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Forum juridique de Net-iris

casier et études


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Bonjour, je suis actuellement en L1 droit et également "titulaire" d'un casier judiciaire (détention de stupéfiants). J'ai entendu dire que les deux n'était pas compatibles pour certaines professions juridiques, c'est vrai ? Si oui, lesquelles ? Et j'aimerais savoir également quels sont les "problèmes" qu'entraine un casier sur la conduite accompagnée et le permis ( j'ai entendu des choses effarantes à ce sujet..)

 

Merci.

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Les professions réglementées (avocat, huissier, notaire) mais aussi les professions liées à la police, la justice (magistrat du siège, parquet), a priori, ça peut poser problème...

 

Sur le permis, a priori, pas de problème (ça fait longtemps que j'ai le mien, mais je ne me souviens pas d'avoir dû présenter un extrait de mon casier...).

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Pour la profession d'avocat, je suis soudain pris d'un doute (du fait du droit à l'oubli et avec une affaire qui remonte à déjà quelques années d'un ex taulard qui avait passé le CAPA il me semble du côté d'Aix en Provence). Mais sinon, il s'agit de professions fondées sur la probité et la confiancce qu'elles doivent nécessairement inspirer aux citoyens. D'où l'absence de casier requise. Il faut aussi savoir, par exemple, qu'une condamnation pour fraude fiscale peut vous faire perdre le titre de notaire, ou que se faire pénalise rpour un retard d'impôt est synonyme d'exclusion de la police nationale...

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Pour la profession d'avocat, je suis soudain pris d'un doute (du fait du droit à l'oubli et avec une affaire qui remonte à déjà quelques années d'un ex taulard qui avait passé le CAPA il me semble du côté d'Aix en Provence). Mais sinon, il s'agit de professions fondées sur la probité et la confiancce qu'elles doivent nécessairement inspirer aux citoyens. D'où l'absence de casier requise. Il faut aussi savoir, par exemple, qu'une condamnation pour fraude fiscale peut vous faire perdre le titre de notaire, ou que se faire pénalise rpour un retard d'impôt est synonyme d'exclusion de la police nationale...

 

J'ajouterai aussi directeur d'un service hospitalier, et il y en a d'autres de professions pour lesquelles un extrait de casier judicaire vierge est réclamé.

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Oui, mais le temps des études, le casier sera probablement redevenu vierge, donc en principe cela ne devrait pas poser de problème.

 

Il conviendra de vérifier en demandant une copie du B3 du casier.

 

S'il n'apparaît pas vierge, une demande de non-inscription devra être faite, où la réinsertion sera examinée.

 

Cleyo

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Avocat, peut être...Mais pour les autres carrières juridiques, le fichier SIC va l'exclure.

 

Encore une fois, cela me semble logique et juste. Quelle crédibilité aurait un magistrat qui traîne une condamnation stup derrière lui ; on peut légitimement s'interroger sur sa probité. On a tous été jeunes, mais nous n'avons pas tous commis des délits.

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On a bien vu des magistrats siégeant le matin en correctionnelle et l'après-midi en thérapie psychiatrique... :rolleyes:

 

Je ne crois pas que le STIC soit consulté par l'Ordre.

 

Et il suffira de vérifier les mentions du STIC par la CNIL, en s'y prenant à l'avance.

 

Cleyo

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  • 2 weeks later...

que penser alors de la validité de la reinsertion ?

n est ce pas le but d etre punis pour repartir du bon chemin

 

je rappelle qu il y a des juges qui fautent a leur travail ( outreau par ex)

et eux alors ? dans quels fichiers sont ils ?

 

c est bien d etre dans le droit chemin , c est aussi le parcours du comabttant surtout pour le job d avocat , donc si le personnage n est pas serieux il va pas faire huit ans d etudes pour rien , c est aussi une maniere de prouver son changement

ca s appelle laisser sa chance

je suis bien contente d avoir eu ce monsieur qui a poser cette question puisse que moi meme je l ai poser dans un post et que personne ne m a repondu

ici j ai trouver les reponses dans les commentaires

 

j ai juste eu une garde d enfants difficiles et des condamnations legeres ( un jour de sursis par exemple )

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  • 7 months later...

Pour devenir avocat, le bulletin n°2 de votre casier judiciaire sera demandé.

 

Concernant le fichier STIC en revanche, je ne saurais vous dire s'il est consulté lors de l'enquete de moralité dont font l'objet tous les futurs avocats. En théorie oui, mais est ce le cas en pratique?

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