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Forum juridique de Net-iris

cour commune et utilisation


Parent147

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Bonsoir,

la cour devant chez moi et le voisin est " commune " selon l'acte de vente

Je gare ma voiture sur le côté de cette cour , sur un bout de terrain qui m'appartient et devant mon garage que j'utilise qu'en hiver ; et le voisin, nouveau , ne se géne pas pour stationner dans cette cour commune et bloquer ma voiture . Je dois sans cesse demander qu'il déplace sa voiture / ses voitures pour que je puisse sortir, utiliser la mienne .

Ma question : quel est le statut juridique de cette cour commune ? le voisin a t il le droit de bloquer " ma voiture , à l'accés au bout de terrain/à mon garage où je la gare ?

merci

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Bonsoir,

Pourriez vous me donner les references des lois concernant l 'usage de cour commubne qui ne sont pas dans une copropriété ? merci

Votre cour commune est soit en indivision soit en copropriété il faut voir vos actes de propriété et prévoir un règlement

Voir le lien cité par DOMPP

Vous venez de rouvrir un ancien post là , SVP restez sur le votre ;)

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Si j'ai bien compris, votre voisin se gare de telle manière qu'il obture le passage menant à votre garage. Vous êtes propriétaire de la parcelle de terrain desservant ce garage, parcelle qui débouche sur la cour commune qui sans doute donne accès à la route, dites nous si ce schéma est exact ?

 

Dans ce cas il ne s'agirait plus d'arrangements sur l'utilisation de la cour commune, mais de faire respecter le droit d'accès à votre propriété.

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Si j'ai bien compris, votre voisin se gare de telle manière qu'il obture le passage menant à votre garage. Vous êtes propriétaire de la parcelle de terrain desservant ce garage, parcelle qui débouche sur la cour commune qui sans doute donne accès à la route, dites nous si ce schéma est exact ?

 

Dans ce cas il ne s'agirait plus d'arrangements sur l'utilisation de la cour commune, mais de faire respecter le droit d'accès à votre propriété.

 

Oui mais si j'ai bien compris PARENT 147 a un accès via la cour commune à son garage mais il laisse lui aussi sa voiture dehors, dans la cour commune au lieu de la rentrer donc lui aussi en gène l'accès peut -être non ?

Un petit plan serait le bienvenu avec les possibilités de stationnement ;)

Que dit exactement votre acte de propriété Parent 147 sur cet accès et sur la cour ?

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Je n e sais pas si on peut parler de gêne à l'accés à la propiriété . Je peux aller à pied dans cette parcelle , dans mon garage

 

Euh! si quand même, le garage c'est pour la voiture, non ? :eek::D

Votre garage, tout autant que la maison, est votre propriété et vous devez pouvoir y accéder sans entrave, à pieds ou en voiture, c'est vous qui décidez,

pas le voisin!:rolleyes:

Allez , un p'tit plan et on vous dit tout:)

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J'ai du louper quelque chose ? :eek::eek:

ou alors c'est le big bang du serveur informatique ? :confused: pourtant bien réveillée ce matin, je pensais vous avoir répondu sur votre fil "cour commune et utilisation" et maintenant on squatte le fil d'Asmar ? Bizarre...

Et ubuntu qui fait des siennes, envoyé oui, mais où ? :D:D

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Pas de voitures sur le plan, effectivement, mais c'est assez clair.

 

Les voisins doivent vous laissez libre accès à votre garage, c'est incontestable.

Si vous vous garez sur votre parcelle, sans déborder sur la cour commune, ils ne peuvent vous en empêcher.

 

Vous devriez installer un panneau sur votre porte de garage, interdiction de stationner+logo enlèvement fourrière + n° de votre véhicule.

 

Ensuite matérialiser par peinture au sol la ligne entre votre parcelle et la cour, et si cela est possible indiquer soit au sol soit par panneau, propriété privée.

Bien faire savoir que cette parcelle est un bien privé, ne faisant pas partie de la cour commune et que par conséquent nul ne peut ni s'y garer ,ni vous empêcher de vous y garer.

Prévenez le voisin indélicat que s'il persiste, vous appellerez la fourrière pour qu'ils procèdent à l'enlèvement du ou des véhicules entravant la sortie.( difficile à obtenir en propriété privée, mais bon, cela peut décourager l'intrus)

Votre problème n'est pas un problème de cour commune ou d'indivision, c'est un problème d'incivilité, comme n'importe quel automobiliste se garant devant une porte de garage, la seule nuance étant que cela se passe hors voie publique.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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    • Par Solvejg
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      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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