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action prud'hommes?


Roseetnoire

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bonjour,

je termine un cdd au 31 janvier 2010. j'ai refuser un CDI et pour cause je suis en froid avec mon emloyeur depuis 6 mois.

par contre j'ai une preuve qu'il m'a proposer ce cdi uniquement pour ne pas avoir à me verser l'indemnité de précarité de fin de cdd. J'ai plusieurs preuves.

 

quel sont vos avis ?

 

je voudrais tenter une action prud'hommales. mais j'ai besoin des conseils d'un avocat avat de me lancer. existe -il des avocats conseil gratuits ?

 

merci d'avance

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  • Réponses 16
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  • Dernière réponse

Votre employeur vous a proposé un CDI, vous ne pouvez valablement prétendre qu'il l'a fait pour ne pas vous payer l'indemnité de précarité.

 

Je suppose que l'employeur ne vous a pas forcé à le refuser, non? son avocat plaidera assez facilement votre procès d'intention et qu'il vous suffisait d'accepter pour vérifier que sa proposition était de bonne foi. Vous avez vraiment peu de chances de réussir.

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Si vous avez un écrit précisant que l'employeur s'engage à vous payer la précarité mensuellement il doit le faire mensuellement et c'est indépendant du CDI.

 

Toutefois il s'agit d'un mail et si vous n'avez que cette preuve, c'est le CPH qui décidera de la validité ou non de ce mail.

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ce mail était pour moi. adréssé avant le début de mon contrat.

proposition non écrite dans le contrat mais par mail. (j'ai gardé ce mail)

 

effectivement ça n'a pas de rapport avec la proposition du cdi mais j'ai plusieurs pistes pour prouver que au départ on avait convenu ensemble d'un CDD et que par le biais de ce mail, lui non plus ne voulait pas de moi en cdi !

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Ce mail ne prouve pas les intentions que vous prêtez à votre employeur.

 

Maintenant, si vous souhaitez faire valoir la proposition de votre employeur (c'est à dire le paiement des 10 % ), il pourra arguer que la situation ayant changé depuis votre embauche, qu'il a décidé de vous proposer un CDI, que vous avez refusé, et qu'il ne vous doit donc plus cette prime.

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ce mail était pour moi. adréssé avant le début de mon contrat.

proposition non écrite dans le contrat mais par mail. (j'ai gardé ce mail)

 

effectivement ça n'a pas de rapport avec la proposition du cdi mais j'ai plusieurs pistes pour prouver que au départ on avait convenu ensemble d'un CDD et que par le biais de ce mail, lui non plus ne voulait pas de moi en cdi !

 

Pas d'intérêt, c'est une intention qui n'a pas été contractualisée.

 

---------- Message ajouté à 22h39 ---------- Précédent message à 22h36 ----------

 

bonjour,

je termine un cdd au 31 janvier 2010. j'ai refuser un CDI et pour cause je suis en froid avec mon emloyeur depuis 6 mois.

par contre j'ai une preuve qu'il m'a proposer ce cdi uniquement pour ne pas avoir à me verser l'indemnité de précarité de fin de cdd. J'ai plusieurs preuves.

 

quel sont vos avis ?

 

je voudrais tenter une action prud'hommales. mais j'ai besoin des conseils d'un avocat avat de me lancer. existe -il des avocats conseil gratuits ?

 

merci d'avance

 

Non, les avocats ne sont pas gratuits, mais vous pouvez en consulter un qui vous donnera son avis et vous indiquera ses honoraires pour la procédure.

 

Compte tenu du tarif vous verrez si le jeu en vaut la chandelle.

 

Sinon vous pouvez demander à votre syndicat, mais vous n'êtes peut être pas syndiqué.....

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