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vice de procédure procès verbal de la dde.


Lumiu2b

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Bonjours, nous avons monté une terrasse de 30m² sur un terrain classé en zone N ( il n'y a ni POS ni PLU sur la commune mais 5 énormes villas en bordure de terrain).

 

Suite à une dénonciation, un agent de la dde est venu constater de la manière suivante :

 

Il est venu prendre des photos de la terrasse en mon absence puis il est ressorti de la propriété pour m'attendre à l'entrée. A ma venue, il m'a juste dis que la construction était illégale et qu'il fallait démolir. Lors, de cette visite il ne m'a jamais montré d'assermentation.

 

2mois plus tard je reçois un recommandé stipulant qu'un procès verbal ( daté d'un mois après la visite de l'agent dde) avait été rédigé et transmis à la fois au parquet et à la mairie. Mais moi je n'en n'ai pas reçu et la mairie a refusé de me le montrer).

 

A la même période je reçois un arret interruptif de travaux sans que j'ai été au préalable invité à m'expliquer.

 

 

Puis plus rien pendant 1 an et demi jusqu'à aujourd'hui où la gendarmerie me convoque pour m'auditionner sur l'affaire. J'irai dans la semaine.

 

J'aurais à partir de ma situation 2 questions à soumettre.

1) N'y a-t il pas eu un quelconque vice de procédure car je trouve choquant que je n'ai jamais été appelé pour m'expliquer.

 

2) Cela fait un an et demi depuis le procés-verbal et a priori un jugement sera prononcé. Mais que se passe-til si le jugement intervient après la prescription des 3 ans?

 

 

Cordialement et merci d'avance!

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1) N'y a-t il pas eu un quelconque vice de procédure car je trouve choquant que je n'ai jamais été appelé pour m'expliquer.

 

Ils ont du trouver tout aussi choquant que vous n'ayez déposé aucune déclaration de travaux ou demande de permis, comme le prévoit la loi. C'était à vous d'aller les voir avant d'engager des travaux. Mettez vous à leur place...:eek:

 

2) Cela fait un an et demi depuis le procés-verbal et a priori un jugement sera prononcé. Mais que se passe-til si le jugement intervient après la prescription des 3 ans?

 

Rien qui aille dans votre sens.:( La prescription de 3 ans c'est pour entamer une action, le PV et sa transmission au parquet l'ont suspendue.

Même si le jugement ne vient que dans 5 ans, il sera tout aussi applicable.

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En fait et sans rentrer dans les détails ( et étant dans une région où certains ont constructions illégales de 250metres carrés mais c'est un débat moral qui n'a pas lieu ici), je savais très bien que la terrasse dépassait le cadre de la déclaration de travaux à la mairie. Je ne renie pas ma faute.

 

En fait, c'est la mise en place de la procédure qui m'interpelle d'un point de vue juridique et après lecture de différents sites je me demande si tout à été fait dans les règles de l'art. C'est maintenant surtout sur cela que je voudrais qu'on m'éclaire ma lanterne.

 

Merci de m'avoir répondu sur ma deuxième question car je pensais que chaque nouvelle procédure relançait la prescription de 3ans.

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En fait, c'est la mise en place de la procédure qui m'interpelle d'un point de vue juridique et après lecture de différents sites je me demande si tout à été fait dans les règles de l'art. C'est maintenant surtout sur cela que je voudrais qu'on m'éclaire ma lanterne.

 

Assez difficile à démontrer en l'état, dans la mesure ou le PV est un acte de procédure non communicable.

Des pistes: qu'il ait été établi par un agent non assermenté, ou rédigé par une personne autre que l'agent ayant constaté, ou encore sur le délai trop long de transmission au parquet... il en existe certainement d'autres, encore faut-il pouvoir les prouver.

car je pensais que chaque nouvelle procédure relançait la prescription de 3ans.

 

Je n'ai pas été très claire...

Le délai de prescription de 3 ans commence à la date l'achèvement des travaux .

Si rien ne bouge à échéance des 3 ans l'infraction est prescrite.

Si un PV est établi avant la fin des ces 3 ans, un nouveau délai de 3 ans commence à courir, à partir de la date d'établissement du PV, pendant lequel des poursuites sont possibles.

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il est vraisemblable que l'ensemble des démarches antérieures ne sera pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale.

 

en revanche, le PV de gendarmerie le sera.

 

aviez vous contesté l'arrêté interruptif ?

 

quelle est la hauteur de la terrasse par rapport au terrain naturel, est-elle de plain pied avec le rez de chaussée ?

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