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Forum juridique de Net-iris

juridiction de proximité : annuler une demande


Papyboulot

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Bonjour,

Suite à plusieurs échanges infructueux avec mon ancienne agence de location sur un problème de restitution de caution, j'ai saisi la juridiction de proximité et en ai averti le propriétaire du logement.

Ce dernier a contacté l'agence qui, de ce fait, est revenu sur sa position et me propose de me restituer l'intégral du montant retenu initialement.

Cela me parait correct et il n'y a plus d'intérêt (me semble t'il) à aller devant le juge. Y a t'il des frais au tribunal pour annuler la demande ?

Et comment faire si nous recevons la convocation au tribunal avant que j'ai reçu le chèque de l'agence ? puis-je simplement avertir le tribunal ? (et dans ce cas, faut-il le faire par LRAR ? ce que je demanderais, de payer à l'agence, bien sur !)

:confused:

D'avance merci pour votre aide !

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Et si vous recevez le chèque trop tard pour prévenir le Tribunal, allez à l'audience, et demandez un renvoi bref afin de vous laisser le temps de vérifier la solvabilité du chèque. Vous indiquerez que, dans le cas où le chèque est valable, vous vous désisterez par écrit de votre demande.

 

Se désister ne relève d'ailleurs pas de la courtoisie : on saisit un tribunal, si on ne vient pas, on peut être condamné (en principe seulement, certes) à supporter les dépens de l'instance.

 

Cleyo

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