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frais de mutation syndic


Doniafree

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bonjour,

nous signons ce soir la vente d'une studette et une amie m'a parlé hier de "l'arnaque des frais de mutation du syndic".

 

en regardant le contrat fait au syndic, il apparait:

 

changement de propriétaire :

- renseignements / notaires, administrations et mutation à la charge du vendeur : 300€ TTC

- mise à jour de l'état daté à la charge du vendeur : 35,88€

 

pouvez vous me dire si une telle pratique est vraiment légale? j'avoue que je n'ai pas compris tous les articles de loi que j'ai lu ce matin! :D

 

d'après ce que j'ai compris l'état daté est normal mais les frais de mutation ne sont pas légaux. :rolleyes: dans ce cas, pourrait on ne pas les payer au notaire?

 

merci de votre réponse,

donia

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  • Réponses 10
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il faut regarder le contrat du syndic qui a dû vous être remis lors de la dernière A.G. pour vérifier qe tarification au niveau des frais de mutation (souvent une part pour le vendeur + une par pour l'acheteur).

Si c'est bien prévu au contrat et si cela n'a pas été contesté lors de l'A.G., il n'y a pas d'anomalie. C'est souvent un"détail" du contrat que les copropriétaires ne regardent pas.... sauf quand ils décident de vendre.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Il faut regarder le contrat du syndic qui a dû vous être remis lors de la dernière A.G. pour vérifier qe tarification au niveau des frais de mutation (souvent une part pour le vendeur + une par pour l'acheteur).

 

non yooyoo: ce doit etre payé par le vendeur uniquement (loi de 65).

 

par contre oui, c'est le contrat des honoraires du syndic qui va vous indiquer le montant exact à payer.

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remerciements à vous deux.

on a signé hier, et nous avons payé 394 euros de frais de mutation (je n'avais pas le dernier contrat, celui de 2009 annonçait bien cette somme).

je trouve cette somme très très élevée par rapport au travail fourni !!! 4 pages, préimprimées, sur lesquelles il a reporté 4 montants !!! le notaire trouvait aussi que c'était abusif...

je suppose qu'il n'y a pas de montant maxi ou de barême? que chaque syndic fait ce qu'il veut?

effectivement ça avait été accepté et signé en AG mais bien sûr on ne regarde pas souvent ce genre de chose...

bonne journée

donia

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Oui en effet, le syndic pratique le prix qu'il veut sur ce type de frais si l'AG ne dit rien. Il n'y a pas d'encadrement des prix.

 

et comme en général on ne se préoccupe de ce genre de frais que lorsqu'on est en train de vendre... ils ont la vie belle !

ce syndic aura été une arnaque, de A à Z. on a vendu en grosse partie à cause de ça.

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  • 4 weeks later...

Chère Donia,

 

Je suis au regret de vous dire que votre amie avait raison car les frais de mutation sont considérés comme une fraude par la DGCCRF.

En effet, la Cour de Cassation par son arrêt du 11 octobre 2005 (voir le site legifrance) considère que les copropriétaires pris individuellement ne sont pas liés par le contrat signé entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (article 1165 du code civil).

Par conséquent même si le contrat de syndic voté par l'assemblée le prévoit, vous n'étiez pas redevable des frais de mutation.

Je vous conseille de porter plainte auprès du greffe du tribunal d'instance afin de récupérer rapidement vos 394€.

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Nicolas...: vous allez un peu vite en besogne !

 

 

 

 

Je suis au regret de vous dire que votre amie avait raison car les frais de mutation sont considérés comme une fraude par la DGCCRF.

En effet, la Cour de Cassation par son arrêt du 11 octobre 2005 (voir le site legifrance) considère que les copropriétaires pris individuellement ne sont pas liés par le contrat signé entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (article 1165 du code civil).

Par conséquent même si le contrat de syndic voté par l'assemblée le prévoit, vous n'étiez pas redevable des frais de mutation.

Je vous conseille de porter plainte auprès du greffe du tribunal d'instance afin de récupérer rapidement vos 394€.

 

 

L' établissement de l'état daté est quand meme bien payable par le vendeur directement et en general, ces frais de mutation englobent aussi cet Etat daté ... vous avez donc raison, partiellement.

une grande association bien connue conseille un prix d'etat daté d'environ 200 euros hors TVA (soit total +/- 240 euros) qui reste bien à la charge du vendeur.

 

---------- Message ajouté à 17h04 ---------- Précédent message à 16h24 ----------

 

le message de Nicolas m'a interpellé et je viens de faire qq recherches vite fait:

la loi ENL parue après cet arret de CC de 2005, en juillet 2006, a remis les pendules à l'heure (art 10.1 loi de 65)...

 

de plus, voir cette explication de jurisprudence datant de sept 2009: A qui remettre les frais de mutation d'un lot ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier

 

il faut être sûr de ce que le syndic sous-entend par "frais de mutation" car si vous lisez attentivement le dernier § de Maitre Redoutey, les frais d'etablissement de l'ETAT DATÉ sont bien à charge du vendeur.

 

 

Selon un nouvel alinéa introduit par la loi ENL à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

 

« (…) sont imputables au seul copropriétaire concerné :

 

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. »

 

Le copropriétaire concerné est le vendeur puisque le syndic intervient pour son compte en fournissant l’état daté devant servir au notaire pour la rédaction de son acte.

 

Quant au quantum ou montant des honoraires, il ne peut être arrêté à discrétion ; il doit résulter des clauses, normalement contenues au contrat du syndic approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

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Golfy,

 

Je vous invite à aller sur le lien_suivant

 

Pour pourrez constater que la cour de cassation à, en 2008, confirmé qu'aucun frais ne peut etre demandé par un syndic à un copropriétaire. Le syndic doit passer le montant de la facture dans les charges de copropriété, puis imputer la dépense au copropriétaire vendeur en fonction de ses tantièmes.

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  • 4 months later...
Golfy,

 

Je vous invite à aller sur le lien_suivant

 

Pour pourrez constater que la cour de cassation à, en 2008, confirmé qu'aucun frais ne peut etre demandé par un syndic à un copropriétaire. Le syndic doit passer le montant de la facture dans les charges de copropriété, puis imputer la dépense au copropriétaire vendeur en fonction de ses tantièmes.

 

je relance la question car concernée aujourd'hui par la vente d'un appartement.

Le syndic, bien connu par ses regulières entorses, nous facture:

  • 394,68 € pour l'etat daté
  • 1.064,48 € pour le certificat art 20

surtout pour sortir un solde negatif dû à la copro :cool:

 

ma question:

  • l'art 10-1 revu en 2006 avec la loi ENL semblait clair: l'etat daté est payable par le vendeur (confirmé par le lien de Maitre Redoutey) mais que d'autres facturations (telle ce certificat pourrait etre imputable a la copro)
  • par contre l'arret de CC semble dire que c'est la copro puis imputation selon tantièmes ... meme pour l'etat daté

des avis éclairés ? :) car quand je vois la somme a payer, j'en attraperai une jaunisse.

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