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Forum juridique de Net-iris

obligations d'un salarié soumis à une clause de non concurrence


Bvincent

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Bonjour,

 

j'ai changé d'emploi, il y a quelques mois maintenant. Dans mon emploi précédent, j'étais soumis à une clause de non concurrence. Préalablement à ma nouvelle embauche, j'ai sollicité un avocat afin de savoir si la clause de non concurrence était applicable, après confirmation que la clause n'était pas applicable, j'ai signé le nouveau contrat.

 

En me documentant j'ai appris qu'il fallait informer son nouvel employeur, lorsqu'on était soumis à une clause de non concurrence, suis-je toujours à temps de la signaler et dans ce cas quels sont les risques?

 

D'autre part mon ancien employeur, ne m'ayant pas versé l'indemnité compensatrice, je lui ai demander de régulariser la situation, il m'a envoyé un chèque en recommandé, et ma demandé de lui communiquer ma nouvelle fonction et les coordonnées de mon nouvel employeur, suis-je dans l'obligation de les lui communiquer?

 

Peut-il m'attaquer sachant que j'occupe un emploi qu'on pourrait qualifier de similaire mais dans un établissement public qui n'est absolument pas en concurrence avec l'activité de mon ancien employeur.

 

Merci par avance pour vos réponses

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  • Réponses 15
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Vous avez consulté un avocat qui vous a confirmé que la clause de non concurrence n'était pas applicable. Je suppose donc qu'elle est valable (c'est-à-dire conforme à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence), mais qu'elle ne s'applique pas à votre cas (pas de situation de concurrence entre les deux employeurs notamment).

 

Donc je rejoins la précédente intervention : point de réponse à apporter à votre employeur et point de devoir d'information auprès du nouvel employeur quant à l'existence d'une clause de non-concurrence qui n'est pas applicable.

 

Enfin, vous êtes tenu par une obligation générale de loyauté vis-à-vis de votre ancien employeur, le non respect de cette obligation vous exposant à une condamnation civile.

 

Cordialement,

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J'ai deja été confronté à ce type de problème (en changeant d'employeur dans l'intérim, j'avais récupéré des anciens clients). Il faut que ton ancien employeur PAYE ta clause de non concurrence car cela pénalise ton activité.

 

Si il ne t'a pas versé de l'argent à titre compensatoire, alors tu peux dormir sur tes deux oreilles.

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J'ai deja été confronté à ce type de problème (en changeant d'employeur dans l'intérim, j'avais récupéré des anciens clients). Il faut que ton ancien employeur PAYE ta clause de non concurrence car cela pénalise ton activité.

 

:confused::confused::confused: en quoi son activité est pénalisée??

 

Si il ne t'a pas versé de l'argent à titre compensatoire, alors tu peux dormir sur tes deux oreilles.

 

En êtes vous sur??

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L'ancien employeur est tenu de verser une somme d'argent en contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle est lié son ancien salarié.

 

En l'absence de contrepartie financière (ou en présence d'une contrepartie financière dérisoire) prévue dans le contrat, la clause est nulle, donc point de contrepartie. Le salarié peut demander au juge la réparation du préjudice pour avoir respecter cette clause de non concurrence illicite.

 

Si une contrepartie financière (non dérisoire) est prévue dans le contrat, l'ancien salarié peut/doit mettre en demeure son ancien employeur de procéder au règlement des sommes qu'il aurait du percevoir, avec pénalités au taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité du premier versement. A charge pour l'ancien employeur, s'il le souhaite, de faire prononcer par un juge la nullité de la clause de non-concurrence (par exemple : pas de délimitation dans le temps ou dans l'espace notamment). Dans un tel cas, en défense, l'ancien salarié sollicitera l'indemnisation de son préjudice à titre reconventionnel.

 

La matière est complexe, désolé d'être aussi succinct :)

 

Cordialement,

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Oups, qu'ai-je dit? :eek:

Non l'ancien employeur ne peut pas solliciter la nullité de la clause de non concurrence à peine d'irrecevabilité de la demande. Mille excuses :(

 

comme vs le disiez la "matière est complexe" !!!!;)

 

Pour vous aider un lien http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html

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Non, pas d'obligation de prévenir le nouvel employeur si vous n'êtes pas en situation de concurrence.

 

Pas d'obligation de tenir informé votre ancien employeur.

 

Le principal étant de ne pas travailler pour une entreprise concurrente.

 

 

Je m'interroge. Le salarié a demandé à son employeur la mise en conformité de la clause de non concurrence et son application par le paiement de l'indemnité. L'employeur s'est exécuté...donc, il me semble qu'il peut se fonder sur la clause, le et exiger des réponses sur le nouvel emploi, non ? Il semble qu'il y a peut être une situation de concurrence ici et que l'employeur pourrait être fondé à demander des DI.

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Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause, par exemple en constatant sur le terrain cette concurrence, par des clients, par des actes comme des commandes pour les commerciaux.

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