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Reponsabilité pénale d'un fonctionnaire gradé


Sergio13

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Bonjour,

Un document officiel d'une administration m'a été adressé en RAR. Ce document fait suite à une « enquête ».

Or, sans émettre la moindre réserve, sans nuance ou précaution, ce document me met directement et gravement en cause sur la base d'allégations mensongères (de tierces personnes) simplement retranscrites par des fonctionnaires et signées par leur supérieur hiérarchique. De ce fait des propos mensongers ont été "authentifiés" par cette administration.

Aujourd'hui ce document est devenue une "preuve" administrative créée de toute pièce et a été récemment produite en justice aux fins de me nuire.

J'envisage une action pénale à l'encontre du responsable administratif pour "écrits calomnieux et diffamation" qui en signant ce document a donné à la partie adverse une arme redoutable contre moi.

Les faits sont graves et les propos mensongers sont devenus des écrits mensongers émanant d'une administration. Je précise que j'ai en ma possession des preuves irréfutables que ce qui a été écrit n'est qu'un tissu de mensonge et que le fonctionnaire a été abusé. Il n’en demeure pas moins responsables de ses écrits ! d’autant que ceux-ci ont été produit en justice !

Merci d’avance pour vos réponses

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Bonsoir.

 

C'est quoi comme document et dans quel type de procédure il a été produit :confused: Instance civile, pénale...?

 

Il s'agit d'une mise en demeure.

 

Elle a été produite en procédure civile TGI.

 

J'ai repondu à cette mise en demeure... par une mise en demeure au responsable de rectifier la formulation de cette dernière en raison de "l'authentification" de propos calomnieux. Le fonctionnaire fait le mort. Il doit se sentir morveux mais entre temps ce document a été produit en justice et me fait énormement de tord

 

Quid de la responsabilité pénale du fonctionnaire : écrit calomnieux, diffamation ?

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Bonjour,

 

Je vous renvoie aux termes de l'article édicté ci dessous ;)

 

 

Article 121-3 du Code Pénal

 

 

 

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

 

 

 

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

 

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

 

 

or vous le dites vous même

 

le fonctionnaire a été abusé

 

Pas d'élément intentionnel (moral), pas d'infraction pénale

 

cordialement

 

 

cordialement

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Bonjour !

 

De deux choses l'une :

 

Soit le fonctionnaire retranscrit quelque chose du genre : "J'atteste que M. ou Mme Machin a témoigné devant moi que M. Trucmuche a fait ceci !!" et là, on ne peut rien lui reprocher.

 

Par contre, s'il écrit "M. Trucmuche a fait ceci ..." alors là oui, il engage sa responsabilité et peut être poursuivi.

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Bonjour !

 

De deux choses l'une :

 

Soit le fonctionnaire retranscrit quelque chose du genre : "J'atteste que M. ou Mme Machin a témoigné devant moi que M. Trucmuche a fait ceci !!" et là, on ne peut rien lui reprocher.

 

Par contre, s'il écrit "M. Trucmuche a fait ceci ..." alors là oui, il engage sa responsabilité et peut être poursuivi.

 

C'est exactement cela (la 2eme version) !

Le fonctionnaire a considéré comme vrai des allégations mensongères et les a retranscrite sous la forme "considérant que Mr X a fait ceci et cela tel jour..." sans prudence et sans aucune réserve. Du coup son document devient "une preuve administrative" et a été habilement produite en justice accompagné d'un commentaire m'enfonçant encore un peu plus !!

C’est une honte et un scandale !

Puis je engager la responsabilité pénale du fonctionnaire et peut il s'abriter derrière son administration ?

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Réponse sous réserve de spécialistes :

 

Si vous pouvez prouver de manière irréfutable que ces allégations sont mensongères, alors vous pouvez porter plainte contre leurs auteurs pour faux témoignage.

 

Pour le fonctionnaire, dans le cas où il a fait ce que vous décrivez, il a manqué à son obligation de prudence, en présentant des informations comme vraies sans les avoir vérifiées.

 

Je pense que dans ce cas là, une fois votre innocence établie, vous pourrez porter plainte contre lui, sachant que son administration pourra aussi lui infliger une sanction disciplinaire, si la justice vous donne raison.

 

Cdlt

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.......ce document a été produit en justice et me fait énormement de tord........

Je précise que j'ai en ma possession des preuves irréfutables que ce qui a été écrit n'est qu'un tissu de mensonge et que le fonctionnaire a été abusé

Vous dites que vous possédez la preuves irréfutable que ces allégations sont fausses, mensongères et calomnieuses ; mais par ailleurs, produit en justice, ce document vous cause du tort.

 

Il n'y aurait pas une dichotomie ?

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Bonjour !

 

De deux choses l'une :

 

Soit le fonctionnaire retranscrit quelque chose du genre : "J'atteste que M. ou Mme Machin a témoigné devant moi que M. Trucmuche a fait ceci !!" et là, on ne peut rien lui reprocher.

 

Par contre, s'il écrit "M. Trucmuche a fait ceci ..." alors là oui, il engage sa responsabilité et peut être poursuivi.

 

Agissant dans le cadre de ses fonctions le fonctionnaire retranscrit des propos (le plus fidèlement possible d'ailleurs)

 

l'emploi du style direct en atteste d'ailleurs:

 

recevons Mr MACHIN qui nous déclare:

"Monsieur trucmuche a fait ceci....

"je l'ai vu faire cela..."

 

C'est le déclarant qui s'expose en cas de fausse déclaration pas l'agent récepteur. ;)

 

Envoyé par Sergio13 viewpost.gif

Je précise que j'ai en ma possession des preuves irréfutables que ce qui a été écrit n'est qu'un tissu de mensonge et que le fonctionnaire a été abusé

 

Pourquoi ne pas avoir produit ces preuves irréfutables?

cordialement

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Bonjour,

 

Je vous confirme Tobias, qu'aux termes de l'article 14 du CPP ci dessous édicté, le fonctionnaire n'a pas vertu à tirer des conclusions

 

Article 14 CPP

 

Elle (la Police Judiciaire) est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

 

De mieux au titre de la présomption d'innocence (et de surcroît n'étant pas juge) le fonctionnaire ne tire aucune conclusion sur aucun acte que ce soit.

 

si le fonctionnaire écrit "M. Dugenou a volé une voiture"

 

Les auditions de personnes sont au style direct (deux points ouvrez les guillemets), et le temps employé pour la conjugaison est le présent.

La formulation ci dessus est donc impossible.

 

Lorsqu'il s'agit de procès verbaux écrits au style indirect, le fonctionnaire ne fait que relatez au présent, ses investigations ou les éléments qui sont portés à sa connaissance.

 

ex:

-Nous transportons à (telle adresse), où étant constatons que.....

 

-Recevons ce jour communication téléphonique d'un tiers désireux de garder l'anonymat nous relatant que......

 

 

Bémol:Il est parfois demandé, par le Parquet, au fonctionnaire ayant eu a diligenté l'enquête, d'accompagner sa procédure d'un Rapport de synthèse.

 

La conclusion de celui (seul acte ou pourrait apparaitre l'avis du fonctionnaire) se doit néanmoins d'être exempt de jugement et l'emploi du conditionnel est requis:

 

ex: de l'enquête effectuée par le service et des éléments recueillis il ressort que Monsieur Trucmuche serait susceptible de faire l'objet de poursuites pour des faits de ....

 

or, ce rapport de synthèse n'est pas un acte de procédure officiel, il n'a de vertu qu'à simplifier la lecture du dossier par le Procureur et ne saurait être produit au jugement.

 

cordialement

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Mais Habéas, nous sommes parfaitement d'accord....

 

C'est pour ça que SI pour le cas qui nous occupe, le fonctionnaire a réellement mal retranscrit ce qui lui a été dit, transformant ainsi une déposition en accusation (l'erreur est humaine), il a commis une faute..

 

Je n'en tire aucune autre conclusion et je reste prudent.

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