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Forum juridique de Net-iris

SCI et location meublée


Amandine75

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un meublé (location meublée non saisonnière). Ma propriétaire veut transformer le bail en location habitation vide. Elle est propriétaire de cet appartement depuis environ 20 ans et cette année seulement, juste avant la signature du bail ou juste après, je ne sais pas exactement, elle a créé une SCI pensant que ce serait plus intéressant pour elle (j'ai vérifié mon contrat de location, le bailleur est la SCI XXX).

 

Elle me dit qu'elle va devoir payer l'impôt sur les sociétés et non sur le revenu comme elle le croyait et qu'elle va devoir s'enregistrer au registre du commerce, ce qui est contraignant pour elle.

Son 2e argument est quelle veut faire une donation de cet appartement à son fils et que le fait qu'il s’agisse d'une location meublée rend la donation plus compliquée. Cet argument est-il recevable ?

 

Personnellement, la location meublée me convient parfaitement car étant là provisoirement, le préavis d'1 mois est ce qu’il y a de mieux pour moi. De plus, si le matériel tombe en panne (exemple la machine à laver), en location meublée elle est tenue de réparer, en location vide, non.

 

Ma propriétaire me propose -dans l'hypothèse où j'accepterai de signer un contrat location vide- de faire une lettre d'accompagnement disant qu'elle consentirait à ramener le préavis à 1 mois.

On m’a dit que les clauses particulières devaient être mentionnées dans le contrat lui-même ou dans un avenant au contrat de location vide (s’il n’y a pas suffisamment de place sur le contrat) et non pas dans une lettre d’accompagnement

Je me suis renseignée auprès de l'ADIL à 2 reprises, et on m'a donné 2 versions contradictoires.

La première personne m'a dit que la location vide tombait sous la loi de 1989 qui est une loi d'ordre public et qu'on ne pouvait pas déroger à l'ordre public, c'est à dire qu'on ne pouvait pas prévoir de clauses particulières et que dans l'éventualité où on les prévoyait, elles ne s'appliquaient pas.

La deuxième personne m'a dit que la location vide était une loi d'ordre public en faveur du locataire et que par conséquent, on pouvait tout à fait prévoir des clauses particulières si elles vont dans l’intérêt du locataire comme par exemple :

- ramener le préavis à 1 mois,

- indiquer que la propriétaire met gracieusement à disposition du locataire les meubles et le matériel et qu'elle accepte de les réparer ou de les remplacer en cas de panne qui ne résulterait pas d'un défaut d'entretien du locataire,

- indiquer que la propriétaire prend en charge les travaux de peinture sans que cela entraîne de modification de loyer, (cette clause est bien entendu à discuter avec elle), etc.

 

 

Laquelle de ces deux versions est juste ?

 

Par ailleurs, je me suis renseignée auprès d'un notaire qui ma dit qu'une SCI est incompatible avec la location d'un meublé, car une SCI c'est civil et la location d'un meublé est une activité commerciale donc, d'après lui, ma propriétaire a commis une erreur en créant cette SCI et en louant le bien en meublé.

On m'a également recommandé de faire bien attention avant de signer le nouveau contrat, car il s'agit d'une SCI et qu'elle a ses règles propres. Donc la question que je pose est : est-ce que le fait qu'il s'agit d'une SCI change quelque chose à tout ce qui a été évoqué précédemment ou bien n'y a t-il aucune incidence ? J’avoue que je suis un peu perdue dans la masse d’informations parfois contradictoires que je reçois.

 

Compte tenu de tous ces éléments, dois-je signer le contrat location vide proposé par ma propriétaire (ce qui l'arrangerait) ou bien rester en location meublée (ce qui me convient parfaitement)?

Merci d'avance pour vos réponses.

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que le bailleur soit une sci ou une personne physique n a aucune incidence pour vous, faire bien attention à la signature du contrat car elle a ses regles propres : faux

c est en créant une sci qu on doit faire attention car elle a ses regles propres, mais cela ne concerne que les associés

il est toléré q' une sci loue un de ses appartements en meublé.

un certain pourcentage est toléré.

indiquer qu on met gracieusement à disposition l équipement ménager veut dire en clair : si ça tombe en panne, je ne remplace pas, au contraire de ce que l on vous a indiqué

vous n etes pas obligé d accepter son arrangement; mais vous pouvez négocier que le mobilier soit laissé a votre disposition

 

et surtout :

location vide, cuisine équipée, ça existe la bailleur remplace le matériel défectueux, s' il est noté dans le bail

c est la solution pour vous

et il me semble que vide, c est moins cher que meublé?

 

rappellez que pour louer vide, il faut pouvoir disposer d un comptage pour l electricité, pour l 'eau

on ne peut pas vous facturer forfaitairement l ' eau et l electricité

la revente d électricité est interdite, les charges doivent etre justifiées.

c est tout cela qu 'il faut remettre sur le tapis plutot que la peinture

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Merci Bellugue pour votre réponse.

Je vais finalement accepter de passer en contrat location vide.

Comment formuler juridiquement dans le contrat que ma propriétaire met à disposition des meubles et équipements électro-ménagers et qu'elle accepte de réparer ou de remplacer à ses frais si la panne ou le défaut de fonctionnement ne sont pas dûs à un défaut d'entretien du locataire ?

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que le bailleur soit une sci ou une personne physique n a aucune incidence pour vous,

Ce n'est pas tout à fait vrai. Un bail location vide avec bailleur personne physique, c'est minimum 3 ans. Pour un bailleur SCI (autre que SCI familiale), c'est minimum 6 ans.

La différence est importante...

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le bail est conclu pour 6 ans, avec meme possibilité de le résilier avec un préavis de 3 mois

il faut noter dans l état des lieux, l' électro ménager laissé à votre disposition et surtout éviter la remarque : mis gracieusement à disposition.

pour les meubles, ne pas les mentionner dans le bail pour que ça reste vide.

vous pourrez en faire la liste, à part.

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le bail est conclu pour 6 ans, avec meme possibilité de le résilier avec un préavis de 3 mois

Heu oui, pourquoi ?

Ce qui est important et qui change beaucoup pour le locataire, c'est qu'en cas d'un bailleur SCI non familiale, il est assuré de rester au moins 6 ans dans le logement au lieu de 3...

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bien sûr, mais tous les gens qui louent avec un bail de 3 ans, à un bailleur privé, ne se sentent pas non plus comme des oiseaux sur la branche

 

Je ne comprends pas l'expression "comme des oiseaux sur la branche" :o

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Être comme l'oiseau sur la branche « dans une situation précaire ». « Lorsque quelqu'un n'a point de logement d'emploi, ou de fortune assurée »

 

 

Plus d'expressions françaises sur les oiseaux

 

Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages

Avoir couvé un canard

Il n'a pas cassé trois pattes à un canard

Froid de canard

attend que les alouettes lui tombent toutes roties = il ne veut pas se donner la moindre peine

Un canard = fausse nouvelle

 

Mouillé, trempé comme un canard :p

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