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Forum juridique de Net-iris

régie état des lieux


Exlocataire

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Bonjour soir, Messieurs dames,

 

 

Je poste ce message sur ce forum parce que je me trouve dans une situation que je trouve très irrégulière.

 

La personne qui vous écrit c'est un étudiant péruvien en sciences économiques et sociologie qui est arrivé en France il y a deux ans et trois mois. Malgré cette date d'arrivée, ce n'est qu'à partir de août 2008 que j'ai loué un petit studio situé à Lyon par l'intermédiaire [d'une régie].

 

Au moment de la prise de l'appartement, l'appartement était très endommagé. et il n'y a pas eu d'état de lieux en ma présence. Ils m'ont donné les clés et une copie très mal écrite de l'état des lieux qui avait été fait lors du départ de l'ancienne locataire en me disant qu'il fallait le leur rendre signé.

 

Quand j'ai essayé de constater le rapport entre cet état des lieux et l'appartement, je me suis rendu compte que cette copie était très mal écrite. Alors, je me suis décidé à écrire une (je cite) "liste de dégâts repérés à ajouter à l'ancien état des lieux". Un peu plus en bas je notais que (je cite) "le dernier état des lieux (...) est presque illisible" et j'ai envoyé ce document.

 

Pour ne plus vous ennuyer avec cette première question, en fait le problème c'est qu'à la fin de mon contrat, sur une caution de 330 euros, je reçois un solde de 2.80 euros. Ce solde est à mon avis invraisemblable étant donné l'état de l'appartement au moment de mon occupation. Beaucoup des charges je vois pas comment je me suis engagé à payer pour elles. Il y a une charge "forfait dégradation lino" (le type de sol) absolument cynique puisque le sol était déjà très endommagé au moment de mon arrivée et c'est même noté sur la liste de dégâts que je leur avais apportée au début de ma location. Il y a aussi des frais qu'ils m'adressent comme "Quittancement" et "Prov. pour calcul solde charges" pour lesquels je ne m'étais jamais engagé.

 

Tout en sachant que, quand je suis allé pour leur en parler, le dialogue ne nous a menés nulle part, quels sont mes recours dans ce type de circonstance? quelles actions pourraient provoquer une reconsidération de leur part?

 

Merci beaucoup de vos réponses à l'avance et à bientôt sur ce forum

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Au moment de la prise de l'appartement, l'appartement était très endommagé. et il n'y a pas eu d'état de lieux en ma présence. Ils m'ont donné les clés et une copie très mal écrite de l'état des lieux qui avait été fait lors du départ de l'ancienne locataire en me disant qu'il fallait le leur rendre signé.

Quand j'ai essayé de constater le rapport entre cet état des lieux et l'appartement, je me suis rendu compte que cette copie était très mal écrite. Alors, je me suis décidé à écrire une (je cite) "liste de dégâts repérés à ajouter à l'ancien état des lieux". Un peu plus en bas je notais que (je cite) "le dernier état des lieux (...) est presque illisible" et j'ai envoyé ce document.

Comment avez-vous envoyé cet Etat des lieux (EDL en abrégé)?

Par lettre recommandée et vous en avez gardé une copie et la preuve d'envoi ?

Ou vous l'avez déposé à l'Agence contre signature ?

Avez-vous conservé l'ancien EDL des locataires aussi ?

 

Pour ne plus vous ennuyer avec cette première question, en fait le problème c'est qu'à la fin de mon contrat, sur une caution de 330 euros, je reçois un solde de 2.80 euros. Ce solde est à mon avis invraisemblable étant donné l'état de l'appartement au moment de mon occupation. Beaucoup des charges je vois pas comment je me suis engagé à payer pour elles. Il y a une charge "forfait dégradation lino" (le type de sol) absolument cynique puisque le sol était déjà très endommagé au moment de mon arrivée et c'est même noté sur la liste de dégâts que je leur avais apportée au début de ma location.

Et sur celui des anciens locataires ?

Si oui vous pourrez demander le remboursement ou pour le votre mais si vous avez une preuve du dépôt

 

Il y a aussi des frais qu'ils m'adressent comme "Quittancement" et "Prov. pour calcul solde charges" pour lesquels je ne m'étais jamais engagé.

Si c'est frais de quittance c'est illégal il faut demander le remboursement

Pour la provision c'est en attente de la régularisation annuelle de 2009 (voir plus bas) qui n'est pas encore faite à votre date de départ

 

Pour le calcul des charges c'est plus compliqué : vous versez des provisions (des avances) approximatives et ensuite c'est régularisé normalement une fois par an

Ils doivent vous fournir annuellement le décompte du Syndic de l'immeuble si c'est un appartement en copropriété pour justifier le montant

Avez-vous eu une régularisation pendant votre bail ?

 

Tout en sachant que, quand je suis allé pour leur en parler, le dialogue ne nous a menés nulle part, quels sont mes recours dans ce type de circonstance? quelles actions pourraient provoquer une reconsidération de leur part?

Donnez d'abord les réponses ;)

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vous devriez aussi prendre rendez vous avec l'ADIL de votre coin.

voici les bureaux en fonction de votre ville : Anil.org : Votre ADIL

allez y en prenant bien tous les documents que vous avez en votre possession.

 

avez vous loué un logement meublé ? ou non meublè ?

c'est important de le savoir (regardez aussi ce que dit votre bail).

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Merci pour toutes la réponse.

 

Quant aux questions que vous me renvoyez, en principe, j'ai entre mes mains ce type d'EDL que j'ai déposé auprès de la régie. Il y a un cachet et une signature de la part de la régie (contre signature, alors, je dirais). Je suis aussi en possession de l'ancien EDL ; il y manque ma signature sur celui là car je n'étais pas présent.

 

À l'égard des calculs des charges, la dernière régularisation a été au mois d'avril 2009, pendant la période où j'habitais encore dans cet appartement. En ce qui concerne les frais de quittance, je ne sais pas si c'est exactement cela. Sur la facture c'est écrti quittancement...

 

Voilà, merci à nouveau et à très bientôt

 

---------- Message ajouté à 19h12 ---------- Précédent message à 19h06 ----------

 

Malheureusement je n'ai pas pu repérer sur le bail les informations concernant le statut de l'aménagement de la chambre. Grâce aux démarches que j'ai menées à la CAF, je suis sûr à 95% qu'il s'agissait d'un logement NON MEUBLÉ. Néanmoins, il y avait quelques appareils ménagers comme des plaques de cuisson, un chauffage à gaz et un petit frigo.

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Quant aux questions que vous me renvoyez, en principe, j'ai entre mes mains ce type d'EDL que j'ai déposé auprès de la régie. Il y a un cachet et une signature de la part de la régie (contre signature, alors, je dirais). Je suis aussi en possession de l'ancien EDL ; il y manque ma signature sur celui là car je n'étais pas présent.

Très bien donc c'est un avenant à l'EDL tout à fait valable puisqu'ils ont mis leur cachet et la signature

Ils ne peuvent donc pas retenir le changement de lino puisqu'un déjà dégradé en entrée dans les lieux

 

À l'égard des calculs des charges, la dernière régularisation a été au mois d'avril 2009, pendant la période où j'habitais encore dans cet appartement.

Et est ce que vous aviez versé suffisamment de provisions ?

Peut-être vous ont-ils réclamé aussi la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), c'est normal par contre ils doivent fournir la copie de la Taxe foncière du propriétaire

 

En ce qui concerne les frais de quittance, je ne sais pas si c'est exactement cela. Sur la facture c'est écrti quittancement...

Si c'est bien cela c'est interdit , vérifiez avec l'ADIL

 

Malheureusement je n'ai pas pu repérer sur le bail les informations concernant le statut de l'aménagement de la chambre. Grâce aux démarches que j'ai menées à la CAF, je suis sûr à 95% qu'il s'agissait d'un logement NON MEUBLÉ. Néanmoins, il y avait quelques appareils ménagers comme des plaques de cuisson, un chauffage à gaz et un petit frigo.

Oui si c'est tout c'est bien un logement vide il doit être écrit "sous loi du 6 juillet 1989"

Comme a dit GOLFY allez voir une permanence de l'ADIL avec vos documents et revenez nous voir si jamais il y a des choses que vous n'avez pas comprises

Ils vont certainement vous dire de faire une LRAR de "mise en demeure de rembourser sous huitaine" la somme injustifiée pour le lino et les frais de quittance

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