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Forum juridique de Net-iris

Après décès qui peut prendre les meubles en garde-meuble


Tatras

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Bonjour,

Mon ex-conjoint avec lequel, je suis restée en très bons termes est DCD.

Lors de notre séparation, nous avions mis nos meubles en garde-meubles.

Lui est retourné vivre chez ses parents.

Le contrat de garde-meubles et factures d'achats étaient établis au nom de Mr et Mme X. mon ex prenait en charge les frais trimestriels d'entreposage.

Je ne prétend pas obtenir quoi que ce soit sur son patrimoine perso, mais je souhaitais récupérer ce qui nous appartenait.J'ai appris que mon ex beau-frère (héritier) avait sorti tout du garde-meubles, meubles en chêne massifs,vaisselle, bibelots, linge de maison etc... (Qu'il prétend avoir tout détruit...! j'en doute.!) Ces effets personnels, de notre mariage et vie commune j'y tenais, ce ne sont pas les valeurs mais le coté affectif de

ces choses.

Que dois-je faire ? Est-il dans la l'égalité ? A-t-il des droits sur ces objets ?

Les contrats et factures sont en ma possession, mon mari me les avaient

confiés.

Quelles démarches dois-je suivre, envers mon ex-beau-frère ou le garde-meubles ?

 

Bien cordialement

Tatras

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Bonjour,

 

Normalement, il faut faire un inventaire des meubles, déterminer ceux qui appartiennent à votre mari, et faire lors de la succession un partage.

 

Votre ex-beau frère n'a aucun droit à s'approprier ces meubles.

Si vous pouvez prouvez qu'il a pris des meubles qui vous appartiennent , il vous doit à priori une compensation.

 

La pratique est nécessairement plus complexe.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci Giantpanda, pour votre réponse.

La pratique semble plus complexe ce qui signifie ?

Dois-je faire intervenir un huissier tant auprès du garde-meuble pour connaître exactement l'état des meubles lors de leurs sorties, ainsi qu'auprès de mon ex-beau-frère et ensuite engager avec l'aide d'un avocat des poursuites ??

 

Bien cordialement

Tatras

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