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Forum juridique de Net-iris

Organisation du temps dans un temps partiel pour création d'entreprise


Avangel

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Bonjour,

 

Je vais prochainement passer à temps partiel pour création d'entreprise. Mais il y a deux points dont je ne suis pas certain:

1) Qui fixe la durée du temps partiel ? Peut-on la changer en cours de route ?

2) Qui fixe la répartition du temps ? Peut-on la changer en cours de route ?

 

Pour la question 1), en ce qui me concerne je suis en accord avec mon employeur et je n'envisage pas de changer le ratio. Mais la question est intéressante tout de même.

 

Pour la question 2), j'ai trouvé un compromis avec mon employeur, mais il n'est pas très satisfait. Il serait rassuré de savoir qu'on peut, moyennant accord écrit des deux parties, modifier la répartition du temps partiel.

 

Si vous avez déjà des réponses, je suis preneur :) Je vais essayer de me renseigner aussi de mon côté et je vous tiendrai au courant si je trouve quelque chose.

 

Merci d'avance,

Avangel.

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Bonjour,

 

Je vais prochainement passer à temps partiel pour création d'entreprise. Mais il y a deux points dont je ne suis pas certain:

1) Qui fixe la durée du temps partiel ? Peut-on la changer en cours de route ?

2) Qui fixe la répartition du temps ? Peut-on la changer en cours de route ?

 

Pour la question 1), en ce qui me concerne je suis en accord avec mon employeur et je n'envisage pas de changer le ratio. Mais la question est intéressante tout de même.

 

Pour la question 2), j'ai trouvé un compromis avec mon employeur, mais il n'est pas très satisfait. Il serait rassuré de savoir qu'on peut, moyennant accord écrit des deux parties, modifier la répartition du temps partiel.

 

Si vous avez déjà des réponses, je suis preneur :) Je vais essayer de me renseigner aussi de mon côté et je vous tiendrai au courant si je trouve quelque chose.

 

Merci d'avance,

Avangel.

a lire car tres interressant

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/travail-temps-partiel.html

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Merci pour cette indication. Je me suis souvenu que les conditions du travail à temps partiel en général sont applicable à ce cas. Voici ce que j'ai trouvé sur Legifrance:

 

- Article L3142-87 :

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14.

 

-> Article L3123-14 :

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés [...] relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

 

-> Article L3122-2 :

Un accord collectif d'entreprise [...] peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

 

-> Ma convention collective (Métallurgie), ne contient que ceci concernant le temps partiel :

Les ingénieurs ou cadres désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d'un emploi à temps partiel [...] pendant une période dont la durée sera fixée d'un commun accord, si les conditions d'organisation du travail dans l'entreprise le permettent.

=> J'en déduis donc que ma convention collective ne fixe rien sur le sujet.

 

-> Retour à l'article L3123-14:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : [...]

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. [...];

=> Sachant que suite à mon courrier pour demander à passer en temps partiel pour création d'entreprise, mon employeur doit mettre en place un avenant à mon contrat de travail, j'en déduis donc qu'il est possible de stipuler l'organisation du temps de travail et les conditions dans lesquelles cette organisation pourra changer. Ces dispositions devraient donc figurer à la fois dans mon courrier et dans mon avenant au contrat, et a priori il faut que mon employeur et moi-même ayions un commun accord.

 

Je vais donc procéder comme ça... En espérant que ce soit juridiquement correct en cas de futur litige !

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Merci pour cette indication. Je me suis souvenu que les conditions du travail à temps partiel en général sont applicable à ce cas. Voici ce que j'ai trouvé sur Legifrance:

 

- Article L3142-87 :

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14.

-> Article L3123-14 :

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés [...] relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

-> Article L3122-2 :

Un accord collectif d'entreprise [...] peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

-> Ma convention collective (Métallurgie), ne contient que ceci concernant le temps partiel :

Les ingénieurs ou cadres désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d'un emploi à temps partiel [...] pendant une période dont la durée sera fixée d'un commun accord, si les conditions d'organisation du travail dans l'entreprise le permettent.

=> J'en déduis donc que ma convention collective ne fixe rien sur le sujet.

 

-> Retour à l'article L3123-14:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : [...]

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. [...];

=> Sachant que suite à mon courrier pour demander à passer en temps partiel pour création d'entreprise, mon employeur doit mettre en place un avenant à mon contrat de travail, j'en déduis donc qu'il est possible de stipuler l'organisation du temps de travail et les conditions dans lesquelles cette organisation pourra changer. Ces dispositions devraient donc figurer à la fois dans mon courrier et dans mon avenant au contrat, et a priori il faut que mon employeur et moi-même ayions un commun accord.

 

Je vais donc procéder comme ça... En espérant que ce soit juridiquement correct en cas de futur litige !

le commun accord est primordial

courage

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