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assurance vie rachats


Louo

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bonjour

j'aurais une petite question a vous poser

mon frere a une procuration pour l'assurance vie de notre mere, il a effectuer des rachats partiels pour financer la maison de retraite, sans qu'on lui dise qu'il 'avait pas a signer les rachats de notre mere, la [banque] se sont rendu compte de leur erreur, et a demander a ce qu'il ne signe plus , qui est responsable ???

Que risque mon frere tout en sachant qu'il ne savait pas qu'il avait pas le droit de signer a la place de ma mere??????

MERCI

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Bonjour

La mise en place d’une procuration (ou mandat) sur un contrat d’assurance vie consiste pour l’assuré (mandant) à donner à un tiers (mandataire) le pouvoir de réaliser, en son nom, certaines opérations (rachat, avance). Or, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser que la faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie était un droit personnel de l’assuré qui ne pouvait être exercée par le mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté. Si le mandat est établi par acte notarié, celui-ci devra définir précisément les actes que le mandataire est autorisé à accomplir et le (les) contrat(s) d’assurance vie sur lequel (lesquels) portent ces actes pour éviter toute remise en cause

 

Il semblerait que la banque a commis une faute si votre frère n'avait aps procuration (N'utilisez pas le nom de l'organisme, CONTRAIRE A LA CHARTE du forum) qui pourrait avoir de graves conséquences si les fonds prélevés ne servaient pas à payer la maison de retraite

 

Il appartient à la banque de vérifier si le mandataire a bien procuration spécifique par activités concernées: recommandé, livret d'épargne ...

 

Sans passer par un acte notairé tl est possible d'établir une procuration en bonne et due forme qui reprendra les actes que votre frère peut effectuer et la durée.

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merci de m'avoir répondu

l'argent a toujours ete mis sur le compte de notre mere et l'hopital réglée

mais ma question est , es ce qu'il risque d'avoir des ennuis au niveau justice????? ma mère avait signe une procuration , il me l'a fait voir

es ce que la banque est entièrement responsable, je pense qu'ils uraient pu avertir mon frere si il ne devait pas signer

merci de vos réponses

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bonsoir àtous

je reviens vous parler de ce problème car, apres renseignements il paraitrait que mon frere risquerait d'avoir une responsabilite,

malgre qu'il n'a pas effectuer de retraits ou autres pour l,ce n'est pas normal qu'on ne l'a pas averti, s'il vous plait pouvez vous me répondre afin de le rassurer

merci

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l'argent a toujours ete mis sur le compte de notre mere et l'hopital réglée

Si les prélèvements ont été effectués par votre frère de la façon que vous décrivez, il est aisé en cas de contestation de retrouver l'emploi des fonds et on ne pourrait l'accuser de malversations à son profit.

 

Surtout si les sommes de retraits du contrat d'assurances correspondent à celles mises en compte courant, puis réglées à l'hôpital

S'il n'avait procuration que sur le seul Compte courant, la banque ne devait en aucun cas accepter les prélèvements sur l'assurance vie.

 

Si votre frère ne l'a dajà fait, il faut lui faire établir une comptabilité succinte reprenant

date et montant prélèvement assurance vie

date et montant déposé en compte courant

date, montant N° chèque au profit de l'hôpital

date, montant N° chèque au profit d'autres charges

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  • 2 weeks later...

bonjour

j'aimerais s'avoir si pénalement mon frere risque quelque chose point de vu pénal svp

j'ai vu les versements , et ils sont effectivement sur les relevés bancaire de ma mère, aucun n'a été mis sur un autre compte.

merci pour vos réponses

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Bonjour!

 

Chaber, à ma connaissance, en matière d'assurance-vie, il n'y a pas de possibilité de céder de procuration à un tiers!! Il s'agit d'un produit d'épargne très particulier où seul le titulaire du contrat a le droit d'effectuer les retraits (partiels ou total). La seule condition où l'accord d'un tiers intervient (conjointement à celle du tiltulaire) est celle du "bénéficiaire acceptant" (soit : le bénéficiaire du contrat ayant effectué des démarches auprès de la banque; celui-ci doit être consulté pour chaque modification du contrat -retrait, changement de bénéficiaire, etc...)

 

Pour ma part, je dirais que la banque est en faute et n'avait nullement le droit d'autoriser cette personne à effectuer seule des retraits : la signature de la personne titulaire de l'assurance vie est OBLIGATOIRE. A mon sens, il s'agit d'un "arrangement" entre la banque et cette personne, peut-être bonne cliente, afin de conserver un bon relationnel, mais en aucun cas légal!

 

Cordialement;

 

EspectroSoalr

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Une procuration pour retrait total ou partiel peut être accordée à un mandataire par le souscripteur , sous réserve que les fonds soient versés exclusivement sur le compte bancaire dudit souscripteur.

Cette mention devra apparaître clairement dans la procuration.

 

La banque se devait de vérifier si le mandataire avait bien procuration, auquel cas sa responsabilité pourrait être recherchée, surtout s'il y a eu bénéficiaire acceptant.

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  • 3 weeks later...

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