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paiement d'un avocat


Kelly85

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Bonjour je viens vers vous car je suis face à un problème

 

en effet ayant été victime d une escroquerie lors que j ai fais mon prêt relai avec mon conjoint, des crédits à la consommation ont été ouverts à mon nom et des comptes bancaires ont été ouverts à mon insu.

 

bref l auteur des faits a été jugée le 6 novembre de cette année et une seconde date a été validée pour connaitre le montant des indemnités des victimes.

 

Pour ce procès j ai pris un avocat et, dans son bureau, avant la date du procès, je lui ai fait part de mon souhait que ce soit la partie adverse qui paie ses honoraires.

 

malheureusement, je reçois sa facture.

 

pourtant, sur le compte rendu du jugement, il ne semble pas que mon avocat ait fait la demande pour que la partie adverse paie ses honoraires.

 

comment puis_je faire pour faire valoir ce droit ?

suis-je vraiment obligé de le payer ?

 

par avance je vous en remercie

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Bonjour je viens vers vous car je suis face à un problème

 

en effet ayant été victime d une escroquerie lors que j ai fais mon prêt relai avec mon conjoint, des crédits à la consommation ont été ouverts à mon nom et des comptes bancaires ont été ouverts à mon insu.

 

bref l auteur des faits a été jugée le 6 novembre de cette année et une seconde date a été validée pour connaitre le montant des indemnités des victimes.

 

Pour ce procès j ai pris un avocat et, dans son bureau, avant la date du procès, je lui ai fait part de mon souhait que ce soit la partie adverse qui paie ses honoraires.

 

malheureusement, je reçois sa facture.

 

pourtant, sur le compte rendu du jugement, il ne semble pas que mon avocat ait fait la demande pour que la partie adverse paie ses honoraires.

 

comment puis_je faire pour faire valoir ce droit ?

suis-je vraiment obligé de le payer ?

 

par avance je vous en remercie

 

Voyez ce lien

vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml

 

Sinon voilà un extrait de documentation

"...La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700...."

 

Donc voyez votre avocat sur ce point, mais si la demande a été faite, c'est le tribunal qui décide...d'octroyer ou non cette indemnité sur la régle de l'équité

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bonjour merci de la réponse, mais en regardant le jugement il n'y a aucune ligne qui parle du règlement des honoraires de mon avocat par la partie adverse....

 

a croire que mon avocat n'en n'a même pas fait la demande, étant donné que l'auteur de mon escroquerie n'est pas solvable ( quoi que suffisamment pour devoir rembourser l'intégralité de ses dettes )

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Les honoraires d'avocat sont couverts, totalement ou partiellement, par la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

 

La partie adverse condamnée remet un chèque à votre avocat (par le système de la CARPA) ou directement auprès de vous. Vous réglez ensuite les honoraires de l'avocat. Sauf si une convention d'honoraires en a disposé autrement, les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile vous reviennent de plein droit.

 

Cordialement,

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bonjour merci de la réponse, mais en regardant le jugement il n'y a aucune ligne qui parle du règlement des honoraires de mon avocat par la partie adverse....

 

a croire que mon avocat n'en n'a même pas fait la demande, étant donné que l'auteur de mon escroquerie n'est pas solvable ( quoi que suffisamment pour devoir rembourser l'intégralité de ses dettes )

 

 

Il n'y a peut être pas les phrases "réglement des honoraires" mais un phrase comportant et faisant référence à l'article 700.... C'est un classique dans toute affaire judiciaire

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je crois pouvoir vous dire à l avance qu elle ne l a pas évoqué du fait que l auteur de l escroquerie n est pas solvable

en effet, elle ne pourrait la payer en une ou deux fois et je pense que celà gêne mon avocat

 

 

 

J'entends bien mais rien n'empêchait votre avocat de solliciter cet article 700, le juge ou le tribunal aurait tranché... Là votre avocat se substitue au juge... Par ailleurs s'il avait été condamné, même pour partie... cette somme aurait été déduite de votre dû, à votre avocat...

Je trouve le procédé particulièrement curieux, à moins que vous n'ayez donné votre accord...

En tout cas, si votre avocat a agi de sa propre intitiative, je lui demanderai les raisons de son comportement, car n'oubliez pas que vous êtes son client

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Elle a effectué une prestation, donc vous devez la payer.

 

Cependant je m'étonne vraiment qu'elle n'ait demandé aucune somme, au regard, non de l'article 700 du Code de procédure civile, mais de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, puisque nous sommes au pénal et non au civil.

 

Etes vous sûr qu'il y a dans le jugement aucune somme mentionnée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, que ce soit dans les demandes de votre avocat ou dans le par ces motifs du jugement?

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bonjour, non même cet article n est pas mentionné dans le jugement.

 

je reste néanmoins étonnée, car j ai demandé à faire valoir un droit, et c est quand même à moi de payer, alors que mon avocat semble n avoir fait que ce qu il l arrangeait !

 

ce droit n a même pas été évoqué, je dis bien " semble pas " car aucune ligne n en parle dans le jugement

 

ce n est pas de ma faute si mon avocat n a pas évoqué cette loi !

pourquoi en subirais-je les conséquences ?

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je suis heureuse de voir que je ne suis pas la seule à trouver la démarche curieuse, surtout venant de la part d un avocat.

 

dans l hypothèse que mon avocat n en n ai pas fait la demande, dois-je quand même la payer ?

 

 

Il va être difficile d'engager une action contre votre avocat ; à ma connaissance :

Dans un arrêt du 26 novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’un avocat n’ayant pas renouvelé une demande d’aide juridictionnelle pour permettre à son client d’en bénéficier ne commettait pas une faute professionnelle au motif que celle-ci avait été recherchée au cours d’une procédure en contestation d’honoraires, le premier président ayant outrepassé ses pouvoirs issus de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 relatif à la procédure en matière de recouvrement d’honoraires d’avocat.

 

Cela signifie que si vous contestez les honoraires du seul fait de l'article 700, en arguant d'une faute, vous risquez d'être débouté

 

Il vous faudrait alors engager une action pour faute professionnelle, basée alors sur la perte d'une chance, c'est à dire que le fait que votre avocat n'ait pas sollicité l'article 700 vous ait fait perdre la chance d'obtenir le gain espéré de cet article. Or d'après ce que je comprends, pas certain que le tribunal ait accordé une suite à cette demande de l'article 700, puisque le débiteur est insolvable.

 

Si je me base pour vous répondre sur ces jurisprudences :

 

"Conseil d'etat - 5 juillet 2006

Numéro de Pourvoi : 275637

Pour le Conseil d'Etat, les conséquences résultant de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir satisfaction devant la juridiction administrative en raison de la faute professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent être indemnisés dans leur totalité comme un préjudice suffisamment certain."

 

Cass civile 1er n°05-15074 où "seul constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une EVENTUALITE favorable.."

 

Dans votre cas, l'éventualité favorable me parait hasardeuse.

 

Bien entendu, il ne s'agit que de JP et en aucun cas d'une affirmation d'absence de résultat d'une éventuelle action judiciaire de votre part.

 

Donc il faudrait pour bien faire que vous restiez sur une contestation d'honoraire, en "jouant" sur les termes auprès de votre avocat, pour obtenir de lui une réduction de ses honoraires par cette absence de conseil (requête article 700), conseils qui englobent vos honoraires et vous laissez entendre que vous soumettrez votre différend auprès du Batonnier de l'Ordre, comme c'est l'usage en cas de différend sur les honoraires.

Vous verrez bien sa réaction....

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Bonjour

 

je voudrais m excuser de ne pas avoir répondu au dernier message, mais le temps me manquait.

 

ce matin j ai recue de la part de mon avocat, le compte rendu du tribunal concernant les indemnités, qui s est déroulé le 27 novembre et à la ligne me concernant il est écrit qu une somme d argent doit m être versée pour dommage et intérets et 450€ sur le fondement de l article 475-1 du code de procédure pénale.

 

si je vous ais bien compris, ces 450€ sont pour mon avocat, moi je dois payer le reste ?

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Bonjour

 

je voudrais m excuser de ne pas avoir répondu au dernier message, mais le temps me manquait.

 

ce matin j ai recue de la part de mon avocat, le compte rendu du tribunal concernant les indemnités, qui s est déroulé le 27 novembre et à la ligne me concernant il est écrit qu une somme d argent doit m être versée pour dommage et intérets et 450€ sur le fondement de l article 475-1 du code de procédure pénale.

 

si je vous ais bien compris, ces 450€ sont pour mon avocat, moi je dois payer le reste ?

 

 

Je pense que ces 450 € vous seront versés, car l'avocat ne bénéficie pas de fonds directement pour lui, et vous aideront à régler ses honoraires

En tout cas, il a fait son travail.... donc pas de procédure contre lui comme indiqué dans les précédents posts.

De toute façon, votre avocat vous confirmera l'affectation de ces 450 €

Bon WE... sous la neige

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il y aussi un passage ou j aimerais avoir vos avis :

il est écrit :

 

le condamné et la partie civile sont informés de la possibilité pour cette dernière, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour ou la décision sera devenue définitive.

 

est ce que celà veut dire que le condamné doit commencer à remboursé dans 2 mois maximum ou il a deux mois pour tout payer ?

 

merci pour vos lumières

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il y aussi un passage ou j aimerais avoir vos avis :

il est écrit :

 

le condamné et la partie civile sont informés de la possibilité pour cette dernière, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour ou la décision sera devenue définitive.

 

est ce que celà veut dire que le condamné doit commencer à remboursé dans 2 mois maximum ou il a deux mois pour tout payer ?

 

merci pour vos lumières

 

Voyez ce lien, vous comprendrez tout

 

www.sarvi.org

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