donc faire jouer cette "corde sensible" pour refuser cette mutation en indiquant que mon supérieur dans le contrat est un-tel et que le lieu est Vannes (mon ancienne équipe n'est pas mutée).

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Et donc, si cette clause est bidon, puis-je négocier un lmicenciement économique et donc dans ce cadre (1) que puis-je demander ?.. sachant que la syntec n'est pas forcément avantageuse...

 

(2) vu que la clause est bidon, puis-je demander au minium 2 mois de salaire et si refus, => prud'homme à cause de cette clause ?

 

(3) sinon, autre question... J'ai été embauché à un poste, sur Vannes, avec un responsable nommé => ces informations sont dans mon contrat. J'ai eu ensuite un avenant qui indiquait une évolution de poste (classification) et qui précise que le reste du contrat n'est pas changé. Sachant que dans le même temps, je changeais d'équipe (pas de papier indiquant le changement d'affectation) puis-je donc faire jouer cette "corde sensible" pour refuser cette mutation en indiquant que mon supérieur dans le contrat est un-tel et que le lieu est Vannes (mon ancienne équipe n'est pas mutée).

négocier un licenciement eco ?? je ne connais pas

faire appliquer une clause de non concurrence oui

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