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Appel d'une décision de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur


Anto62

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Bonjour,

 

j'attaque mon employeur pour harcèlement moral, et mon avocat demande la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Je suis persuadé que si j'ai gain de cause, mon employeur fera appel.

 

Supposons tout d'abord que je gagne et obtienne la résolution de mon contrat de travail.

Dans ce cas, mon contrat est rompu.

 

Supposons maintenant que mon employeur fasse appel.

Est-ce que cet appel est suspensif ? Est-ce que la rupture de mon contrat de travail est annulée ?

 

Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre.

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  • Réponses 11
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Il s'agit d'une résiliation et non d'une résolution, l'appel est suspensif dans ce cas.

 

Merci Jean-Loup pour votre réponse.

 

Une petite précision s'il vous plait : supposons que que mon employeur fasse appel au bout du délai d'1 mois.

Un mois après la décision de la rupture du contrat de travail, je suis donc obligé de reprendre mon poste.

Est-ce que mon employeur est tenu de me payer le mois de salaire, entre le moment où le contrat a été rompu et l'appel ?

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Si l'employeur fait appel, vous reprenez votre travail, dès que vous êtes informé. Pour la période entre la notification et l'appel, je pense que l'employeur doit vous rémunérer, mais pas sur, attendez d'autres avis.

 

Mon avocat demande des dommages et intérêts, et le paiement de salaires non versés, en plus de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

 

Est-ce que le caractère suspensif de l'appel s'applique également au règlement par l'employeur des dommages et intérêts ? Est-ce la même chose avec les salaires impayés ?

 

Merci

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Si l'employeur fait appel, vous reprenez votre travail, dès que vous êtes informé. Pour la période entre la notification et l'appel, je pense que l'employeur doit vous rémunérer, mais pas sur, attendez d'autres avis.

oui Janloup l employeur est tenu, du fait de son appel, de rémunérer son employé

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Merci à tous pour vos réponses.

 

Si l'employeur fait appel de la décision du tribunal de rompre le contrat de travail à ses torts, le salarié reprend donc son travail.

 

Mais est-ce que l'employeur ne risque pas de se venger, et trouver une faute bidon pour licencier son salarié, avant la date de l'appel ?

 

Dans ce cas, qu'advient-il de l'appel ? Le tribunal ne peut plus rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur, étant donné que le contrat aura déjà été rompu.

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L'employeur ne se vengera pas plus que pendant la durée de la procédure de première instance.

 

L'employeur peut évidemment vous licencier, s'il a un motif. Dans ce cas les juges examinent en premier votre demande de résiliation, si vous avez raison, le contrat est rompu aux torts de l'employeur et vous recez les indemnités afférentes.

 

Si vous avez tort et que vous prenez soin de contester le licenciement, ils statueront ensuite sur ce licenciement, mais seulement si vous n'avez pas obtenu la résiliation du contrat de travail.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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