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Forum juridique de Net-iris

Question Penal


Gabyl

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Bonjour,

 

cela dépend de la complexité de l'affaire. Si on vous a pris la main dans le pot de confiture, la décision est immédiate. Par contre, si votre affaire est constituée de 2m3 de dossiers...le délibéré risque d'être rendu à une date ultérieure.

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Ok Merci:) comme j'ai entendu parler de condamnation de la partie adverse (je n'y etait pas) j'imagine donc que jugement a été rendu... et que la prochaine date annoncée doit pêtre celle de la procedure au civil pour dederminer les dedomagements...

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