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Forum juridique de Net-iris

delais non respectés. Quels sont les risques?


Bonhomme48

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Bonjour à tous,

 

Dans le cadre d'une préocédure de divorce avec désignation d'un notaire pour effectuer la liquidation, l'ordonnance de non concilliation "impartit au notaire un délai de 4 mois à compter de la date de la présente" pour accomplir sa mission".

Mon ex fait trainer les choses et le délai risque d'être dépassé. Que peut-il se passer? La procédure peut elle devenir caduque?

Puis-je (via mon avocat) faire accélérer les choses? comment?

 

Merci pour vos avis et réponses par avance.

Bien cordialement.

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