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Le syndic nous réclame les frais d'assignation de son avocat


Pfqe

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Bonjour,

 

Suite à des impayés, à l'assemblée générale de copropriété de juillet 2009, et malgré notre engagement de tout régler à fin septembre, le syndic a entrepris une action d'assignation à notre encontre via son avocat.

Cette action a été annulée puisque nous avons honoré notre engagement et réglé l'ensemble des charges dues à fin septembre.

Le syndic nous réclame aujourd'hui l'ensemble des frais de procédure d'assignation facturé par son avocat d'environ 650€, alors que nous n'avions reçu aucun courrier à ce sujet entre juillet et septembre, et qu'ils ont fait fi de notre engagement.

Cette somme n'est-elle pas à la charge du syndic ou de l'ensemble de la copro ?

Que faire aujourd'hui, alors qu'ils se refusent à annuler ces frais ou à les répartir (suite à l'envoi de 2 lettres recommandées), et qu'ils n'ont pas répondu à la dernière lettre recommandée ?

Dois-je passer par un avocat ? Combien cela va-t-il nous coûter ? Comment trouver un avocat sérieux et efficace ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

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Suite à des impayés, à l'assemblée générale de copropriété de juillet 2009, et malgré notre engagement de tout régler à fin septembre, le syndic a entrepris une action d'assignation à notre encontre via son avocat.

depuis quand dataient ces impayés ?

vous parlez de l'AG de juillet : cela concernait-il un trimestre ? ou plus ?

 

 

 

Le syndic nous réclame aujourd'hui l'ensemble des frais de procédure d'assignation facturé par son avocat d'environ 650€, alors que nous n'avions reçu aucun courrier à ce sujet entre juillet et septembre, et qu'ils ont fait fi de notre engagement.

Cette somme n'est-elle pas à la charge du syndic ou de l'ensemble de la copro ?

 

 

 

la loi de 65 précise que le copropriétaire qui a des impayés se voit facturer des frais à partir de la 1ere mise en demeure, ainsi que toutes les procédures qui interviennent après. rien pour les lettres de relance mais puor le reste, c'est bien lui qui doit payer.

 

avez-vous un écrit pour votre engagement de payer et uen acceptation du syndic - écrite la encore ?

aviez-vous aussi informé le conseil syndical de ce probléme ?

comment aviez vous déterminé les paiements : autrement dit quel était l'accord ?

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Merci de votre aimable attention.

Les impayés dataient de la fin 2008; un accord amiable avait été conclu en février 2009 et partiellement respecté, puisque le surplus des charges qui se sont ajoutées depuis n'avait pas été réglé, d'où le solde débiteur au moment de l'AG de juillet.

Malgré notre engagement à régler l'ensemble des sommes à fin septembre, le syndic a demandé à son avocat d'entreprendre une assignation, qui a donc été annulée, le reliquat des sommes dues ayant été réglé.

N'est-ce pas la décision exclusive d'un juge que de décider le paiement de tels frais de procédure ?

 

---------- Message ajouté à 21h22 ---------- Précédent message à 21h19 ----------

 

L'AG de juillet était l'AG annuelle.

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h22 ----------

 

L'accord amiable d'échelonnement de début 2009 a bien donné lieu à écrit, si ce n'est qu'au delà de cet accord qui a été respecté, nous n'avions donc pas réglé les charges des 2ème et 3ème trimestres qui s'étaient ajoutées.

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N'est-ce pas la décision exclusive d'un juge que de décider le paiement de tels frais de procédure ?

 

helas non, la loi de 65 est claire (art 10).

 

ceci dit, si vous aviez un accord écrit, ce n'est pas très fair-play de la part du syndic. Ne vous a t-il pas envoyé des lettres de relance pour les autres impayés ?

 

que dit votre CS ? il faut vous rapprocher des membres élus.

 

L'accord amiable d'échelonnement de début 2009 a bien donné lieu à écrit, si ce n'est qu'au delà de cet accord qui a été respecté, nous n'avions donc pas réglé les charges des 2ème et 3ème trimestres qui s'étaient ajoutées.

 

le pbl est délicat ici: vous aviez un accord de paiement échelonné mais vous n'avez pas respecté le reste ... car l'accord portait sur les impayés passés, pas sur les appels de fonds à venir.

il aurait fallu prendre contact immédiatement avec le syndic dès les nouveaux appels de fonds.

 

l'avez-vous fait ?

 

voyez vous, le syndic est le gestionnaire élu par les copropriétaires, pour gérer le syndicat.

a ce titre il doit prendre les mesures necessaires afin que les charges soient payées ... :o donc cela rentre dans sa mission de diligenter tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer les fonds.

 

ici il me semble (?) qu'un manque de communication est à la base de votre probléme.

 

A part contacter les membres du CS au plus vite et/ou le syndic, je vois mal comment vous pourriez arguer de votre bon droit. demandez à voir la facture de cet avocat mais si il a entrepris une action (meme arrêtée ensuite), il a travaillé et va vouloir se faire payer ...

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Merci.

J'ai demandé à recevoir la facture de l'avocat, que j'ai bien reçu.

L'ADIL m'a dit qu'un syndic, selon la loi que vous citez, ne peut exiger le paiement de frais de procédure; seul le juge d'après l'ADIL peut le faire. Ou alors les frais sont répartis entre tous les copropriétaires aux proratas respectifs.

Qu'en pensez-vous ?

D'autre part, et pour la petite histoire, le syndic a noté sur le PV de l'AG, que les votants avaient décider d'ester à notre encontre, ce qui est faux !

J'ai donc demandé à des copropriétaires de me faire un mot témoignant de l'erreur; seul un copropriétaire l'a fait, les autres ayant peur je pense de prendre un engagement face à un syndic parfois virulent.

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Le fait que, parallèlement à votre planning de remboursement, vous ayez recreusé un nouveau déficit avec les appels de charges en cours rend caduque l'arrangement que vous aviez, ce cas de figure est clairement prévu la loi.

 

Article 19-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 2° JORF 14 décembre 2000

 

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

 

Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

 

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.

 

Je doute de l'opportunité d'alourdir encore la note par une action nécessitant un avocat à vos frais pour un résultat qui selon toute vraisemblance sera négatif pour vous.

Sachez que le syndic à pouvoir d'inscrire une hypothèque sur le lot d'un copropriétaire en cas de créance.

 

Voici le lien sur la loi de 1965, regardez principalement les art. 15 et 19 sur ce sujet.

Détail d'un texte

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