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prescription pour non paiement d'actions ?


Zazi92

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Bonjour,

 

Il y a plus de 10 ans, nous avons reçu des actions de notre société payable ultèrieurement. Cette société a été introduite en bourse depuis et la plupart

d'entre nous avons vendu ces actions à ce moment là sans pour autant nous acquitter de la somme en question (modique par rapport à la valeur d'introduction).

la société en question réclame cette somme à certains d'entre nous au prix de la valeur d'introduction sous prétexte de son non acquittement.

Est-elle dans son droit ?

N'y a t-il pas prescription ?

Merci.

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  • Réponses 19
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toujours pas de réponse à ce jour ?

Peut-être ce post n'est-il pas au bon endroit ?

Après quelques investigations sur le net, j'ai vu que la prescription pour une dette était de 30 ans par défaut.

Peut-on considérer qu'il s'agit d'une dette ?

Si oui, où puis-je trouver un article éventuel encadrant ce cas précis ?

 

Merci.

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Bonsoir,

 

 

Bonjour,

 

Il y a plus de 10 ans, nous avons reçu des actions de notre société payable ultérieurement. Cette société a été introduite en bourse depuis et la plupart

d'entre nous avons vendu ces actions à ce moment là sans pour autant nous acquitter de la somme en question (modique par rapport à la valeur d'introduction).

la société en question réclame cette somme à certains d'entre nous au prix de la valeur d'introduction sous prétexte de son non acquittement.

Est-elle dans son droit ?

N'y a t-il pas prescription ?

Merci.

 

plusieurs questions :

 

-ces actions étaient elles , fiscalement déductibles ?

 

-êtes vous toujours salariés de cette société ?

 

-quelle définition précise de "ultérieurement" ? (6mois , deux ans .....)

 

-la société aurait du récupérer son dû, lors de la vente non ?

 

cordialement charmeail ;)

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merci de votre réponse.

 

>> plusieurs questions :

 

>> -ces actions étaient elles , fiscalement déductibles ?

 

oui

 

>> -êtes vous toujours salariés de cette société ?

 

non

 

>> -quelle définition précise de "ultérieurement" ? (6mois , deux ans .....)

 

moins d'un an plus tard, c'est à dire il y a plus de dix ans.

 

>> -la société aurait du récupérer son dû, lors de la vente non ?

 

je ne sais pas ?

 

à vrai dire aucun employé ne pouvait s'acquitter de cette somme modique mais non négligeable.

 

Il est précisé sur le contrat qu'après ce délai passé , le cédant devrait faire une mise en demeure de payer par lettre recommandée et que si cette mise en demeure n'était pas suivie d'effet au bout d'un mois, le cédant récupérerait ces titres.

Je pense que c'était une façon déguisée "d'offrir" ces titres aux employés.

 

Cordialement.

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>> -êtes vous toujours salariés de cette société ?

 

non

 

donc la notion de "solde de tout compte" intervient il me semble:D

 

>> -quelle définition précise de "ultérieurement" ? (6mois , deux ans .....)

 

moins d'un an plus tard, c'est à dire il y a plus de dix ans.

 

donc les forclusions contractuelle (2ans je crois:o) et juridique (5ans je crois, sont passées:o) POUR CES DEUX POINTS ON VA ATTENDRE L' AVIS D'EXPERTS

 

>> -la société aurait du récupérer son dû, lors de la vente non ?

(je pense que l' erreur de la société est là:D.)

pour moi l' affaire est entendue "ils" ont tout faux :p.

 

cordialement charmeail ;)

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Bonsoir,

 

Ce n'est pas la société directement qui a vendu ces actions mais son dirigeant en son nom propre.

 

bon alors là (avec ou sans contrat , concernant les actions ?)

 

dans tous les cas là, ça dépasse largement mes connaissances :o

 

désolé :o

 

cordialement charmeail ;)

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La vente s'est faite comment ? Par le dirigeant sur la base d'actions qui lui appartenaient et par un acte de cession d'actions ou un simple bulletin de transfert ou par l'émission de nouvelles actions de la société (donc par augmentation du capital de la société) ?

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Alors la prescription est de 10 ans, applicable aux contrats entre particuliers ;) Les dix ans courent à compter de la date du contrat sauf procédure judiciaire (qui fait repartir le délai) ou mise en demeure (qui l'arrête le temps du délai qui vous aurait été odnné pour payé dans la mise en demeure).

 

---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h32 ----------

 

Alors le délai de prescription est de 10 ans, applicable au contrat, à compter de la date du dit contrat ou du paiement prévu par le contrat (s'il devait intervenir plus tard).

 

Toute procédure judiciaire sur le sujet fait repartir le délai à 0 et toute mise en demeure de payer le prix arrête le cours des 10 ans pendant la durée du délai qui vous est donné pour procéder au paiement (et reprend ensuite là où il était rendu à la réception de la mise en demeure).

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Alors la prescription est de 10 ans, applicable aux contrats entre particuliers ;) Les dix ans courent à compter de la date du contrat sauf procédure judiciaire (qui fait repartir le délai) ou mise en demeure (qui l'arrête le temps du délai qui vous aurait été odnné pour payé dans la mise en demeure).

Merci de cette réponse rapide.

il y a une procédure judiciaire en cours contre un ancien employé qui de même que moi a touché ces actions.

Cette personne me demande de témoigner comme quoi moi non plus ainsi que les autres salariés n'avons payés cette somme.

J'ai juste peur que se temoignage se retourne contre moi.

Mais d'après ce que vous me dite il y a prescription car je ne suis pas visé par cette procédure ?

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A mon avis, vous devriez valider avec un avocat sur le fond de votre témoignage afin que cela ne devienne pas une reconnaissance de dette ;) De toute manière, je crains pour cet ancien salarié que l'argument soit bien faible: dire qu'un autre n'a pas payé non plus, ça n'a jamais dispensé de payer soi-même (pour sa dette propre s'entend...).

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A mon avis, vous devriez valider avec un avocat sur le fond de votre témoignage afin que cela ne devienne pas une reconnaissance de dette ;) De toute manière, je crains pour cet ancien salarié que l'argument soit bien faible: dire qu'un autre n'a pas payé non plus, ça n'a jamais dispensé de payer soi-même (pour sa dette propre s'entend...).

 

Ca me paraît sage.

En plus il y a dans le contrat une clause de confidentialité.

est-ce que celle-ci peut avoir une incidence sur une éventuelle prescription ?

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Je ne comprends pas votre question en fait... Ce que je voulais dire, c'est que la clause de confidentialité doit probablement vous interdire de parler du contrat que vous avez signé. Parce que les contrats entre particulier, en gros, il n'y a pas une page, mais un bibliothèque à vous indiquer ;)

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Bonsoir,

 

c'est que la clause de confidentialité doit probablement vous interdire de parler du contrat que vous avez signé.

 

Donc Zazi92 ne doit pas répondre a la justice , si je comprend bien ?

ou même si il est convoqué il ne doit pas répondre au juge ?

si non il y as "rupture d' une clause " ????

 

cordialement charmeail ;)

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Je ne comprends pas votre question en fait... Ce que je voulais dire, c'est que la clause de confidentialité doit probablement vous interdire de parler du contrat que vous avez signé. Parce que les contrats entre particulier, en gros, il n'y a pas une page, mais un bibliothèque à vous indiquer

 

Je me suis déjà engager à répondre aux questions chez l'huissier,

puis-je revenir sur cet engagement en invoquant le faite que je n'avais pas le contrat sous les yeux à ce moment là et que j'y ai découvert une clause de confidentialité ?

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Bonsoir,

 

 

 

Donc Zazi92 ne doit pas répondre a la justice , si je comprend bien ?

ou même si il est convoqué il ne doit pas répondre au juge ?

si non il y as "rupture d' une clause " ????

 

cordialement charmeail ;)

 

Attention, je n'ai pas dit cela. De plus, Zazi92 a été sollicité par une partie dans un procès civil, pas dans un procès pénal... La différence est tout à fait notoire. Personne ne peut vous obliger concrètement à témoigner dans un procès civil, à ma connaissance.

 

Je me suis déjà engager à répondre aux questions chez l'huissier,

puis-je revenir sur cet engagement en invoquant le faite que je n'avais pas le contrat sous les yeux à ce moment là et que j'y ai découvert une clause de confidentialité ?

 

Je crois que vous devriez vraiment aller voir un avocat ;) Mais invoquer une clause de confidentialité que vous auriez oubliée me semble effectivement une bonne "excuse" pour vous rétracter.

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Personne ne peut vous obliger concrètement à témoigner dans un procès civil

 

Mais invoquer une clause de confidentialité que vous auriez oubliée me semble effectivement une bonne "excuse" pour vous rétracter.

 

Donc non seulement je n'y suis pas obligé mais en plus il y a une clause.

Reste le cas de conscience d'aider cette personne. mais je ne suis pas sûr après ce tread que le jeu en vaille la chandelle.

 

Merci beaucoup pour vos éclaircissement précieux !

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      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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