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Date offre de prêt dépassé


Hesox

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Bonjour,

 

Nous avons signé un compromis fin octobre. L’acquéreur devait déposer un dossier complet dans un délai de 30 jours et fournir un accord de principe pour le 15 décembre au plus tard.

 

J’ai donc contacté l’acquéreur qui me dit que son dossier est en-cours à la banque. Il m’a fait parvenir un e-mail de la part de sa banque (daté du 15 décembre) :

 

" Monsieur,

 

Je vous confirme avoir reçu de la part de Mr X une demande de financement concernant un bien immobilier situé ...

 

Ce dossier passera en comité sous 10 jours.

 

A votre disposition pour tout renseignement.

 

Cordialement."

Il me semble que l’acquéreur n’a pas respecté le délai du dépôt de son dossier dans les 30 jours suivant le compromis et donc pas obtenu pour le moment d’accord de principe.

 

Nous devons signer un bail de location et organiser notre déménagement début janvier. De ce fait nous devons être sur que la vente se fasse.

 

Si malheureusement cette vente n’avait pas lieu pour refus du prêt, pouvons nous prétendre à l’indemnité d’immobilisation ? (délai non respecté)

 

Sinon avons-nous d’autres recours ?

 

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Nous devons signer un bail de location et organiser notre déménagement début janvier. De ce fait nous devons être sur que la vente se fasse.

 

Tant que l'acte de vente n'est pas signé, on ne peut jamais être sur qu'elle se fera.

 

Vous avez signé le compromis fin octobre, quelle est la date prévue par votre notaire pour la signature de l'acte ?

 

Elle ne dépend pas uniquement de l'obtention du prêt de votre acheteur, il faut aussi que le notaire ait obtenu toutes les pièces administratives pour rédiger l'acte, où en est-il ?

Signer en 2 mois chrono est assez rare, en général on compte entre 2 et 3 mois.

 

Si malheureusement cette vente n’avait pas lieu pour refus du prêt, pouvons nous prétendre à l’indemnité d’immobilisation ? (délai non respecté)

 

Non, par le fait de la clause suspensive qui doit obligatoirement figurer au compromis, si l'acheteur n'obtient pas le financement, la vente est cassée sans indemnités pour le vendeur, vous devrez lui rendre l'indemnité d'immobilisation et remettre en vente votre maison.

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