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Forum juridique de Net-iris

actions en rescision


Pitufa

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Bonjour

 

J'avais acheté début 2009 un terrain inconstructible. Il vient d'être classé constructible et est dans une zone éligible Scellier ce qui multiplie sa valeur par 20 ou 30.

 

J'espérai qu'un jour il devienne constructible mais pas si vite.

 

Le vendeur peut t'il exercer une action en rescision ?

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Non car :

Article 1675 Du Code Civil

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

 

Et une jurisprudence :

 

jurisprudence-vente-rescision-pour-lesion-ou-une-affaire-en-or - Cabinet Perrault - Avocats spécialistes en droit immobilier - Avocats la Cour d'Appel de Paris

 

 

En effet, au moment de la vente le terrain était incontestablement inconstructible.

 

Il n’y a dès lors pas eu de lésion.

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Merci Marieke, après votre réponse je me sentais comme une gagnante du loto. La réalité est bien plus ordinaire.

 

En fait la raison voudrait que je cède ce terrain acheté 90 000 euros en février 900 000 euros à un promoteur et que je paie 28,2% sur les plus values.

 

Si je le hache menu et le revend par parcelles je vais me faire taxer de marchand de bien.

 

Pour le moment nous avons saucissonné vite fait une demande de permis de construire pour un logement en Scellier (pas assez dIRPP pour faire plusieurs Robien comme on nous l'avait conseiller).

 

A priori l'emplacement n'est pas trop mauvais, 15 minutes en voiture de la grande agglomération. Mais je vais bien voir si la première maison se loue avant de jouer Perrette et le pot au lait. Je ne sais pas ce que je vais faire après. peut être créer une société de promotion pour au moins gommer l'ISF qui ne va que s'aggraver avec ce truc.

 

En tout cas je vais me payer un max de taxe foncière sur les terrains non bâtis.

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Loulou vous me faites peur.

 

Vous pensez vraiment que des roms pourraient me squatter.

 

Vous pensez à la jurisprudence Con Bendit à Lyon ?

 

Ce n'est que les terrains municipaux non ?

 

Puis encore une sale nouvelle, à partir de 2010 impossible de cumuler Scellier et PLS et pour moi impossible de déposer plus d'un permis d'ici le 31/12

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Non, pas du tout, rassurez vous Pitufa.

 

Je parlais d'une activité rentable et tranquille. C'est vrai : vous accueillez des caravanes, vous les bâchez et vous vous installez dans un cabanon bien chauffé, et encaissez.

 

Sinon, plus fun, vous ouvrez un parc d'attraction. Et si vous embauchez pour jouer les Shtroumphs, faites-le moi savoir, je vous soumettrais ma candidature.

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  • 2 weeks later...

Comme quoi on peut s'enrichir même pendant la crise sans compter le cours de ma bancaire préférée qui a été multiplié par 4 :p

 

Je vais essayer de faire mieux pour 2010 mais cela va être très très dur. Je vais plutôt me payer un voyage aux Seychelles et une voiture de luxe (même si je suis désolée de la mort aujourd'hui de son dessinateur je ne la prendrai pas jaune).

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