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Forum juridique de Net-iris

proprieté du code d'une application de type tableur


Zar70

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Bonjour,

J'ai commandé la "Réalisation d'une application [dans un langage propriétaire] sous [Tableur non libre de droits] » y a un an.

Entre temps j'ai appris le [langage associé au tableur]. Quand j’ai essayé de rentrer dans le code source pour le modifier, j’ai découvert que le créateur avait mis un mot de passe. Problème : il ne veux pas me le donner car il estime qu’on a payé uniquement pour l’utilisation de l’application. Pourtant son devis et la commande parlent de « Réalisation d'une application [dans un langage propriétaire] sous [Tableur non libre de droits] pour...» sans mentions sur la propriété intellectuelle, le droit de copie ou autre ; uniquement la description fonctionnelle de l’outil.

Est-il en droit de ne pas me communiquer le mot de passe? Veuillez noter que sur la commande il n’y a pas de conditions générales d’achats et que dans son devis ou à tout autre moment le développeur n’a jamais présenté des conditions générales de vente… Y-a-t-il une loi que je pourrais évoquer pour le convaincre à me donner le mot de passe sans frais supplémentaires ?

Par avance, merci de vos conseils.

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a mon sens, votre prestataire obtiendra gain de cause....Le code de la propriété Intellectuelle prévoit bien que la cession ( le transfert ou la vente ) d'un droit de propriété intelectuelle ( c'est le cas ) doit faire l'objet d'un acte écrit où seront précisés: Les droits cédés ( Reproduction, représentation, Droits dérivés), la durée de la cession , le territoire où cette cession opère.......A défaut, il n'y a pas cession !!!!

 

 

A moins que......vous ayez été suffisement précis, lorque vous avez demandé ce développement et que l'oeuvre en cause soit 1 oeuvre de commande ( Le Prestaire n'a fait qu'éxécuter vos ordres, sans aucune créativité)...

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Aucun document de cession de droits ou de transfert de droits, donc les droit son exclusif à son auteur, même si ce dernier le crée sur commande.

Si la commande ne contient pas de cession de droits, les droits appartiennent à son auteur.

 

Merci de ne pas citer de nom de logiciel, la charte ne l'autorisant pas;)

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bonjour,

 

il me semble que la réponse est à nuancer. En effet dans le cadre de la decompilation des logiciels il y a des exceptions reconnues. L’article L122-6-1 du code proprieté intellectuelle prévoit :

« La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus;

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. »

 

Donc dans certaines conditions, l'auteur peut avoir l'obligation de laisser l'accès au code source... reste à savoir ce que veut en faire Zar70...

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