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Droit pour Mission Eloignée SSII


Sony25

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Bonjour,

 

Mon employeur, une SSII en informatique à Paris, m'a trouvé une mission de plusieurs mois dans la banlieue de Rennes. J'habite dans les Yvelines.

 

Vu que c'est la première fois et étant jeune cadre, je me pose beaucoup de questions et j'aimerais connaître mes droits.

 

Etant éloigné de mon domicile, ai-je le droit de demander des conditions ?

C'est-à-dire, vu que s’est dans une banlieue Rennaises ai-je le droit de demander une voiture ?

Car je ne me vois mal resté à l’hôtel (donc que ma société me propose) tous les soirs sans pouvoir bouger.

 

Il ne m’autorise pas de prendre la voiture car cela reviendra plus cher que les transports en commun qui me propose en 2e classe. Voyager en 2e classe ne me pose pas de problème, mais étant Cadre, ne doit il pas me proposer un billet 1e classe ?

 

Niveau transport en commun, il y en a peut être pour environ 4h de trajet. Si je n’ai pas de compensation, ai-je le droit de faire ces heures de trajet sur mes heures de travail ?

Au niveau des repas comment ça se passe ? J’ai bien des tickets restaurants pour le midi, mais pour le soir, c’est à ma charge ?

 

Et au mois de janvier j’avais prévu plusieurs Rdv médicaux (Pb de genou) près de chez moi donc dans les Yvelines, que je ne peux décaler, et où j’avais prévu de poser ma journée. Comment ça se passe ? Es-ce à ma charge les billets A/R pour rentrer de Rennes à chez moi ? Où mon employer a obligation de prendre en charge ?

 

Je vous remercie par avance des réponses et solutions apportées.

Cordialement.

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bonjour,

 

le statut de cadre ne donne pas spécifiquement accés à des voyages en 1ere classe

 

le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de votre mission n'est pas un temps de travail effectif, mais s'il dépasse le temps de trajet normal entre votre domicile et votre lieu habituel de travail alotrs il doit faire l'objet d'une compensation financière ou d'une contrepartie en temps de repos (voire convention collective ou accord d'entreprise)

 

pour l'utilisation d'une voiture, vous pouvez toujours négocier avec votre employeur, proposez lui éventuellement de prendre la votre (si vous en avez une) et qu'il vous verse une indemnité de trajet au moins équivalente au prix du billet aller retour 2ème classe

 

pour les repas comme pour l'hébergement, votre employeur doit prendre en charge ce type de frais normalement (demandez éventuellement à vos collègues qui ont déjà fait des missions de ce type)

concernant vos rdv médicaux, je pense que les trajets seront à vos frais, vérifiez avec l'employeur qu'il acceptera que vous soyez absent ces jours là

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Merci pour vos réponses rapides.

Hélas j’ai consulté mon contrat de travail qui ne stipule rien là-dessus et qui reste très flou !

(Ca fait 6 lignes : -Lieu de Travail :

Le salarié sera rattaché au siège de la société, étant entendu que l’essentiel de son activité consiste en l’execution de mission en clientèle.

Compte tenu de la nature de ses activités professionnelles et des besoins réels de la société, le salarié pourra être amené de manière habituelle à effectuer des déplacements de courte ou de longue durée, en France et à l’étranger.

Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de rattachement.)

Voilà rien d’autres la dessus.

Quant à la convention collective, très flou aussi. (SYNTEC).

J’ai juste relevé :

ARTICLE CINQUANTE-NEUF -

MOYENS DE TRANSPORT

Les déplacements professionnels peuvent être

effectués par :

1 - Tous les moyens de transport en commun selon

les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :

avion (classe touriste)

train et bateau

2e classe ou confort équivalent pour les E.T.A.M.

1ère classe ou confort équivalent pour les I.C.

2 - Tous les moyens personnels du salarié lorsque

celui-ci a été autorisé par son employeur à les

utiliser à des fins professionnelles.

C’est pour ça que je me suis permis de dire que j’avais le droit à un voyage 1e classe.

 

Car en effet j’ai proposé de prendre ma voiture, sur quoi ils m’ont répondu que les frais ne doivent pas dépasser les frais d’un trajet A/R billet 2e classe ! Qui bien entendu, entre l’essence et les péages dépassent largement. Alors qu’avec le prix d’un billet 1e classe ça doit couvrir tout juste…

Je ne trouve rien sur le temps qui dépasse mes heures habituelles de trajets…

Oulà ca va me revenir très cher si je dois prendre en compte mes A/R pour mes examens au mois de Janvier. Alàlà tampis pour moi si c’est la loi !

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La CC SYntec prévoit bien la 1ère classe pour les ingénieurs et cadres, vous pouvez le rappeler à votre employeur.

 

Normalement il doit y avoir des règles écrites dans l'entreprise concernant les frais d'hôtel et de repas (petit déjeuner, midi, soir) car ce n'est pas au salarié d'assumer des dépenses supplémentaires.

Ce sera soit un forfait - soit un remboursement des dépenses réelles sur présentation des justificatifs (factures) avec le plus souvent un plafond qui doit rester réaliste.

 

Si la seule raison de votre demande de voiture c'est de "pouvoir sortir le soir" je doute que l'employeur accepte. En général la raison invoquée est plutôt qu'il est impossible d'aller cher le client en transport en commun quand c'est une usine au milieu de la campagne par exemple.

 

Qui choisit l'hôtel ? Qui paye la facture ?

Le mieux est évidemment de laisser l'employeur se charger de tout ça, ce qui évite d'avoir à faire l'avance des frais.

 

Ne partez pas sans avoir un ordre de mission écrit qui précise le lieu de travail, la durée de la mission et les conditions de ce déplacement(mode de transport, frais, remboursement). C'est une obligation de la CC Syntec.

 

Concernant vos déplacements à titre personnel - ils risquent d'être à votre charge. Essayez plutôt de prendre vos rendez-vous un lundi ou un vendredi pour grouper avec un week-end.

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Merci de votre réponse Nedelka.

La raison de mon véhicule est certes pour pouvoir me balader le soir mais aussi pour éviter les 20min de marche à pied entre l’hôtel et la société. (Oui je ne suis pas un grand marcheur ! lol)

Mais bon j’imagine que c’est plus un confort de vie que des obligations pour eux…

C’est ma société qui gère l’hôtel (et qui j’espère règle le montant sans que j’ai besoin d’avancer) ainsi que les billets TGV. La seule chose qui n’est pas pris en compte pour le moment, c’est mes repas le soir et les trajets par Bus entre la Gare TGV de Rennes à la banlieue Rennaise.

Pour les Rdv hélas, c’est déjà pris depuis des mois et des mois à l’avance et ça tombent en pleine semaine. Travailler comme ça loin de son lieu de résidence nous coupe de toute vie privée. Je trouve dommage qu’on n’est pas plus de droit que ça. Mais bon je savais que j’avais une clause de mobilité dans mon contrat de travail, même si mon employeur à la signature m’avait dit que les missions sont généralement sur Paris…

Pour les 4h de trajets que j’aurais à faire le lundi et le vendredi, aucune compensation n’est prévue alors ? Je dois les faire sans discuter et rentrer chez moi vers 22H au plutôt le vendredi et partir très tôt le lundi ?

Merci encore de vos réponses. Un peu jeune dans tout ça, et j’avoue être un peu déboussolé.

Cdt

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Rebonjour et encore merci pour vos réponses.

Je reprends donc cet article :

Article L3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Vu que je suis prestataire dans une SSII, Quesque le lieu habituel de travail ? L’agence ? Car je ne suis jamais (ou rarement) en Agence mais sur des missions à droite à gauche.

J’habite dans les Yvelines et ma SSII se trouve sur Paris. J’ai eu une mission sur Roissy qui m’imposait 2h30 de trajet en transport en commun matin et soir. Je l’ai fait sans discuter. Mais avais-je le droit de réclamer une contre partie ?

Si je comprends bien l’article, entre mon domicile et mon client à Roissy j’ai 2h30, entre mon domicile et l’agence j’ai 1h15, donc dépassement de 1h15 de transport habituel. C’est bien ça que je dois prendre en compte ? Quesque je peux et ai-je le droit de réclamer ? A quelle hauteur ?

J’ai lu beaucoup de topic sur ce forum et rien n’est vraiment très clair…

J’ai même lu un topic qui disait, dans le cas où ma boite ne me proposait rien, d’aller à mon agence à 9h00 partir pour aller chez mon client à Roissy, revenir pour 18h00 à l’agence et repartir ensuite chez moi. Es ce légal ? Je n’espère pas en arriver là mais j’aimerais qu’ils comprennent et compatie à mon temps de trajets.

Et j’aimerais retirer un repos compensatoire sur ma nouvelle mission qui m’attend dans la banlieue de Rennes qui là correspondrait à 4h30 de transport le lundi matin et vendredi soir. (La semaine je serais à l’hôtel à 20min à pied du client)

Merci.

Cdt.

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Le problème des temps de transport est réel et toujours difficile à traiter.

 

J'ai été dans votre cas (mission à Bordeaux alors que domiciliée à Paris), j'avais négocié avec le client - en avertissant également mon employeur - la possibilité de partir plus tôt le vendredi (15h ) et d'arriver plus tard le lundi (vers 10h30) en compensation de durées de travail plus longues les autres jours de la semaine. Même si ce n'est pas la même chose que faire inclure le temps de transport dans le temps de travail, ça permettait au moins de garder un vrai week-end.

 

Les repas du soir et les trajets de la gare à l'hôtel doivent être pris en compte par votre employeur. Leur avez-vous posé la question ?

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Encore merci de votre réponse.

Oui je leur ai demandé, et apriori se ne sont pas dans leur projet. (J'ai une boite très radine j'ai l'impression!! lol)

 

Et en ce qui concerne mes congés que j'avais pris en janvier pour des examens, j'ai lu l'article 57 qui précise que:

 

ARTICLE CINQUANTE-SEPT -

CONGE ANNUEL EN COURS DE

DEPLACEMENT

Lorsqu’un salarié amené à prendre son congé

annuel au cours d’une période où il se trouve en

déplacement, désire regagner sa résidence

habituelle avant son départ en congé, ce voyage

comptera comme voyage de détente au sens de

l’article 52.

 

Esceque ça veut dire que mon trajet sera pris en compte par ma société?

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Up personnes??

 

J'ai suggérer à mon commercial que normalement je devrais avoir un billet 1e Classe (Je rappel que ça ne me dérange pas de voyager en 2e Classe mais c'est surtout pour aller sur ma mission en voiture où j'ai son accord seulement si ça ne dépasse pas le prix d'un billet 2e classe, qui biensur dépasse...).

Et là il m'a rétorqué que dans ces cas là, il pouvait m'offrir un billet 1e Classe mais par contre partir de Paris à 5h du matin. Car le prix est le même que le 2e classe à cette heure là!

Voilà, sympa le type....

:(

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Quelle est la taille de votre entreprise ? Y a-t-il des délégués du personnel ? Comment font les autres ingénieurs comme vous ? Comment sont établies les modalités de remboursent des frais ?

Ce que vous décrivez ressemble beaucoup à des combines "à la tête du client"

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La syntec prévoit que les cadres doivent voyager en 1ère classe. Les SSII refusent d'appliquer cette clause en se basant sur le caractère flou de

 

"Les déplacements professionnels peuvent être

effectués par :"

 

Dans la réalité se battre pour le faire appliquer est quasiment impossible ...

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Bonjour,

 

L'ordre de mission doit etre établi avant votre départ et signé par votre hierarchie.

 

Il doit preciser les modalités d'execution de votre mission et notamment :

- durée de la mission

- moyen de transport

- frais de repas

 

En général, dans les SSII, il existe un forfait journalier qui comprend 2 repas + la nuitée (c'est calculé en fonction des baremes fiscaux --> VOIR VOS ACCORDS D'ENTREPRISE, sinon syntec).

 

Pour le surtemps de trajet des lundi matin et vendredi soir, cela doit donner lieu à compensation (repos...)--> ACCORDS D'ENTREPRISE

 

Il me semble également qu'une jurisprudence précise que l'employeur ne peut pas vous tenir éloigné de maniére durable de votre lieu de résidence (RP), cette mission ne peut pas durer "longtemps" (il faut VERIFIER je n'ai pas la jurisprudence, merci aux experts de se manifester si je me trompe :)).

 

Pour les RDV médicaux, il faut poser la demande de congés à votre employeur qui peut les accepter ou non.

 

PS: on voyage pas mal en 2eme classe ;)

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Bonjour KRoko.

Je sais qu'on voyage bien en 2e classe, et je me répète mais ça ne me dérange en rien de voyager en seconde classe.

C'est que vu que ma société ne me propose rien, que se soit indemnités ou repos pour cette mission lointaine. J'aurais voulu avoir la différence du billet 1e classe en tant que 'prime' tout simplement.

Il me dit que pour une société en 'péril' (ça reste à prouver…) ils ne sont pas obligé de m'offrir un billet 1e classe, donc pas d'indemnité en plus.

Tellement que je me suis indigné sur cette décision, il me propose un licenciement à l'amiable. Car moi je ne veux pas continuer à travailler pour eux. Le pb s'est que pour le moment j'ai une mission de 3 mois. Alors je suis sur qu'il va engager la procédure de suite et que je serais obliger de faire mes 3 mois de préavis sur la mission où je suis pour partir après.

Qui les arrangeraient bien, vu qu'ils n'ont pas de mission pour moi par la suite.

Comment je pourrais arrêter la mission avant?

Si je refuse de me déplacer mais que je vais à l'agence, peut on parler d'un abonnement de poste? Quelles sont les sanctions dans ces cas là?

Merci de me conseiller au maximun.

Car là, ils vont vraiment m’user.

Cordialement.

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Bonjour Sony25,

 

Attention, vous pouvez être licencié pour refus de mission.

Si j'ai un conseil à vous donner, c'est de faire le dos rond, d'attendre l'ordre de mission, de vérifier qu'il est complet, et qu'il respecte vos droits.

Dans ce cas il faut que vous acceptiez la mission.

 

Règle importante du syntec : aucun surcout pour le salarié lorsqu'il part en mission.

 

Je ne peux vous en dire plus car je ne connais pas vos accords d'entreprise.

 

J'ai déjà vu des licenciements pour refus de mission alors que le salarié n'avait fait que demander un ordre de mission, ce qui est son droit.

Les temps sont durs...:(

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