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arrêt comportant des altérations frauduleuses de la vérité


Jeanpierre

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Dans un arrêt de la Cour d'Appel me déboutant de mes demandes il est écrit que l'intimé m'a opposé que, dans le jugement rendu en première instance et soumis par moi à l'appel, le Tribunal d'Instance a jugé que mon action violait l'autorité d'un jugement du 14 avril 2004.

 

Or, le 14 avril 2004, je n'avais jamais mis les pieds dans une salle d'audience !!!

 

De plus, l'intimée ne m'a jamais opposé ce moyen dans ses conclusions devant la Cour d'Appel.

 

Malgré qu'elle sait que l'arrêt comporte une "altération frauduleuse de la vérité" quant au moyen qui y est rapporté, l'intimée m'a fait signifier cet arrêt par un huissier de justice auquel j'ai été contraint de payer(sous menace de saisie-vente) près de 6.000 euros d'article 700, de dommages et intérêts pour "procédure abusive" et de dépens de son avoué !

 

J'ai pourtant fait valoir à cet huissier que le jugement du 14 avril 2004 n'existe pas.

 

En vain !

 

Suis-je en droit de porter plainte contre l'intimé pour "extorsion de fonds" par usage de faux ?

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Le jugement du 14 avril 2004 n'existe pas !

 

Il n'a été produit ni en premier ressort, ni lors de l'instance d'appel.

 

Il ne figure dans aucune des conclusions de l'intimée !!!

 

de plus, il n' y a pas d'audience de délibéré le mercredi or le 14 avril 2004 est un mercredi ...

 

Comme je l'ai précisé, je n'ai plaidé devant une juridiction que le 21 janvier 2005.

 

 

J'ignore où la Cour d'Appel a été cherché ce jugement !

 

Malgré que j'en ai fait la remarque dès que j'ai eu connaissance de cet arrêt, l'intimée l'a fait exécuter sous menace de saisie de mes biens !!!

 

Je pense que cet arrêt peut être considéré comme un "faux" dont l'intimée et son huissier, que j'ai également alerté sur ce point, ont utilisé pour me faire payer plus de 6.000 € !!!

 

J'aimerais que mon analyse soit confirmée sur ce forum.

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absolument pas !

 

en premier ressort j'invoquais une faute commise par l'intimé à mon en encontre.

 

le juge m'a débouté au motif que je n'apportais pas le preuve de cette faute !!!

 

à aucun endroit de son jugement dont j'ai fait appel il n'est fait mention de ce jugement du 14 avril 2004 !!!

 

l'intimé le sait, comme le sait son avoué !!!

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en appel, mon avoué, par ailleurs président des avoués près la Cour d'Appel a rédigé en mon nom des conclusions démontrant la réalité de la faute commise par l'intimé.

 

la Cour s'est contenté de confirmer le jugement soumis à l'appel, sans aucune motivation.

 

Ce qui pourrait justifier un recours en cassation.

 

mais la question que je pose ici n'est pas ne concerne pas ce point ...

 

Elle concerne un arrêt qui corrompt la vérité sur les moyens de l'intimé.

 

 

Cet intimé a-t-il le droit d'utiliser ce qui est un "faux intellectuel" pour m'extorquer des fonds, via son huissier de justice ???

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en appel, mon avoué, par ailleurs président des avoués près la Cour d'Appel a rédigé en mon nom des conclusions démontrant la réalité de la faute commise par l'intimé.

 

la Cour s'est contenté de confirmer le jugement soumis à l'appel, sans aucune motivation.

 

Ce qui pourrait justifier un recours en cassation.

 

mais la question que je pose ici n'est pas ne concerne pas ce point ...

 

Elle concerne un arrêt qui corrompt la vérité sur les moyens de l'intimé.

 

 

Cet intimé a-t-il le droit d'utiliser ce qui est un "faux intellectuel" pour m'extorquer des fonds, via son huissier de justice ???

 

L'arrêt a confirmé le jugement sur un fondement autre. Et c'est sur ce fondement autre que vous avez été condamné. En quoi le fait pour la Cour d'appel de mentionner un jugement dont vous contestez l'existence a-t-il influencé son arrêt ?

 

Je pose la question d'autant plus que ce jugement n'a pas été produit et que, donc, la Cour d'appel n'a pu en avoir connaissance... Comment la décision des juges d'appel aurait-elle pu être influencée par un jugement qui n'a jamais été porté sa connaissance et dont personne ne connait la teneur ?

 

Par ailleurs, vous dites que la partie adverse n'a jamais produit ce jugement d'avril 2004. Comment pourriez-vous donc leur imputer un usage de faux ?

 

Ne serait-ce pas, plutôt, une erreur matérielle de la Cour d'appel sur la date du jugement ?

 

Qu'en dit votre avoué ?

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En définitive, sur les conseils d'un juriste, je vais saisir le TGI en référé afin qu'il ordonne à l'intimé de faire savoir à son huissier qu'il lui a fait sciemment exécuter un arrêt qui corrompt la vérité quant au moyen qu'il m'a opposé pour obtenir la confirmation du jugement prononcé en premier ressort.

 

il appartiendra alors à l'intimé de me rembourser sans délai les sommes que j'ai payées à cet huissier sous menance de saisie-vente de mes biens.

 

Sans suite de la part de l'intimé, sur la base de l'ordonnance de référé, j'engagerai sa responsabilité pénale devant le Procureur de la République.

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Vous voulez demander à un juge qu'il ordonne à quelqu'un de faire savoir à quelqu'un d'autre ???

 

Ouh là..... votre juriste, il a arrêté la fac en maîtrise, hein , c'est ça ?

 

Ouille ouille Jeanpierre, vous vous embarquez encore dans une procédure....:rolleyes:

 

Cleyo

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CLEYO,

 

 

la Cour d'Appel a confirmé en ma défaveur un jugement en premier ressort établissant que j'avais commis un abus de droit.

 

Je n'ai jamais commis un seul abus de droit, ce qu'a vérifié le juriste qui me conseille.

 

L'arrêt que l'huissier a fait exécuter au nom de son client fait état que ce dernier a invoqué précisément que le Tribunal d'instance avait établi que j'avais violé l'autorité d'un jugement du 14 avril 2004.

 

Or, la faute que j'invoquais en premier resssort contre le défendeur a été commise en août 2006.

 

Comment m'opposer que cette faute ait déjà été jugée le 14 avril 2004, date à laquelle, de surcroît, je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal ???

 

Je vous précise que l'intimé n'a pas tenu à faire une rectification de la date du jugement du 14 avril 2004 !!!

 

 

 

J'ai fait savoir cela à l'huissier qui m'a dit lui-même qu'il fallait que je fasse établir par un Juge l'inexistence de ce jugement pour démontrer le caractère frauduleux de l'arrêt qu'il m'a siginifié !

 

 

Je pense donc que le juge des référés du TGI peut :

 

dire et juger qu'il n'existe aucun jugement du 14 avril 2004 me concernant et que l'arrêt qui en fait mention corrompt la vérité.

 

ordonner à l'intimé de le faire savoir à son mandataire, (en fait l'ordonnance suffira comme élément de preuve) auquel je demande le remboursement des sommes qu'il m'a contraint à payer par menace de saisie-vente.

 

 

 

Merci de me dire CLEYO pourquoi cette procédure vous semble inadéquate...

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CLEYO,ordonner à l'intimé de le faire savoir à son mandataire, (en fait l'ordonnance suffira comme élément de preuve) auquel je demande le remboursement des sommes qu'il m'a contraint à payer par menace de saisie-vente.

 

Merci de me dire CLEYO pourquoi cette procédure vous semble inadéquate...

 

Un juge ne peut demander qu'une partie 'fasse savoir' à une autre quelque chose.

 

Vous devez simplement mettre le mandataire à la cause, le jugement lui sera opposable.

 

Quant à prouver un fait négatif.... bonne chance.

 

Cleyo

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CLEYO,

 

merci de vos remarques.

 

je vais m'en tenir à démontrer que le moyen invoqué par l'intimé, tel qu'il est exposé dans l'arrêt prononcé est frauduleux :

 

en effet aucun jugement du 14 avril 2004 n'existant, le Tribunal n'a jamais établi en premier ressort que j'en avais violé l'autorité !

 

je vais donc demander au Juge des référés de dire et juger que l'arrêt en question est un "faux intellectuel".

 

Il appartiendra alors à l'huissier qui a utilisé ce "faux" pour me faire payer environ 6.000 euros de prendre ses responsabilités, notamment de faire usage de l'article 40 du Code de Procédure Pénale.

 

Du moins je l'espère !

 

je précise que dans cette instance d'appel, je n'avais pas d'avocat et que j'étais représenté par le président des avoués près cette Cour d'Appel.

 

J'ajoute que cet avoué sait que, de surcroît, l'intimé a produit une pièce frauduleuse. Il l'a clairement démontré dans les conclusions qu'il a rédigées en mon nom.

 

Le Président de la Cour d'Appel a seulement reconnu que l'intimé avait commis une erreur. Invoquant le moyen du "droit à l'erreur", moyen que l'intimé n'avait pas invoqué, il m'a débouté de cette demande en affirmant que cette erreur ne m'avait apporté aucun préjudice !!!!

 

Mon adversaire bénéficiait lui des services d'un cabinet d'avocats en vue, lesquels savent que le jugement du 14 avril 2004 n'existe pas et qu'ils n'ont jamais invoqué dans leurs conclusions le "droit à l'erreur" de leur client !!!

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Vous ne pouvez pas demander à un juge des référés de constater qu'un jugement est un faux intellectuel :

 

- cela sort totalement des pouvoirs du juge des référés

 

- la notion de faux intellectuel ne peut s'appliquer à un jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée.

 

Votre procédure est donc dirigée vers le mauvais juge, et mal fondée en droit, Jeanpierre. Et ce même si vous avez raison en fait.

 

Cleyo

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ma demande porte sur une constatation qui s'impose à quiconque lit cet arrêt, y compris le président du TGI.

 

sur le fondement de cette constatation qui est incontestée et incontestable, je demande au juge des référés d'ordonner "dans l'urgence" à l'intimé de faire savoir à l'huissier que le client au profit duquel ce dernier m'a fait payer une somme très importante sous menace de saisie a utilisé devant la Cour d'Appel un "moyen frauduleux", à savoir un abus de droit de ma part qu'il sait que je n'ai pas commis !

 

Il appartiendra à cet huissier de prendre ses responsabilités au vu de l'ordonnace de référé.

 

Cette voie m'a été conseillé par l'huissier de justice qui a assigné la partie adverse en première instance.

 

L'avantage du référé est de mettre un terme plus rapide aux conséquences désastreuses pour moi et ma famille, tant morales que financières, d'un délit que la Cour de Cassation qualifie d'escroquerie au jugement.

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Méfiez-vous des conseils des huissiers : chacun son métier. Les fois où j'ai eu l'occasion de voir des procédures faites par des huissiers, c'était une catastrophe, tant sur le fond que sur la forme.

 

Soyez prudent, donc, car objectivement, ils n'y connaissent rien en contentieux, ce n'est pas leur métier.

 

Cleyo

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Merci de votre conseil CLEYO.

 

Mais je pense que mon action en référé est conforme aux règles de droit, à savoir demander à la Justice de mettre fin dans l'urgence à une situation gravement préjudiciable à mon épouse et à moi-même.

 

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

 

Cordialement.

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  • 1 month later...

Je viens de recevoir d'un huissier de justice un arrêt de la Cour d'Appel qui m'a débouté de mes demandes contre une association.

 

Cet huissier me fait savoir qu'il agit à la demande d'un avocat X qui se présente comme avocat de cette intimée.

 

Je tiens de membres de cette association que, alors que ses statuts exigent que toute action en justice soit autorisée par son assemblée générale, jamais cette assemblée générale n'a autorisé qu'un avocat représente en justice contre moi cette personne morale.

 

Pour preuve, aucune délibération en ce sens ne figure sur un seul ordre du jour d'une assemblée générale !

 

L'huissier de justice ne doit-il pas aviser le Procureur de ce qui constitue un abus de qualité de la part de cet avocat ???

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Ayant fait appel d'une décision en premier ressort du Tribunal d'Instance, le constate que dans cet arrêt, l'exposé des moyens de l'intimé est totalement fallacieux !

 

Il est écrit dans cet exposé que dans le jugement déféré le Tribunal d'Instance a établi que j'avais violé l'autorité d'une chose jugée le 14 avril 2004.

 

Or, ce moyen ne figurait pas dans les conclusions reçues de l'intimée !!!

 

De plus, à la date du 14 avril 2004, je n'avais jamais mis les pieds dans un Tribunal !

 

Malgré cela, l'intimé m'a fait exécuter cet arrêt sous menace de saisie-vente de mes biens, par un huissier de justice auquel j'avais affirmé cette altération de la vérité qui, à mon sens, fait de cet arrêt un "faux" !!!!

 

Alors que je n'ai jamais violé l'autorité d'un seul jugement, puis-je porter plainte pour extorsion de fonds par usage de faux ???

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Ayant fait appel d'une décision en premier ressort du Tribunal d'Instance, le constate que dans cet arrêt, l'exposé des moyens de l'intimé est totalement fallacieux !

qui vous le dit ? il est courant que les pièces remises par une partie au tribunal ne correspondent pas à celles précédemment échangées et que donc l'arrêt de la cour se soit fondé sur des pièces prétendument et faussement contradictoires.
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Il faudrait pour cela que l'avoué de l'intimée ait produit des conclusions différentes de celles qu'il m'a fait remettre par le mien !!!

 

Une seule chose est sûre :

 

l'arrêt contient des altétarations frauduleuses de la vérité et constitue donc un "faux intellectuel".

 

Cordialement

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Ayant fait appel d'une décision en premier ressort du Tribunal d'Instance, le constate que dans cet arrêt, l'exposé des moyens de l'intimé est totalement fallacieux !

 

Il est écrit dans cet exposé que dans le jugement déféré le Tribunal d'Instance a établi que j'avais violé l'autorité d'une chose jugée le 14 avril 2004.

 

Or, ce moyen ne figurait pas dans les conclusions reçues de l'intimée !!!

 

De plus, à la date du 14 avril 2004, je n'avais jamais mis les pieds dans un Tribunal !

 

Malgré cela, l'intimé m'a fait exécuter cet arrêt sous menace de saisie-vente de mes biens, par un huissier de justice auquel j'avais affirmé cette altération de la vérité qui, à mon sens, fait de cet arrêt un "faux" !!!!

 

Alors que je n'ai jamais violé l'autorité d'un seul jugement, puis-je porter plainte pour extorsion de fonds par usage de faux ???

 

 

Bonsoir

 

J'ai lu les précédents posts et quelquechose m'échappe !

 

Ce faux jugement du 14 avril 2004 n'a donc jamais pu vous être signifié puisqu'il n'existe pas !

Aussi pour prouver qu'il n'a jamais existé il suffit de demander à la partie adverse copie de la signification de ce jugement.

Si jugement inexistant donc signification inexistante donc jugement qui n'a jamais pu passé en force jugée puisque c'est la signification qui fait partir le recours en appel.

Hors vous nous dites que la partie adverse à fait appel ? là je ne comprends plus rien car dans les écritures on doit rappeler l'historique de la procédure donc rappeler qu'un premier jugement en 1ère instance a été rendu à telle date et on doit fournir ce jugement en pièce jointe.

 

Normalement vous avez du être destinataire de toutes les pièces jointes de votre adversaire puisqu'il a fait appel et y a t-il oui ou non ce fameux jugement du 14 avril 2004 ?

 

Quel document produit votre adversaire pour prouver qu'un jugement a eu lieu le 14 avril 2004 ?

 

Car je vois mal un juge d'appel rendre une décision sans prendre connaissance du jugement de 1ère instance !

 

Aussi comme un autre intervenant l'avait suggéré , ne s'agirait t il pas d'une erreur matérielle de date sur votre jugement d'appel alors que le jugement de 1ère instance fournit dans les pièces de la procédure serait de 2006 puisqu'à un moment vous dites avoir été dans un tribunal à cette époque.

 

et autre question, ce soit disant jugement du 14 avril 2004 il est sensé être en votre faveur ou en votre défaveur ?

 

Je pencherai plutot en votre faveur puisque la partie adverse à fait appel , on fait rarement appel d'un jugement qui est en notre faveur mais bon il faut s'attendre à tout aussi.

 

Si ce n'est pas une erreur matérielle et s'il n'y a jamais eu de jugement pour le prouver il faut écrire au greffe du tribunal qui a rendu la décision de cet éventuel jugement avec toutes les références qui ont donc été donné en appel pour en obtenir une copie et le greffe vous répondra qu'il n'existe pas tout simplement. Avec cette lettre du greffe qui atteste que le jugement n'existe pas, demandez donc à l'huissier de la partie adverse la copie de la signification de ce faux jugement, je serais curieuse de connaître ce qu'il va vous répondre.

 

Si l'huissier a fait une saisie attribution à votre encontre sans l'ombre d'un jugement exécutoire, vous pouvez déposer plainte au TI ou TGI suivant la somme en jeu pour faute professionnelle de cet officier ministériel et demander des dommages intérêts. Je me demande meme si vous ne pouvez pas déposer plainte in solidum à l'encontre à la fois de l'huissier et de son mandataire, afin qu'ils soient condamnés solidairement car l'huissier risque de dégager sa responsabilité sur le dos de son mandataire et le mandataire sur celui de l'huissier donc autant les mettre côte à côte devant le juge et ils s'expliqueront et le juge statuera en ayant entendu toutes les parties.

 

Mais attention , vérifiez bien qu'il ne s'agisse pas d'une erreur matérielle sinon toutes vos démarches seraient vouées à l'échec et vous en seriez encore de votre poche.

 

Cordialement

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