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Forum juridique de Net-iris

Bail location terrain de loisir


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J'ai un terrain agricole non exploité de 2 ha, une personne me demande de pouvoir en disposer pour une activité de loisir à titre privé - atterrissage, décollage et stockage de son ULM (petit avion) -

Nous nous sommes mis oralement d'accord sur les grandes lignes (durée du bail de 3 ans renouvelable, conditions de résiliation, prix).

Nous souhaitons formaliser tout cela par un document.

Existe-t-il un document type ? Quelles précautions dois-je prévoir?

Merci pour votre aide...

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Avez-vous pris connaissance de la réglementation ?

 

Le site de la Fédération Française

 

5. Un ULM peut-il décoller et atterrir n'importe où ?

 

Contrairement aux avions, un ULM peut décoller et atterrir en dehors des aérodromes. C'est là l'un de ses principaux attraits.

 

Un ULM peut décoller et atterrir occasionnellement sur un terrain ayant les caractéristiques suffisantes (terrain dégagé, de 200 à 300m de long et 20 de large) à condition d'avoir l'autorisation de son propriétaire ou ayant droit, et d'avertir le maire de la commune. Un tel terrain est appelé 'plate-forme occasionnelle'.

 

Si le terrain est utilisé régulièrement, il est considéré comme 'plate-forme permanente' et doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation.

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