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Forum juridique de Net-iris

caution solidaire et caution privée?


Saby38350

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Article 22-1 En savoir plus sur cet article...

 

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

 

(...)

 

c'est le BAILLEUR qui ne peut pas prendre personne caution ET garantie GRL.

 

:)

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je vous remercie pour vos réponse, je vais donc voir pour effectuer un avenant au bail.

bonne journée

 

---------- Message ajouté à 15h04 ---------- Précédent message à 14h59 ----------

 

C'est la caution souscrite au moment de la signature du bail qui compte, sinon il faut faire un avenant au bail si le propriétaire l'accepte pour modifier le cautionnement

 

lors de la signature il y a précisé sur le contrat de location "caution solidaire: EPERGOS et moi même" donc il y a bien 2 cautionneurs ? de plus je n'ai pas eu de copie de l'acte de caution que g remplie...

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