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association et fonds de commerce


Merline

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Bonjour,

 

L'association dont je suis présidente pratique ses activités dans des locaux mis à sa disposition par un commerçant. Celui-ci ayant trouvé un emploi salarié souhaite arrêter son activité commerciale peu (très peu) lucrative et moi je souhaite la maintenir même sans en tirer profit (j'ai d'autres ressources) tout simplement parce que dans notre petite ville c'est le seul commerce de ce genre et qu'il créé une animation très appréciée.

 

Quelle formule envisager sachant que l'association n'a aucun fond propre ?

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Parce que souvent, les mairies cherchent des repreneurs et offrent des subventions importantes pour la reprise de commerces dans des situation similaires à celle que vous présentez ;)

 

Par ailleurs, le fait pour l'association de reprendre le commerce risque de lui faire perdre son statut fiscal avantageux. Il serait donc bon d'y réfléchir à deux fois (notamment du point de vue financier...).

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Je ne pense pas que notre mairie soit préoccupée par la vie des commerçants du centre ville, elle vient d'autoriser l'ouverture d'un sixième supermarché pour moins de 12 000 habitants ... A part dans la rue principale, pas une illumination, pas un pot de fleurs, et la boutique n'est pas sur la rue principale ...

 

Pour le statut fiscal : pas de concurrence, pas de publicité, pas de répartition de bénéfices (tout juste de quoi payer les factures !), je pense que le seul problème serait au moment de la transmission parce que personne ne peut me dire ce qui est vraiment possible : mise à disposition du bail comme apport en nature, du stock éventuellement. Le commerçant ne souhaite qu'une chose : ne plus avoir à s'occuper de ce commerce qui engendre trop de charges et qui ne vaut pas grand chose et moi je n'ai aucune envie de me déclarer commerçante, j'ai déjà donné (beaucoup).

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Effectivement, avec ces informations complémentaires, je ne suis pas sûr que la mairie va se bouger...

 

Pour le statut fiscal, une association qui a une activité commerciale, même si elle ne distribue pas de bénéfice, ne fait pas de pub et n'a pas de concurrent, se comporte comme une entreprise dans son activité quotidienne. Du coup, l'administration la taxe de la même manière (impôt sur les bénéfices selon les règles de l'IS, TVA...).

 

En plus, il y a un problème à encore plus court terme: comment financer l'achat du fonds de commerce ou la reprise du bail... Pour une association, ça peut poser un vrai problème...

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J'étais salariée d'une association hébergement-restauration en 1998 quand une instruction fiscale a demandé aux associations de faire le point pour connaître leur statut fiscal et c'est moi qui ai traité le dossier, tout bon sur les exigences associatives. Je compte bien bénéficier des mêmes dispositions, ne serait-ce que pour me consacrer à l'activité et non aux contraintes comptables et administratives.

 

Si vous avez le temps : http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=701 mais bien des points restent obscurs et cela fait des mois que je cherche des informations, non pas sur le fonctionnement qui va de soi, mais sur la transmission de l'activité.

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Pour la transmission, le problème qui se pose est celui de la valorisation du fonds de commerce et du financement de l'acquisition du dit fonds de commerce. Après, l'opération est tout à fait possible et légale.

 

Si l'association n'a pas le budget pour acheter le fonds, je ne vois pas beaucoup de manière de faire. Soit vous avez recours à l'emprunt, soit vous augmentez massivement les revenus de l'association (par l'organisation d'un gros événement par l'association, l'augmentation des cotisations...).

 

Le hic, dans l'histoire, c'est aussi qu'il va peut être vous falloir une validation de l'acquisition du fonds de commerce par les membres de l'association, non ?

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