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Forum juridique de Net-iris

procedue civil


Dolly93

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:)Bonjour a tous, j'aimerais savoir si c'est possible, en procedure civil, si l'avocat ayant depose ses conclusions, qui, decide de l'indemnisation accordée, et faut t-il attendre un arret de la cour d'appel pour l'indemnisation de la civi ?:confused::confused:

 

---------- Message ajouté à 14h16 ---------- Précédent message à 13h42 ----------

 

autre petite question, si, après plaidoirie, l'arret m"est defavorable au pire des cas, comment un avocat peut proposer une indemnisation a la civi en parralele sans attendre l'arret favorable ou non:confused::confused::confused:

merci pour vos reponses que vous m'apporter

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