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licenciement


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Bonjour, je viens de recevoir ma lettre de convocation à l'entretien préalable à mon licenciement.

Je suis employée depuis 33 ans dans une entreprise de 13 salariés (en Bourgogne) entreprise dont le tribunal de commerce se situe à chalon/saone.

Cette société est gérée par une société pour la gestion admnistrative et financière (comptabilité, paie, finance, approvisionnement etc...)qui, elle, est située dans le 78. Les 2 sociétés sont sous controle judiciaire depuis le 08/10/2009 mais séparément.

On me demande de me rendre mercredi 23/12/2009 chez l'admnistrateur judiciaire, à l'étude de Versailles.............

Je suis à plus de 400 kms. Alors que le PDG (gérant dans mon entreprise) ne daigne pas se déplacer..........

Est-ce légal ? que dois-je faire ? nous sommes 4 licenciees dans la même situation;

Merci de me répondre très rapidement. J'ai reçu la lettre ce jour pour convocation le 23/12.

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Bonjour,

 

La convocation à l'entretien préalable est un passage obligé dans le respect de la procédure de licenciement. Votre absence à cet entretien ne fera pas obstacle à la continuation de la procédure, et cela n'entache pas ladite procédure d'irrégularité. Informez l'administrateur de votre absence par recommandé AR, car trop loin, pas les moyens financiers....

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

La convocation à l'entretien préalable est un passage obligé dans le respect de la procédure de licenciement. Votre absence à cet entretien ne fera pas obstacle à la continuation de la procédure, et cela n'entache pas ladite procédure d'irrégularité. Informez l'administrateur de votre absence par recommandé AR, car trop loin, pas les moyens financiers....

 

Cordialement

 

Anissa

je ne peux que confirmer ce que vient de dire Anissa

c est la loi

courage

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Première présentation de la lettre le 17? convocation le 23? votre lettre prévoit-elle votre assistance pour cet entretien?

 

1ère présentation le 17

Convocation chez l'admnistrateur le 23/12/2009 à Versailles, mon lieu de travail en Saône-et-Loire à plus de 400 kms.

cité dans la lettre : "lors de cet entretien, le Code du Travail vous donne la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise"

je croyais qu'on pouvait se faire assister par un conseiller syndical.;;;

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Conseiller du salarié, pas conseiller syndical.

Si votre société est pourvue de délégués du personnel, la présence d'un conseiller du salarié est interdire. C'est obligatoirement un personnel de l'entreprise.

 

Bonjour à la collectivité,

Pour ma première participation sur ce forum, je suis assez d'accord avec l'ensemble de ce qui a été dit pour ce sujet.

Je suis Conseiller du salarié et la remarque de " Alouest" est pertinante. Reste maintenant à savoir s'il y a des élus dans l'entreprise ou l'établissement. Si la réponse est oui, c'est une des missions dévolues aux DP que d'assister les salariés.

Au niveau procèdure, il me semble que le délais des 5 jours francs (complets)n'est pas respecté soit le 17 pour un entretien le 23, (reste encore à savoir si le samedi est un jour normalement travaillé). Selon moi l'entretien ne peut avoir lieu qu'à compter du jeudi 24/12. Pour la clarté des débats, pourquoi 1ère présentation le 17 ? il n'y en a qu'une normalement sauf à demander un repport justifié !

Pour ce qui est du lieu de l'entretien, le C du trav stipule sur le lieu du travail ou au siège social de la société et que: l'employeur est tenu de payer les heures si l'entretien se fait en dehors du temps de travail; on peut à mon avis y inclure les frais de déplacement sur justificatifs. C'est au mandataire ou au liquidateur de prendre ses dispositions pour venir du 78 vers le 71 (ça coûtera surement moin cher !) C'est le genre de question à leur poser.

(ne pas écarter l'inspection du travail qui est à même de vous fournir tous renseignements complémentaires sur votre situation)

Pour en terminer, je suppose qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ? Les salariés ont des droits spécifiques en ce cas (et même dans les autres) et surtout le droit d'être correctement informé sur leur devenir. je vous invite à vous faire assister par un conseiller du salarié du secteur de compétence suivant le lieu de l'entretien (71 ou 78) la mention de l'assistance par un conseiller est-elle portée sur votre convocation ? si non ; il y a vice de procèdure, et l'employeur vous doit des D et intérêts pour non respect de la procèdure

Cordialement

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1ère présentation le 17

Convocation chez l'admnistrateur le 23/12/2009 à Versailles, mon lieu de travail en Saône-et-Loire à plus de 400 kms.

cité dans la lettre : "lors de cet entretien, le Code du Travail vous donne la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise"

je croyais qu'on pouvait se faire assister par un conseiller syndical.;;;

Leonas lisez bien !!!;)

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....................

Au niveau procèdure, il me semble que le délais des 5 jours francs (complets)n'est pas respecté soit le 17 pour un entretien le 23, (reste encore à savoir si le samedi est un jour normalement travaillé). Selon moi l'entretien ne peut avoir lieu qu'à compter du jeudi 24/12. Pour la clarté des débats, pourquoi 1ère présentation le 17 ? il n'y en a qu'une normalement sauf à demander un repport justifié !

On parle de première présentation de la lettre de convocation, je pense que vous savez que c'est la date de première présentation de la lettre qui est importante pour le départ du délai des 5 jours.

Pour ce qui est du lieu de l'entretien, le C du trav stipule sur le lieu du travail ou au siège social de la société et que: l'employeur est tenu de payer les heures si l'entretien se fait en dehors du temps de travail; on peut à mon avis ( c'est sur et certain)y inclure les frais de déplacement sur justificatifs.

 

Il faut lire un peu moins vite, comme le précise Conseil;)

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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