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Forum juridique de Net-iris

Fosse septique


Ld06000

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J'ai acheté une maison qui est sur une zone dont le règlement exige un raccordement au tout-à-l'égout. La maison n'est pas encore raccordée mais équipée d'une fosse septique qui est sur mon terrain, mais sur laquelle est aussi connectée la maison du voisin. Autrefois il s'agissait d'une seule et même propriété. L'acte de vente ne parle d'aucune servitude particulière concernant cette fosse. Je dois mettre en conformité ma propriété avec le règlement de zone, donc je m'apprete à la connecter au réseau d'assainissement:

- je souhaite démolir la fosse à l'issue du raccordement. Le voisin peut-il s'y opposer.

- le chemin le plus court pour un raccordement au tout à l'égout de la maison du voisin passe par ma propriété (emplacement de la fosse). Puis-je refuser ce passage?

-que dois-je faire avant toute action?

Merci d'avance pour vos conseils eclairés

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Vous disposez d'une servitude dite du père de famille pour cette fosse , pas besoin qu'elle soit inscrite sur les actes de ce fait

Par contre vous devez vous entendre pour supprimer cette fosse une fois que vous serez branchés tous les 2 sur le TAE , pas avant ;)

Il faut en discuter tous les 2

Cette servitude disparaissant avec le branchement qui est obligatoire pas de souci cela ne devrait pas tarder

Sinon vous pouvez lui octroyer une servitude de passage de ses canalisations mais ce n'est pas obligatoire, s'il est possible de faire autrement car c'est toujours ennuyeux pour des constructions ultérieures de grever un terrain d'une servitude

 

---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

 

Un passage à la Mairie vous permettrait peut être de voir ce qui a été prévu pour vos canalisations et celle du voisin.

La Mairie n'a rien à voir avec les conduites de TAE sur les terrains privés et les accords entre voisins, elle se contente de mettre les tabourets en bord de route devant chaque maison ;)

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