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Forum juridique de Net-iris

Non respect partiel d'un jugement de divorce


Frank63

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Bonjour,

 

Mon jugement de divorce stipule que "les frais de trajet concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parties". Cela fait 2 ans que nous sommes divorcés, que je paye la totalité des frais de transport, que mon ex femme me dit qu'elle va payer ce qu'elle doit mais les mots restent des mots....

Par ailleurs, elle prend des décisions sur le plan scolaire sans me consulter (choix de la 2ème langue par ex) alors que le jugement stipule que les décisions, entre autres sur le plan scolaire, doivent être prises conjointement.

Mon avocat me dit qu'il faut relancer une procédure pour faire respecter le jugement. Je suis néanmoins dubitatif et, sans faire de procès d'intention, j'ai le sentiment que cette réponse est un moyen de mettre mon porte-monnaie à contribution... Il me semble que quand jugement il y a, les moyens de le faire respecter existent.

Comment donc procéder pour le faire respecter?

Avec mes remerciements.

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en fait si il y a un jugement qui précise que les transports sont a partager il faut les chiffrer mensuellement et les déduire de la pension puisque c'est vous qui en assumer entièrement les frais

normalement c'est un parent qui fait l'aller et l'autre le retour

 

prévenez votre ex par LRAR que puisqu'elle ne veut pas participer aux frais vous agirer ainsi

 

chiffrez vos frais dites lui que tous les mois vous lui verserez la somme de x euros pour la pension déduits x euros de frais donc reste x euros

 

je ne vois pas d'autres solutions, car meme si il est dit que la pension est toujours due sans nouveau jugement, le jugement qui détermine aussi cette meme pension fixe une sorte de dette de votre ex envers vous.

pour l'arriéré, je ne sais pas ce que vous pouvez faire

 

 

je précise que rien ne vous oblige a prendre un avocat pour faire une demande auprès du JAF

par contre protegez vous avant en envoyant une LRAR a votre ex expliquant que depuis 2 ans elle refuse de participer aux frais de transport

 

---------- Message ajouté à 18h27 ---------- Précédent message à 18h23 ----------

 

Bonjour,

 

Les transports se font en voiture. Je préférerais qu'ils se fassent en train mais comme mon ex ne veut pas me rendre le petit service de les déposer et d'aller les chercher à la gare...je prends la voiture..mais ça c'est un autre problème!

 

en y refléchissant bien elle n'a pas trop le choix, si les frais sont a partager elle doit le faire, elle paye l'aller vous le retour donc elle amène les enfants à la gare paye le train et vous faites de meme au retour ( ou bien elle choisit de les amener chez vous)

 

est ce que votre jugement précise que vous devez vous présenter au domicile pour recuperer les enfants?

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