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Forum juridique de Net-iris

refere prud'homal?


Invité Azukiyo

Messages recommandés

bonsoir!

 

après entretien a l'inspection du travail le reféré prud'homal s'impose pour non respect de l'avenant a un contrat de travail:

- refus de verser une augmentation de salaire prévue

- non versement d'une prime confirmée par écrit

- suppression RTT

 

comment devons nous proceder?

LR aux prd'hommes en expliquant ma demande?

LR a l'employeur?

 

merci pour vos réponses mais autant mon ami a mis longtemps pour accepter de franchir le pas autant là il est décidé

l'entretien a la DDTE a été bénéfique

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Quelques mises en demeure au préalable à intervalles raisonnables, en RAR, bien motivées et argumentées.

 

Sans réponse saisir le CPH, déposer les conclusions et pièces, simultanément en adresser un exemplaire complet et identique à l'employeur.

 

Plaider le jour prévu de l'audience, le faire dans les formes, respecter le contradictoire, démontrer le caractère d'urgence, l'impossibilité de contestation sérieuse, l'absence de besoin de recourir au fond, ne pas faire de demande incertaine ou indéterminée comme la demande de DI par exemple.

 

En l'absence de ces éléments généralement bien plaidés par la partie adverse, vous serez surement obligé d'aller en procédure ordinaire.

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merci

 

la seconde LR va partir et luivant sa réponse il y a aura prud'homme

 

la demande est sobre et sans appel refus par ecrit d'une augmentation de salaire et une prime tout aussi prévues par ecrit.

 

 

l'avenant:

mr untel aura une augmentation de salaire en 2 parties

- la première au 1er/09/08 la seconde au 1er/09/09

ainsi qu'une prime liée au resultat d'exercice

 

- pour le salaire 2008 a été fait pas 2009 pretextant que mr untel n'a pas fait son travail correctement ( aucune lettre d'avertissement , jamais aucun reporche juste aujourd"'hui, ke vrai pretexte est 4 mois d'arret pour accident du trvail)

 

- la priem a été versée a tous les salariés alors que rien ne le prevoyait dans leur contrat sauf a mr untel, ( meme motif meme sanction)

merci

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merci

 

la seconde LR va partir et luivant sa réponse il y a aura prud'homme

 

la demande est sobre et sans appel refus par ecrit d'une augmentation de salaire et une prime tout aussi prévues par ecrit.

 

 

l'avenant:

mr untel aura une augmentation de salaire en 2 parties

- la première au 1er/09/08 la seconde au 1er/09/09

ainsi qu'une prime liée au resultat d'exercice

 

- pour le salaire 2008 a été fait pas 2009 pretextant que mr untel n'a pas fait son travail correctement ( aucune lettre d'avertissement , jamais aucun reporche juste aujourd"'hui, ke vrai pretexte est 4 mois d'arret pour accident du trvail)

 

- la priem a été versée a tous les salariés alors que rien ne le prevoyait dans leur contrat sauf a mr untel, ( meme motif meme sanction)

merci

cet employé a des soucis avec cet employeur

il aura gain de cause aupres du cph, ceci etant l ambiance dans le travail doit etre difficile non??

 

avez vous connaissance du problème de fond??

Cordialement

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Dans la lettre de mise en demeure ,joignez toutes les pièces que vous comptez éventuellement produire devant le référé ,cela évitera de recommencer avant l'audience.Le patron ne pourra pas demander un renvoi.Pour l'audience éventuelle ,vous faites de conclusion s écrites relatant l'historique et la discrimination dont vou êtes l'objet.

Vous faites un double du dossier ,que vous remettrez au CPH le jour de l'audience .Le même dossier doit être entre les mains de votre adversaire (contradictoire) et vis versa ,lui aussi doit vous communiquer un double de son dossier.

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oui je connais le dossier a fond puisque c'est mon ami, l'ambiance est horrible certes et c'est bien pour cela que mon ami a attendu si longtemps avant de franchir le pas

 

le dossier en référé va etre tres simple:

 

le double de l'avenant au contrat non respecté et la feuille de paye sur laquelle figure la suppresssion des RTT avec mail du patron disant que l'employé dferait mieux de penser a etre productif que de reclamer des rtt ( je ne l'invente pas!!)

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oui je connais le dossier a fond puisque c'est mon ami, l'ambiance est horrible certes et c'est bien pour cela que mon ami a attendu si longtemps avant de franchir le pas

 

le dossier en référé va etre tres simple:

 

le double de l'avenant au contrat non respecté et la feuille de paye sur laquelle figure la suppresssion des RTT avec mail du patron disant que l'employé dferait mieux de penser a etre productif que de reclamer des rtt ( je ne l'invente pas!!)

effectivement ce devrait etre simple

courage

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Invité
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