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Forum juridique de Net-iris

assignation "rappel des faits"


Phillag

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Bonjour à tous,

je dois assigner une banque pour resistance abusive à

l'exécution d'un contrat de prêt.

Je suis en train de rédiger un avant projet de l'assignation.

Ce donnerais par la suite cet avant projet à mon avocat

pour qu'il le corrige et le valide.

Je ne suis pas juriste mais je voudrais utiliser cette méthode

car le dossier est complexe et la liste des griefs s'étale sur

une année. Je ne me vois pas en train de donner à l'avocat

un dossier faisant 100 pages.

Le problème que je rencontre est que le rappel des faits fait

deux pages.

Je voudrais savoir comment on structure le rappel des fait et

commet on y fait référence par la suite dans le "par ces motifs"

Y-a-t'il une côte à mettre?

deuxième question:

parmi faits la banque n'a pas répondu à une quinzaine de lettres

rcommandées.

Doit-on mettre dans le rappel des fait telle lettre datee du...

est restee sans réponse en faisant fi du devoir d'information

emprunteur ou bien telle lettre est restee sans réponse point

barre.

merci de votre aide

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L'avocat prendre peut-être moins de temps à étudier les 100 pages qu'à reprendre intégralement le projet que vous lui avez soumis.

 

En tout état de cause, l'avocat devra prendre connaissance de l'intégralité des documents qui seront produits aux débats. Il saisira donc l'occasion de les trier et de les répartir au fur et à mesure de la rédaction de l'assignation.

 

Sincérement, ne vous aventurez pas à rédiger une assignation. En revanche, préparez bien les pièces, classez les, et faîtes un bref résumé pour chaque "bloc" de pièces. Là le situe le gain de temps pour l'avocat :)

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

Il arrive que le rappel des faits soit très long.

 

La seule issue est la mise en page : aérée, et découpée avec des numéros, sans titre :

 

1 -

 

Monsieur X a conclu avec la banque Y un contrat de prêt .... (cf pièce jointe n°...)

 

.....

 

 

2-

 

Par une première lettre recommandée, ....( cf pièce jointe n°)

 

De nombreuses autres lettres recommandées seront envoyées à la banque Y, sans plus de succès (cf pièces jointes n° ... à ...).

 

 

3-

 

etc...

 

 

Le tout est d'aérer l'ensemble, quitte à ce que les faits prennent 4 pages. Inutile d'énumérer les LRAR, elles seront dans les pièces jointes. L'idéal est, si elles sont identiques ou presque, de leur donner le même numéro, suivi d'une lettre : 5a, 5b, 5c, etc.... .

 

Enfin, on ne fait pas référence au rappel des faits dans le "Par ces motifs".

 

Ce dernier n'est constitué que de phrases comminatoires.

 

ATTENTION : seul votre "PCM" lie le Tribunal. Vous pouvez écrire 50 pages avant, seul ce passage lie le Tribunal.

 

 

Enfin, une assignation peut être longue, mais après une vongtaine de pages (hors bordereau de pièces), attention....

 

Cleyo

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Non, pas du tout. Où avez-vous lu cela dans mon post ? :confused:

 

Il me semble que vous devriez laisser faire votre avocat, car il est probable qu'il devra reprendre la totalité de votre écrit. Pardonnez-moi, mais manifestement, vous n'y connaissez totalement rien et savoir rédiger une assignation ne s'improvise pas, même si ça a l'air toujours facile à lire après.

 

Vous pouvez par contre lui préparer une sorte de mémoire, avec un rappel chronologique des faits, avec un renvoi à chaque pièce numérotée, puis l'énoncé de vos arguments, avec à chaque fois les textes si vous les connaissez, et les n° des pièces concernées.

 

Vous lui mâcherez alors réellement le travail, mais ne vous lancez pas dans une assignation, ça n'a pas de sens, vous allez perdre un temps précieux.

 

Cleyo

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oui c'est vrai Cleyo, je ne connait rien à ce domaine.

Mais je suis néanmoins décidé à me former un minimum.

Pour plusieurs raisons.

Je ne sais pas combien de temps cette affaire va durer.

Il peut y avoir des rebondissement.

Un procès avec une banque n'est jamais simple.

il est possible qu'il y ait par la suite un deuxième procès

si la banque refuse de verser les deux derniers appels de

fonds promoteur. Je ne peux pas me permettre de confier

intégralement cette affaire dans les bras d'un avocat car ses

honoraires vont dépasser le montant du préjudice qui est

d'environ 6000 euros.

J'ai quelques jours de vacances et je veux dégrossir le sujet.

Rien ne peut m'en dissuader.

Donc pour cela j'ai encore besoin de vous.

J'ai trouvé un autre modèle d'assignation (devant le tribunal de

grande instance celui-là.

Elle est structurée différemment:

1) rappel des faits

2) discussion juridique

3) pcm

 

puis-je utiliser ce plan pour mon affaire qui va au tribunal

d'instance?

merci de votre aide.

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J'ignore quel était votre plan précédent, mais celui que vous venez de trouver est le plan habituel de 99 % des assignations :

 

-faits et procédure

 

(on raconte ce qui s'est passé, sans arguments juridiques, jusqu'au moment où on indique assigner)

 

- discussion

(on développe son argumentation, en faisant un plan des arguments)

 

- dispositif (PCM)

(on énonce ses demandes)

 

Ensuite, dégrossir votre dossier est une excellente idée, c'est ce que je vous suggérais de faire d'ailleurs.

 

Si vous le faites, sans vous embêter à "rédiger" l'assignation, vous aurez fait 50 % au moins du boulot de l'avocat, c'est déjà énorme.

 

Personnellement, je ne signe jamais de conclusions que je n'ai pas rédigé moi-même, par exemple. Mais lorsque le client a préparé son dossier et mis en forme tant l'historique que les arguments, c'est sûr que je vais infiniment plus vite !

 

Cleyo

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tu as répondu à ma question.

j'étais tombé sur un document du web au départ qui m'avait

induit en erreur.

j'ai encore une dernière question pour abuser de ta sympathie.

quelle est la syntaxe qui relie la discussion juridique au rappel des

fait?

 

peut-on dire:

 

les fait 1a;1b 2a;2c violent l'article de loi N°...... sur le devoir d'information

de l'emprunteur?

 

est-ce correct?

 

merci d'avance.

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Vous voulez dire le rappel des faits à la discussion ?

 

"Monsieur X apparaît bien-fondé à solliciter....compte tenu de la méconnaissance par la banque d'un certain nombre d'obligations à sa charge, comme il ressort dans la discussion exposée ci-avant".

 

Cleyo

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Cher cleyo, encore merci mais je n'ai pas compris ton

dernier message.

Je vais reformuler ma question en essayant d'être plus précis.

"Monsieur X apparaît bien-fondé à solliciter"

"solliciter" c'est bien un élément qui se met dans le

pcm (3eme partie) (tu me l'avais dit plus haut il me semble).

Ce n'est pas cette partie qui me bloque.

Ce que je veux dire c'est qu'il me manque la syntaxe

pour relier la discussion juridique (2eme partie)

au rappel des faits(1ere partie). A ce stade, je ne demande

encore rien de concret au tribunal. Je souhaite simplement

que le tribunal prenne en consideration que les faits du rappel

des faits violent un certain nombre de textes.

j'ai en gros 25 faits dans le rappel des faits.

Chaque fait viole un ou plusieurs textes.

Et c'est parfois surjectif,chaque texte violé l'est par un ou

plus d'un fait de départ.

Si j'ai bien compris ce que tu m'as dit plus haut,c'est la

discussion juridique (2eme partie) qui fait cette liaison.

Quelle terminologie et syntaxe utiliser pour relier les faits aux

textes violés? voilà ma question.

remarque:

Pour le PCM cela me semble simple même pour un profane

comme moi, ma requete auprès du tribunal est assez

simple et de toute manière il n'y a que quelques lignes

et je peux facilement rédiger un brouillon

qui sera corrigé en 5 minutes par l'avocat.

 

En te remerciant chaleureusement d'avance.

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On ne se comprend pas parce que je pense que vous prenez le problème à l'envers.

 

N'oubliez pas que faire un procès à quelqu'un, c'est lui demander quelque chose, et de faire en sorte que le juge l'oblige à faire cette chose en reconnaissant le bien-fondé de la demande.

 

Ce n'est pas faire un catalogue de ses manquements, et vous lasserez le juge avant la fin du rappel des faits si vous faites état de manquements juste pour en faire état et que ce soit "reconnu".

 

Il faut donc partir de la fin pour rédiger l'ensemble :

 

1. Que voulez-vous obtenir ?

2. Pourquoi avez-vous raison de le demander ?

 

Donc vous racontez ce qui vous amène devant lui, pour poser le décor.

 

Puis vous expliquez ce que vous voulez et pourquoi vous avez raison de le vouloir.

 

Puis enfin vous résumez vos demandes, sèchement, sur le mode impératif.

 

La liaison entre le 1 et le 2 ne doit donc poser aucun problème, ou alors il y a un souci.

 

Enfin, ça n'a rien à voir, mais j'aime bien le vouvoiement lorsque l'on ne connaît pas l'autre, et que l'autre, c'est moi :).

 

Cleyo

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Cleyo, mes excuses pour la familiarité du tutoiement, je me suis laissé entraîné

par la passion de la discussion.

IL s’agit d’un dossier de résistance abusive à l’exécution d’un contrat de prêt et

de refus d’information emprunteur.

La banque a essayé de me faire signer une succession d’avenants tous abusifs,

inutiles et opaques. Depuis maintenant 15 mois, je demande des explications

par lettres recommandées sans réponses.

L’opération immobilière est reprise par une autre banque avec les frais que cela

engendre.

Je demande au tribunal deux choses : des dommages et intérêts pour résistance

abusive à l’exécution d’un contrat ainsi que des dommages et intérêts pour refus d’information.

Par le refus d’information sur les avenant et la non réponses aux lettres recommandées

La banque avait pour but de se soustraire à ses engagements contractuels avec moi.

Mes lettres ont étés rédigées en reprenant parfaitement la problématique des avenants

successifs abusifs et le refus de la banque de répondre s’inscrivait dans une stratégie

planifiée qui saute aux yeux pour celui qui lit le rappel des faits dans les détails et en comprend la trame.

Bien sur mon expérience de la vie m’a appris l’attitude minimaliste des gens

face au travail dans tous les domaines et que c’est le noeud gordien

de presque tous les tracas de la vie quotidienne d’aujourd’hui.

Mais ce que vous évoquez Cléyo, l’idée que le juge du tribunal d’instance, mon dernier

recours pour un problème qui commence à me pourrir la vie soit lui aussi en grève

du zèle et puisse être lassé par la longue liste de mon rappel des faits m’atteint vraiment

le moral.

La complexité de ce dossier provient du fait que le conflit dure depuis 15 mois parce que

j’ai essayé de résoudre le problème autrement qu’avec un procès durant trop longtemps.

Le conciliateur de justice est intervenu une première fois en ma faveur dans ce dossier

et les multiples démarches m’on fait perdre un temps précieux.

Une assignation plus tôt ou même deux assignations successives auraient mieux valu

que cette assignation fleuve.

Mais maintenant le mal est fait et je dois faire avec.

Le juge doit me lire jusqu’au bout et sans se lasser bon sang !

Chaque fait me semble important dans ce dossier et je ne sais pas comment le relier à

la loi violée (formule ? tournure de phrase ? et caetera ?)

Pour ce qui est de ma demande auprès du tribunal 4 ou 5 lignes suffisent il me semble non ?

Merci encore d'avance de votre aide Cleyo.

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Il me semble, à vous lire, qu'il serait plus opportun de faire un rappel des faits minimaliste, et de donner les détails dans le corps de la discussion, afin d'éviter des redites.

 

Je donne un exemple, grossièrement calqué sur votre situation :

 

FAITS ET PROCEDURE

 

Le... monsieur X a souhaité réaliser une opération immo consistant à..... Il s'est adressé à la banque y et un contrat de .... a été signé le.....

Le ... un premier avenant a été signé car.

Le ... un second avenant a été signé car.

monsieur x a adressé une LRAR à la banque afin de ....

La banque y.... et un troisième avenant a été proposé par la banque, indiquant comme les autres fois que c'était l'unique moyen....

Puis le.... un 4ème avenant.....

Monsieur a, à nouveau, adressé une LRAR pour....

Les choses se sont déroulées ainsi, jusqu'à la signature de xxx avenants au contrat initial, chaque fois la banque indiquant pour que l'avenant soit validé que....

Ne pouvant faire autrement, faisant confiance, malgré des soupçons de plus en plus forts, monsieur x a signé.

Toutefois, les manoeuvres de la banque y, accompagnées d'une non-exécution de ses obligations, ont alerté monsieur x qui a fini par....

par un courrier en date du... la banque a refusé....

 

Monsieur x apparaît bien fondé à soulever la responsabilité de la banque y qui a manqué à son obligation d'information et a commis une résistance abusive au préjudice de Monsieur x, comme il va être démontré en fait et en droit ci-après.

 

DISCUSSION

 

1. Sur le défaut d'information

 

L'article xxx du code civil dispose : ....

 

l'article XXX du code dispose....

 

la jurisprudence a eu l'occasion de dégager l'étendue des obligations des banques en matière de..... , et notamment l'obligation de conseil.

 

Ainsi....

 

 

En l'espèce, la banque a manifestement et volontairement soustrait des informations capitales lorsqu'elle a conseillé monsieur x dans son opération immo.

 

.....

 

.....

 

2. Sur la résistance abusive

 

....

 

3. Sur les demandes

 

Monsieur x, compte tenu des fautes commises, apparaît bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice, lequel se décompose comme suit :

 

- 3-1 sur les frais engendrés

 

- 3-2 sur le préjudice moral

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Vu les articles.....

 

- Dire que la banque y a méconnu son obligation de conseil...

 

- Dire que la banque y a commis des faits de résistance abusive envers monsieur x

 

En conséquences,

 

- Condamner la banque y à verser à Monsieur x la somme de ... au titre de son préjudice matériel, et la somme de .... au titre de son préjudice moral

 

- Condamner la banque y à verser à Monsieur x la somme de XXX sur le fondement de l'article 700 du NCPC

 

- Laisser la charge des entiers dépens à la banque y, dont distraction au profit de Me Z

 

SOUS TOUTES RESERVES

 

--------------

 

C'est un guide grossier, bien entendu.

 

Mais avec un rappel des faits léger, vous risquez moins de lasser, et, surtout, vous utilisez vos faits dans votre discussion. Le rappel des faits ne constitue pas une argumentation. Ne pensez donc pas qu'en indiquant simplement ce qui c'est passé, votre argumentation sera faite.

Donc faites très léger, inutile de détailler tout tout tout : les grandes étapes suffisent.

 

Vous développerez plus avant en argumentant, et en produisant les pièces.

 

Maintenant, je maintiens qu'il serait préférable que vous fassiez le travail de décortication pour votre conseil, à charge pour lui de rédiger l'assignation. Cela m'a l'air compliqué, et technique. Quitte à payer l'avocat plus cher, cela vous reviendra toujours moins cher que de perdre votre procès.

Enfin, c'est mon opinion.

 

Cleyo

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Merci cleyo,

C'est exactement comme cela que j'ai procédé dans la dernière lettre

de mise en demeure (en premier une situation du problème avec les

4 manquements principaux puis je suis entré dans les méandres des manoeuvres de l'agence par la suite.

L'avocat m'avait dit que la lettre était bien structurée et n'avait

retouché que quelques éléments de terminologie.

 

Je ne savais pas que l'on pouvait rajouter des faits dans la discussion

juridique, vous venez de me l'apprendre et cela me rassure maintenant.

La longue liste des manoeuvres de la banque qui ne constituent pas

la base du conflit mais qui viennent en logistique d'appui, je vais mettre

ça dans la discussion juridique.

Je me sens rassuré maintenant et je me rends compte que le principal du travail est déjà fait, je n'ai qu'à reprendre la lettre de mise en demeure en y ajoutant la terminologie classique d'une assignation.

Ensuite, je donne ça à l'avocat qui va me corriger ma "composition de droit".

Je me faisais une montagne de tout cela et graçe à votre aide

cela me paraît plus aussi mystérieux.

 

Je vais rédiger cette assignation moi même dans les deux jours qui viennent à partir des conseils que vous m'avez donné puis, je vais la porter à l'avocat.

Puis-je vous la soumettre Cleyo en la collant dans cette file pour que

vous me disiez ce que vous en pensez avant que je ne la porte à

l'avocat? En masquant bien sûr le nom de la banque.

 

Vous m'avez déjà bien aidé.

Merci de votre aide.

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Vous pouvez la mettre en ligne, mais d'une part je n'y connais rien en droit bancaire, et d'autre part, je ne vous le cache pas, la perspective de lire plusieurs pages ne me réjouit guère, et excède ma participation au forum...

 

Ayant déjà des piles de dossier en retard, je me vois mal corriger une assignation, compte tenu du temps nécessaire pour faire correctement ce travail.

 

Un autre intervenant pourra par contre vous donner son avis.

 

Cleyo

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Bonjour à tous,

Bonjour Cleyo,

J'ai bien avancé dans la rédaction de mon assignation.

J'ai fait deux moutures, une classique, une autre avec un

rappel des faits minimaliste comme vous me le conseillez

cleyo.

J’ai montré les deux moutures à diverses personnes, entre autres

au conciliateur de justice de ma ville ainsi qu'à un avocat qui se

trouvait par hasard dans la salle des pas perdus du pôle de justice.

Faire un résumé est un exercice littéraire difficile et je m'oriente

finalement vers la version classique de l'assignation même si le

rappel des faits est un peu long.

Je me suis rendu compte que le plan classique chronologique du

rappel des faits présente des avantages non négligeables.

Par exemple, dès la dixième ligne l’élément fort du dossier qui est

la tentative de la banque de se soustraire à son devoir contractuel

apparaît. Puis toutes les manœuvres minables de la banque pour

venir en appui apparaissent en montant crescendo au fil du temps.

Tout le monde me dit que le rappel des faits n’est pas trop lassant

pour ces raisons même s’il reste un peu long.

Donc voilà, jeudi, je présente cette version à mon avocat pour

qu’il me corrige ma copie.

Il me manque encore deux ou trois points :

Première question :

Je crois qu’il y a aussi la tromperie dans le dossier, je vais le vérifier

mais je suis presque sûr.

Comment fait-on dans la discussion juridique,

Après avoir mis :

Pour la résistance abusive

…. blablabla

Je mets :

Pour la tromperie

… blablabla ?

deuxième question :

Je voudrais aussi demander une mesure d’affichage de la décision :

faut-il en préciser les modalités dans l’assignation ?

Troisième question :

Pour l’instant l’assignation va au TI car moins de 10000 euros de

Préjudice.

Mais si je devais aller devant le TGI est-ce que le modèle d’assignation

reste le même ?

Merci d’avance de votre aide.

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Première question :

Je crois qu’il y a aussi la tromperie dans le dossier, je vais le vérifier

mais je suis presque sûr.

Comment fait-on dans la discussion juridique,

Après avoir mis :

 

Pour la résistance abusive

…. blablabla

 

Je mets :

 

Pour la tromperie

… blablabla ?

 

deuxième question :

Je voudrais aussi demander une mesure d’affichage de la décision :

faut-il en préciser les modalités dans l’assignation ?

 

Et bien, vous faites un plan !

 

DISCUSSION

 

1. Sur la résistance abusive commise par la banque

 

2. Sur la tromperie commise par la banque

 

3. Sur les demandes

 

3-1 Sur la publication de la décision

 

3-2 Sur le paiement....(exemple)

 

3-3 Sur le remboursement des frais exposés

(article 700)

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Troisième question :

Pour l’instant l’assignation va au TI car moins de 10000 euros de

Préjudice.

Mais si je devais aller devant le TGI est-ce que le modèle d’assignation

reste le même ?

 

Il y a des mentions obligatoires à mettre dans une assignation au TGI, et non pour le TI, mais elles peuvent déjà y figurer.

 

Votre avocat a des modèles en stock, un clic et il mettra le nécessaire, ce n'est pas important.

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merci encore cleyo

j'ai presque fini de rédiger le document maintenant.

 

Finalement je m'en tiens au plan d'assignation classique.

 

Un rapport des faits chronologique et exhaustif.

 

Je voudrais savoir un dernier point:

Dans le rapport des fait, peut-on mettre des éléments

comme par exemple celui-ci:

 

"Cela dans un contexte ou des soupcons de plus en plus forts

naissaient dans l'esprit de monsieur X sur l'intention du prêteur à se dérober à ses devoirs contractuels par une inflation de demandes de signature d'avenants."

 

Cette phrase me permettrait d'éclairer un peu le lecteur sur le

mes lettres recommandées de l'époque.

 

Ou bien faut-il s'en tenir aux seuls faits dans le rapport des faits?

 

merci d'avance de votre aide.

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Vous pouvez.... mais c'est un peu lourd, si vous voulez mon avis.... donc ne pas en abuser afin de ne pas lasser le lecteur.

 

En outre, c'est l'intention DE faire quelque chose, et non l'intention A faire quelque chose. ;)

 

Cleyo

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Merci cleyo,

Vos remarques sont toujours aussi pertinentes.

J'ai montré mon assignation à mon avocat jeudi dernier.

Il a corrigé quelques élements et en a ajoutés quelques autres.

Il m'a rassuré en me disant qu'il n'y avait pas de formule

consacrées pour les assignations.

Par contre il a beaucoup changé d'attitude avec moi depuis

qu'il voit que je me suis débrouillé avec vous pour rédiger

moi même l'assignation. Il est beaucoup moins sympa.

L'entretien n'a duré que 10 minutes et il n'a lu le document

que rapidement en me faisant payer 60 euros.

Bon tant pis, j'ai aussi montré mon assignation à mon conciliateur

qui la trouve bien.

J'ai décidé de faire également un référé pour demander le

déblocage des fonds que la banque bloque ainsi que d'autres

détails.

Le conciliateur m'a dit que je pouvais utiliser le même rapport des

faits pour les deux documents et que le principal du travail était

déjà fait.

L'avocat m'a dit de faire attention de ne pas mettre deux fois les

mêmes demandes dans les deux documents. Cela c'est ok pour moi.

J'ai donc une question en plus:

que faut-il rajouter de spécial pour le referé qui va au TGI par

rapport à l'autre document qui va au TI

Je dois changer les demandes mais quoi d'autre.

J'ai du mal à trouver des modèles sur le web

Merci encore pour tout et merci d'avance.

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Vous lui avez dit être passé sur un forum pour rédiger l'assignation ?

 

Pas bonne idée... c'est presque comme annoncer qu'on va mettre Julien C. sur l'affaire.... :D

 

Pour le référé, tout dépend du motif du référé sur lequel vous vous fondez : article 808 ou 809 du CPC, ou les deux ?

 

Vous devez justifier dans votre assignation en référé que vous entrez bien dans le champ d'application de l'un ou l'autre, dans une argumentation spécifique.

 

Cleyo

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bonjour cleyo et encore merci

 

Dans mon cas, je pense que les deux articles s'appliquent

mais j'appréhende les formules qu'il faut utiliser.

Il faut mettre cela dans la discussion juridique ?

Faut-il reprendre la terminologie des deux articles pour argumenter?

auriez-vous des exemples?

merci d'avance.

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Bonjour cleyo,

J'ai eu une réponse, on m'a dit que je pouvais reprendre les termes

des articles 808 et 809 car ils sont courts dans la discution juridique.

On m'a dit que cela n'alourdissait pas trop la discussion juridique.

 

Je suis face à un autre dilemme au niveau des côtes celui là.

Pour le référé l'avocat m'a dit qu'il doit être simple au moins dans

la discution juridique et dans le par ces motifs.

Pour le rappel des faits, c'est foutu, il fait 5 pages et je ne peux

rien y faire. Tant pis.

J'ai 42 paragraphes dans le rappel des faits ils correspondent

chacun à une date.

Je pensais mettre des côtes de 1 à 42.

Mais l'avocat m'a dit aussi qu'il fallait côter la liste des pièces

jointes et que cela permettait d'y faire facilement référence

dans la discussion juridique.

Je me retrouve avec trois logiques de de comptage:

le rappel des faits est classé à la fois par date et par côte

les pieces jointes sont classés par une autre côte.

 

Première question: dans le rappel des faits, il me semblerait

judicieux de relier les éléments du rappel des faits aux pièces jointes.

car chaque paragraphe fait réference à un courrier côté.

 

deuxieme question: pour citer le rappel des faits depuis la discussion

n'est-il pas plus simple d'utiliser la date? car à chaque paragraphe du

rappel des fait correspond une date.

 

merci de votre aide

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Bonjour,

J'ai coté les pièces jointes de 1.0 à 48.0

Je trouvais simple ce mode de numérotation car si on oublie

une pièce on peut la rajouter sous la forme de 44.1 par exemple.

Je viens de disuter avec mon avocat, il m'a conseillé de ne pas

le faire et de faire simplement une numérotation de 1 à 48.

Mais dans ce cas, si on à oublié quelque chose, comment fait-on

sans être obligé de tout décaller à nouveau? 44.a ?

Il m'a conseillé de mettre le signe section devant chaque nouveau

paragraphe du rappel des faits, le fameux caractère: §

mais comment fait-on? on met un § à chaque nouveau fait?

 

votre réponse est urgente, je dois envoyer le document

maintenant

merci de votre aide,

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