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Forum juridique de Net-iris

Convocation pénale


Thib78

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Bonjour à tous,

 

 

Voila la semaine dernière, un peu éméché, j'ai eu la bétise de renverser une cabine de toilettes de chantier sur la voie publique avec un ami... je sais c'est vraiment très bête:(

 

La bac nous est tombée dessus et on a passé la nuit au poste de police...

 

Donc j'ai une convocation au tribunal de grande instance de Paris, en vue d'une composition pénale:(.

 

Ca me fait très peur, d'autant plus que je n'est jamais eu affaire à la justice... j'ai aussi peur des conséquences que ca peut avoir, est ce que je vais avoir un casier judiciaire, sachant que je suis étudiant pour être architecte, donc profession libérale ça risque de me poser des problèmes ?!!...

 

Je vais quand même pas aller en prison pour une dégradation !?! parce que au vue de l'article cité dans la convocation, c'est très flippant, je cite art. 322-1 al.1 et 322-3, 322-15 1°, 2°, 3°.

 

Aussi normalement a la date de la convocation, j'étais censé être en stage à l'étranger, alors j'ai préparé une lettre pour décaler la convocation, est ce que ça ne va pas me jouer des tours une fois au tribunal.

 

 

S'il vous plait, si quelqu'un pouvait m'éclairer, je suis un peu perdu :eek:..., je doit normalement partir le 1er janvier, mais est ce que le tribunal va me répondre assez vite ?!

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

la composition pénale n'entraine pas d'inscription au casier judiciaire B2, juste au B1 qui est réservé à la justice. Cela ne vous portera pas préjudice ...sauf au cas où vous feriez un autre truc idiot dans quelques temps, là çà ressortira.

 

Et non, vous ne risquez pas non plus d'aller en prison :).

 

La lettre c'est bien, mais accompagnée des docs attestant que vous êtes attendu à tel endroit dans le cadre de telle chose, c'est mieux.

 

Cordialement.

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Merci beaucoup d'avoir répondu si vite.

Bon ça me rassure :).

 

Je vais joindre avec la lettre une photocopie de mes billets d'avion. Mais a votre avis, combien de temps faut il pour avoir une réponse? Est ce que je peux espérer en avoir une en une semaine, ou plutôt un mois?

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Bonjour,

 

combien de temps faut il pour avoir une réponse? Est ce que je peux espérer en avoir une en une semaine, ou plutôt un mois?

 

Il est impossible de répondre précisément à cette question (trop de paramêtres entrant en ligne de compte:taille du TGI, seuil d'encombrement à l'enregistrement, trêve des confiseurs etc....)

 

Une semaine me semble néanmoins relevée de l'impossible.;)

 

cordialement

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Je pense qu'un délai de deux à trois semaines est raisonnable.

 

Cela dépend également de la prise en compte de l'urgence à vous répondre.(proximité du voyage ou proximité de la date d'audience, faites le ou les bien apparaitre dans votre courrier).

 

Il apparait judicieux que l'on vous autorise le report avant que l'audience n'ait lieu :rolleyes:

 

cordialement

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En fait ma convocation est mi février.

Merci de vos réponses, j'ai envoyé la lettre en recommandé avec la photocopie des billets d'avion, je n'est plus qu'a espérer recevoir la lettre le plus rapidement possible.

 

Vous savez ce que je risque à cette composition pénale ?!? Je policier qui a pris ma déposition ma dit d'essayer de payer la société qui louait les toilette avant l'audience, qu'ils seraient plus indulgent. Que dois-je faire, contacter la société ?

 

Merci!

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Vous savez ce que je risque à cette composition pénale ?!?

 

 

lisez la circulaire ci dessous

 

OFFICIEL DU MINISTÈRE DE Ler juillet - 30 septembre 2001)

 

3

Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001

 

 

 

1. Amende de composition

L'auteur de l'infraction peut se voir proposer de verser une amende de composition au Trésor public. Cette mesure, dont les modalités d'exécution (cf. infra) sont d'une particulière simplicité, semble celle qui pourra être le plus fréquemment proposée, dès lors que l'auteur des faits dispose de certains revenus.

 

Le montant maximum de cette amende de composition fait l'objet d'un double plafond.

En premier lieu, l'amende de composition ne peut excéder 25 000 F pour les délits ou 5 000 F pour les contraventions, soit 3 750 ou 750 euros à compter du 1er janvier 2002 (ces montants en euros correspondant à ceux prévus par le tableau de conversion annexé à l'ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000, qui sont légèrement inférieurs en valeur aux sommes exprimées en francs).

 

En second lieu, l'amende ne doit pas excéder la moitié du maximum de l'amende encourue pour l'infraction considérée (ou pour la plus gravement réprimée des infractions, s'il est reproché à la personne plusieurs délits ou contraventions). Compte tenu des montants maximaux déjà prévus, cette règle n'a de conséquence que pour les délits punis de moins de 50 000 F (7 500 euros) d'amende ou les contraventions punies de moins de

10 000 F (1 500 euros) d'amende.

 

L'amende de composition ne peut donc excéder 12 500 F (1 875 euros) pour les délits d'usage de stupéfiants, de détention ou de port d'arme illicite (punis de 25 000 F - 3 750 euros - d'amende) ni excéder 15 000 F (2 250 euros) pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (puni de 30 000 F - 4 500 euros - d'amende).

Elle ne peut excéder 2 500 F (375 euros) pour la contravention de violences n'ayant entraîné aucune ITT, prévue par l'article R. 624-1 du code pénal (qui constitue une contravention de la quatrième classe punie de

5 000 F - 750 euros - d'amende).

 

L'article 41-2 prévoit que le montant de l'amende de composition doit être fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne, règle déjà prévue par l'article 132-24 du code pénal pour les amendes prononcées à titre de peine. Le versement de l'amende de composition peut d'ailleurs être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an, afin de tenir compte des facultés de paiement de la personne.

 

En pratique, les procureurs de la République devront veiller à ce que les enquêteurs demandent systématiquement aux personnes en cause des informations sur leurs ressources et sur leurs charges afin que ces renseignements figurent dans la procédure, cette obligation de nature générale présentant une importance toute particulière dans les enquêtes concernant des infractions susceptibles de faire l'objet d'une composition pénale. Les enquêteurs ne sont toutefois pas tenus de procéder à la vérification des informations données par la personne, le procureur de la République ayant par ailleurs la possibilité d'ordonner dès le stade de l'enquête la vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 41.

 

Le choix de la somme qui pourra être proposée devra bien évidemment être fait en fonction des décisions habituellement prononcées par la juridiction répressive en cas de poursuites dans des affaires similaires et pour des personnes se trouvant dans une situation comparable.

 

Cette somme devra normalement être sensiblement inférieure à celle qui aurait pu être prononcée à titre de peine, parce qu'elle résultera de l'acceptation préalable de la personne et devra donner lieu à un paiement volontaire, et que ce comportement de l'intéressé doit être pris en compte. Au demeurant, si l'amende de composition était d'un même montant que celle susceptible d'être prononcée comme peine, l'intérêt pour la personne d'accepter cette procédure s'en trouverait considérablement limité. Par ailleurs, il faut également prendre en considération le fait que l'amende de composition suppose un paiement effectif et ne peut par nature être assortie du sursis, à la différence d'une peine d'amende.

 

Rien n'interdira donc de fixer, pour les personnes disposant de faibles revenus, une amende de composition relativement faible, de quelques centaines de francs, dont le paiement volontaire mais effectif garantira le caractère dissuasif et exemplaire du recours à la procédure de composition pénale.

 

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