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Pièce non transmise à la partie adverse avant jugement


Valjoly59

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Bonjour,

Suite à une procédure en appel que j'ai perdu, je me suis rendu compte que l'arrêt mentionné un document de la partie adverse que je ne connaissais pas. J'ai donc rencontré mon avocat et nous avons repris le dossier intégralement, cette pièce ne figure ni dans les dernières conclusions de la partie adverse ni dans le bordereau récapitulatif des pièces jointes. L'arrêt en ma défaveur repose essentiellement sur cette pièce !!!:mad: mon avocat me dit qu'il n'y a rien à faire, que c'est certainement un coup tordu de l'avocat adverse !!!:eek: :eek: :eek:

Quelqu'un peut-il me dire si vrai que je n'ai que mes yeux pour pleurer et dans le cas contraire quels sont les recours possibles.

Merci pour vos réponses

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Suite à une procédure en appel que j'ai perdu, je me suis rendu compte que l'arrêt mentionné un document de la partie adverse que je ne connaissais pas.

Quelqu'un peut-il me dire si vrai que je n'ai que mes yeux pour pleurer et dans le cas contraire quels sont les recours possibles.

 

Bonjour,

 

- La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

 

- Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

 

- Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.(art. 132 & suiv. CPC)

 

Recours : le pourvoi en cassation (onéreux). L’affaire n’est pas rejugée. Il est vérifié si les règles de procédure ont été respectées.

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Bonjour,

Suite à une procédure en appel que j'ai perdu, je me suis rendu compte que l'arrêt mentionné un document de la partie adverse que je ne connaissais pas. J'ai donc rencontré mon avocat et nous avons repris le dossier intégralement, cette pièce ne figure ni dans les dernières conclusions de la partie adverse ni dans le bordereau récapitulatif des pièces jointes. L'arrêt en ma défaveur repose essentiellement sur cette pièce !!!:mad: mon avocat me dit qu'il n'y a rien à faire, que c'est certainement un coup tordu de l'avocat adverse !!!:eek: :eek: :eek:

Quelqu'un peut-il me dire si vrai que je n'ai que mes yeux pour pleurer et dans le cas contraire quels sont les recours possibles.

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bonjour,

essayez de voir avec votre avocat, si cet oublie peut faire partie d'une requête en rectification d'erreur matériel d'après les art 461 et 462 du code de procédure

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Bonjour,

 

Oui mais, une partie ne saurait sous le prétexte d'erreur matérielle remettre en cause la décision rendue.

bonjour,

 

effectivement, une partie ne saurait remettre en cause la décision rendue,

 

en revanche d'après l'article 462 "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande "

 

et si je reprends les propos de valjoly59 "J'ai donc rencontré mon avocat et nous avons repris le dossier intégralement, cette pièce ne figure ni dans les dernières conclusions de la partie adverse ni dans le bordereau récapitulatif des pièces jointes.

 

 

il me semble que c'est un moyen intéressant avant la cassation, qu'en pensez-vous?

 

d'autant que l'article 461 du cpc : "il appartient à tout juge d'intépréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel"

 

dans l'attente de votre avis, bien cordialement

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Bonsoir,

 

La seule voie possible est le recours en cassation.

 

Cleyo

 

Merci la réponse est claire, maintenant mettre 3 à 4000 € pour aller en cassation sans être certain d'obtenir gain de cause et ensuite revenir devant la juridiction initiale et à nouveau ne pas être certain d'avoir gain de cause après avoir encore dépensé 1500 à 2000 €, franchement c'est pas tentant même si ce sont plusieurs dizaine de milliers d'euros en jeu. :mad:

 

En tout état de cause cet épisode judiciaire que je qualifierai de coup bas, de la part d'un bâtonnier s'il vous plait, ne me réconcilie pas du tout avec les acteurs du monde dit de la "Justice".

 

Merci à vous tous qui par vos réponses m'ont permis d'avoir le recul nécessaire par rapport à ma mésaventure.

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Avant de jeter l'éponge, consultez un avocat au Conseil sur les chances de succès du pourvoi.

 

Ensuite, il est possible que, même sans cette pièce, la décision eût été équivalente.

 

Enfin, après pourvoi, l'affaire reviendra peut-être devant la Cour d'appel, et là votre adversaire pourra régulièrement la produire.

 

Donc, en effet, l'opportunité de tout ceci doit être posée....

 

Cleyo

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Bonsoir Valjoly59,

Il m'est arrivé la même mésaventure : l'avocat de la partie adverse avait glissé dans son dossier de plaidoirie un tas de pièces surlignées en orange que j'ai vues de loin et qui n'avaient pas été communiquées. Je l'ai dit tout de suite à mon avocat, à la fin de la plaidoirie des deux, mais il n'a rien voulu dire....

J'ai été déboutée à cause de ces pièces qui sont mentionnées dans le jugement.

En appel, j'ai expliqué et prouvé que ces pièces n'avaient pas été communiquées, qu'elles étaient juste mentionnées dans le jugement, mais qu'elles ne figuraient pas sur le bordereau de pièces communiqué par la partie adverse en première instance.

J'ai quand-même été déboutée par la Cour d'appel, car c'était une procédure prud'homale, donc orale, et que, selon la Cour, de ce fait les pèces ont pu être débattues contradictoirement (et oralement).

C'était faux, bien sûr, mais pour en revenir à votre problème on peut en tirer la conclsions suivante : si votre procédure est une procédure orale (par exemple Prud"hommes ou Jex), vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause.....:mad:

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Bonsoir,

 

Je suis dans la même situation que vous ( valjoly59 et Mania79 ) avec un cheminement différent. Je me pose la question de savoir si un pourvoi 700E d'Avocat au Conseil ( x2 ou 3 avis=2000E ) au Conseil ( si tenté qu'il soit accepté ), + 4000E d'Avocat Cour de Cassation ( si Appel cassé ?)+ 3000E retour en Cour d'Appel ( pour enfin bénéficier du contradictoire, ça fait beaucoup de si ), pourtant le préjudice aussi bien moral que matériel est trés important ( à mon échelle ), mais voilà, c'est tellement aléatoire,et je me garderai bien de tirer des conclusions Mania79, car:

1) J'ai obtenu un Arrêt ( d'une autre C.A. ) sanctionnant mon Conseil en 1ère Instance, déclarant qu'aucun travail n'a été fourni

2) L'Appel était jugé opportun dans mon cas !

3) On m'avait dit que la C.A. reprenait le Jugement sur les faits, malgré tout celà, l'Arrêt rendu fait référence au Jugement de 1ère Instance où il n'y avait eu aucun contradictoire ( pas de mise en état, pas de conclusions !)

Et je viens de perdre en Appel, donc je paye 2 fois et au prix fort les carences de mon Conseil ( celui qui l'a remplacé n'ayant pas évoqué cette défaillance de son confrère , déontologie oblige) au mépris de mes intérêts. Alors les conclusions, je me garderai bien d'en faire....

Tout celà pour dire que procédure orale ou pas, pièces ajoutées au dernier moment ou pas, choses non dites ou oubliées, erreurs d'objectif volontaire ou pas , le résultat est le même: Le pauvre Justiciable est planté !

Cdt.

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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
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      Merci de vos réponses
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