Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Paiement d'eau disparu...


Ian22

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai été locataire d'un logement que j'ai quitté il y a 6 mois et pour lequel le propriétaire me réclame une régularisation de charges sur l'eau d'environ 130 euros. Je lui ai demandé de justifier cette somme et il m'a transmis des documents. L'immeuble est équipé d'un compteur général et de compteurs individuels pour chaque appartement. Un détail me fait refuser de payer l'intégralité de cette facture : Il y a une différence de 150 m³ entre le relevé du compteur général et la somme des compteurs individuels cette différence est imputée à chaque appartement en pourcentage de sa consommation mesurée. Donc si j'ai consommé 15% du volume d'eau correspondant à la somme des compteurs individuels, on m'impute 15 % de l'eau "disparue". Est-ce légal ? Il faut savoir aussi que les compteurs individuels ne sont pas homologués et que le service des eaux, après inspection, a écarté une éventuelle fuite dans l'immeuble. Qu'en pensez-vous ? Puis-je exiger une application du calcul selon les tantièmes ?

merci de votre aide,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Il faut voir quelle est la règle de répartition des charges...la règle des tantièmes est la plus logique. Ce que je ne comprends pas, c'est que si les compteurs ne sont pas homologués, ils ne devaient pas servir de clé répartition :confused:

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le syndic m'a dit que la règle adoptée par les copropriétaires est celle que j'ai exposée, c'est à dire le relevé des compteurs et la répartition de l'eau non mesurée par les compteurs selon les consommations. Mais je ne suis pas d'accord pour payer une eau que je n'ai pas consommée ! Les compteurs n'étant pas homologués, leurs indications ne peuvent pas faire foi je pense... J'ai proposé deux options : appliquer les tantièmes, ou alors payer le volume mesuré sur mon compteur mais pas l'eau disparue, bien sûr. Connaissez-vous les textes de lois qui parlent de la manière de faire en la matière ?

 

merci,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est tjs de cette facon que ca se passe; les copro (ou locataires) payent leur consommation sur base de leur compteur, et le différentiel est réparti selon la clef de repartition invoquèe par le reglement de copro.

 

ne serait-ce que l'eau consommée pour le nettoyage, le gardien, les arrosages, etc ...

maintenant il faut voir sur quelle periode cela a été fait : aviez vous des estimations ou bien des relevés annuels ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je comprends très bien le processus quand il s'agit de répartir l'eau utilisée pour l'entretien des parties communes par exemple. Mais pas du tout pour de l'eau qui n'est pas mesurée par les compteurs "divisionnaires". J'aimerais trouver des textes qui parlent de çà !

 

merci,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous ne trouverez aucun texte. Il s'applique ce qu'a exposé Golfy. Généralement les logements sont les seuls à disposer de compteurs divisionnaires et les puisages d'eau "commune" n'en ont pas car ils ont des canalisations souvent trop dispersées pour en mettre et il est quand même assez cohérent de considérer que le différentiel correspond à l'eau commune.

Ce dispositif étant assez courant, il n'y a généralement pas de grande précision sur le règlement de copropriété.

 

Les immeubles avec des compteurs divisionnaires pour les logements et pas pour les puisages d'eau commune sont bien plus anciens, pour la plupart, à la mise en place, assez récente, des systèmes de gestion directe de l'eau par les services fournisseurs. Les relevés sont faits par les syndics et ils font les calculs de répartition. Ces compteurs divisionnaires ne sont pas soumis aux poids et mesures, seul le compteur général y est soumis. C'est parfaitement légal. Lorsque les services des eaux font la gestion directe, je n'ai pas connaissance de la soumission des compteurs divisionnaires aux poids et mesures. Logiquement, ils ne le sont pas car la responsabilité du service concessionnaire s'arrête au compteur général. Cette responsabilité se fait "face à la copropriété". Ensuite, il s'agit d'une répartition.

 

Généralement, le différentiel entre la somme des variations d'index des compteurs divisionnaires et la variation du compteur général est plus important que ce qu'on aurait supposer. A croire que les fabricants de compteurs divisionnaires s'appliquent à les faire tourner un peu moins vite que les compteurs généraux pour éviter les prises de tête d'un différentiel "négatif";).

Puisqu'il s'agit de payer de l'eau commune (et pas de l'eau disparue), elle doit être répartie selon les millièmes des logements et pas selon les consommations individuelles des logements. Le syndic a eu tort d'accepter que la copropriété applique cette règle. Mais vous étiez locataire, en qualité de locataire, vous n'avez pas de lien juridique avec le syndic mais uniquement avec votre propriétaire. Vous ne pouvez contester ce mode de calcul que devant votre propriétaire.

 

On dirait que vous supposez que cette "eau perdue" n'est pas de l'eau commune, comment pouvez-vous l'affirmer ?

 

Etes-vous certain que la quote-part qui vous est demandée sur cette eau commune (ou "disparue") est bien calculée au prorata des consommations de chacun (anormal) et non au prorata de leur millièmes de copropriété (normal) ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Selon les informations que m'a données le syndic, le service des eaux refuse un abonnement direct des appartements sans un remplacement des compteurs par des compteurs de "classe C". Quand je parle d'homologation, c'est ce à quoi je fais allusion. Quant à savoir si les compteurs de classe C sont soumis aux poids et mesures ...

 

Pour ce qui concerne le mode de paiement du différentiel, c'est effectivement le mode de calcul retenu par les copropriétaires. Il me sem ble évident que c'est plus intéressant pour eux que l'application des millièmes dans le cas où il n'y a pas d'occupant dans un appartement !

 

Pour ce qui est de savoir s'il s'agit d'eau commune ou non, 150 m³, çà fait environ 410 litres d'eau par jour... Sur trois robinets de puisage commun, je crois que çà se verrait.

 

cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir

 

Selon les informations que m'a données le syndic, le service des eaux refuse un abonnement direct des appartements sans un remplacement des compteurs par des compteurs de "classe C".

en copro il n'y a en general pas de contrat direct entre les service des eaux et les residents. ne serait-ce justement que pour cette utilisation commune. sans compter le cout d'un tel équipement !

 

d'ailleurs pourquoi le service des eaux se fatiguerait-il a facturer disons ... 54 copro alors qu'ils peuvent faire 1 seule facture et n'avoir qu'un seul correspondant qui sera responsable du paiement (= ici le syndic) ??? :p

 

Pour ce qui concerne le mode de paiement du différentiel, c'est effectivement le mode de calcul retenu par les copropriétaires. Il me sem ble évident que c'est plus intéressant pour eux que l'application des millièmes dans le cas où il n'y a pas d'occupant dans un appartement !

 

 

pour ce point, la seule facon de verifier est d'avoir copie du reglement de copropriété: c'est ce document qui fera foi sur la repartition de l'eau "commune" ...

votre bailleur doit vous en donner copie lors de votre entrée; si pas fait, reclamez le lui.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...