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Forum juridique de Net-iris

Assurance suite incendie volontaire par mineur


Delphine53

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Bonjour à tous,

 

Je suis divorcée et remariée depuis cette année. Sur mes 3 enfants le + grand est resté chez ses grands-parents car il ne voulait pas me suivre (caractériel).

J'ai été avisé ce matin qu'il a été interpellé par la Gendarmerie pour vol et incendie. Le vol ne " m'affole pas trop ", mais c'est surtout l'incendie. Il s'agit d'un incendie de locaux (100 m2) d'un lycée. Cet incendie a eu lieu fin août.

Mon fils était âgé de 16 ans.

Comme je le disais, le vol ne m'affole pas trop car il s'agissait d'une petite TV et qui a été restituée.

Par contre concernant l'incendie, est-ce que l'établissement d'enseignement peut demander le remboursement de la réfection des locaux et aussi demander des dommages et intérêts ?

Est-ce qu'une assurance responsabilité civile fonctionne dans ce cas.

 

Merci

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Par contre concernant l'incendie, est-ce que l'établissement d'enseignement peut demander le remboursement de la réfection des locaux et aussi demander des dommages et intérêts ?

 

Bonjour,

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.(art.1384 alinéa 4 du Code civil)

 

---------- Message ajouté à 17h10 ---------- Précédent message à 16h49 ----------

 

Bonjour à tous,

 

Je suis divorcée et remariée depuis cette année. Sur mes 3 enfants le + grand est resté chez ses grands-parents car il ne voulait pas me suivre

 

Voir cet arrêt de la Cour de cassation

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relisez votre contrat multirisque habitation : les degradations, même volontaires, faites par les mineurs dont vous avez la charge sont très généralement couvertes (dommages et interets) par votre Responsabilité Civile

il faut que vous fassiez une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

je vous conseille egalement de prendre un avocat pour votre fils.

 

par contre vous dites qu'il réside chez vos parents : ce sera peut être leur assurance qui sera mise en oeuvre, tout dépend de son adresse, etc.... Rapprochez vous d'un avocat spécialisé dans les droits de l'enfant, il vous conseillera sur ce point

 

Par contre les amendes restent à votre charge

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Au delà de ce qu'il a fait... et je sais bien que ça n'est pas la question,excusez moi, mais votre fils a peut-être besoin de voir un psy... avant qu'un jour il ne dérape vraiment ;)

 

Bonsoir,

Il a eu plusieurs séances de psy il y a quelques temps.

 

---------- Message ajouté à 17h51 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

 

Bonjour,

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.(art.1384 alinéa 4 du Code civil)

 

---------- Message ajouté à 17h10 ---------- Précédent message à 16h49 ----------

 

 

 

Voir cet arrêt de la Cour de cassation

 

 

Bonsoir,

 

Merci pour cette réponse.

N'y a t'il pas une notion d'âge ?

Dans cet arrêt, il s'agit d'un mineur de 13 ans et mon fils quant à lui était âgé de 16 ans et demi au moment des faits.

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relisez votre contrat multirisque habitation : les degradations, même volontaires, faites par les mineurs dont vous avez la charge sont très généralement couvertes (dommages et interets) par votre Responsabilité Civile

il faut que vous fassiez une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

je vous conseille egalement de prendre un avocat pour votre fils.

 

par contre vous dites qu'il réside chez vos parents : ce sera peut être leur assurance qui sera mise en oeuvre, tout dépend de son adresse, etc.... Rapprochez vous d'un avocat spécialisé dans les droits de l'enfant, il vous conseillera sur ce point

 

Par contre les amendes restent à votre charge

 

Bonsoir,

 

Merci pour ces précisions.

Concernant l'assurance celà serait une bonne nouvelle. Il faut que je consulte mon contrat. Ce sera mon assurance, car mon fils, résidant chez ses grands-parents, c'était son choix et non une décision judiciaire ou autre.

Il va être présenté à un magistrat demain.

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Bonjour,

 

Vous dites ne pas être trop inquiète s'agissant du vol, néanmoins s'agissant du quantum maximum des peines possibles (et sachant que l'on est jugé pour l'infraction la plus grave), il ne s'agit pas ici de dégradations dites graves telles qu'édictées ci dessous

 

 

Article 322-1 du Code Pénal

 

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

 

 

Mais plutot d'un vol aggravé aux termes de l'article 311-4 du CP

 

Article 311-4 du Code Pénal

 

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

.../...

 

 

 

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration

 

Tenez nous au courant des suites de la comparution immédiate.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Vous dites ne pas être trop inquiète s'agissant du vol, néanmoins s'agissant du quantum maximum des peines possibles (et sachant que l'on est jugé pour l'infraction la plus grave), il ne s'agit pas ici de dégradations dites graves telles qu'édictées ci dessous

 

 

 

Mais plutot d'un vol aggravé aux termes de l'article 311-4 du CP

 

 

 

Tenez nous au courant des suites de la comparution immédiate.

 

Cordialement

 

 

Bonjour et merci pour ces précisions.

 

Les enquêteurs devaient procéder ce matin à mon audition avant la présentation de mon fils au magistrat. Mais un fait nouveau est arrivé : le vol (une TV) a eu lieu dans cet établissement le vendredi soir et mon fils était accompagné de 5 autres jeunes. Donc les enquêteurs sont allés les interpeller ce matin et de ce fait tout est décalé.

 

Je reviens sur mon précédent post. Oui le vol m'affole moins. Je parle sur un plan pénal, car même si il a été commis avec effraction, mon fils est impliqué partiellement.

Par contre il est revenu seul le lendemain ou le surlendemain pour incendier les bureaux !!! Donc responsable à 100 %. Je suis + inquiète pour l'incendie car je n'ai pas encore confirmation que l'assurance responsabilité civile fonctionne (je ne pourrai accéder à mon contrat que demain). D'après ce que j'ai lu dans le fourm, il fonctionnerai mais j'aimerai en avoir la certitude.

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Je reviens sur mon précédent post. Oui le vol m'affole moins. Je parle sur un plan pénal, car même si il a été commis avec effraction, mon fils est impliqué partiellement.

 

Bonjour,

 

"Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

 

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge."(art.122-8 du C.P)

 

Les décisions civiles et pénales des juridictions pour mineurs

 

---------- Message ajouté à 15h20 ---------- Précédent message à 15h00 ----------

 

Je suis + inquiète pour l'incendie car je n'ai pas encore confirmation que l'assurance responsabilité civile fonctionne (je ne pourrai accéder à mon contrat que demain). D'après ce que j'ai lu dans le fourm, il fonctionnerai mais j'aimerai en avoir la certitude.

 

Assurance de responabilité civile (obligatoire)

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Bonjour,

 

Ayant repris mes archives, ci-dessous un extrait d'un avis de M. de GOUTTES, Premier avocat général à la cour de Cassation, notamment sur les reponsabilités et les assurances

 

"La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en voyage (sauf cas d'exclusion éventuelle de certains pays).

 

- Elle devrait aussi bénéficier à l'assuré quelle que soit la faute commise par l'enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si l'article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l'assurance d'une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être invoquée par l'assureur de "responsabilité civile familiale", car il intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de l'enfant, mais pour garantir celle du fait d'autrui qu'il doit couvrir en vertu de l'article L.121-2 du Code des assurances (15).

  • Cependant, la Commission de contrôle des assurances signale la survivance de certaines clauses abusives d'exclusion, qui peuvent laisser des parents non couverts sans en avoir conscience (cf. Recommandation des clauses abusives, n° 85-04 du 20 septembre 1985 demandant l'élimination de telles clauses) : exclusion des dommages non accidentels, des dommages résultant d'une violation délibérée des lois et règlements, des fautes lourdes inexcusables, des dommages et troubles du voisinage résultant de façon inévitable de la nature de l'immeuble, etc."

La cour criminelle en février 2005 a confirmé dans un cas similaire (enfant de 13 ans) que la responsabilité des parents étaie engagée et non celle des grands parents puisqu'il n'y avait pas décision de justice

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Bonsoir,

 

excusez moi de jouer à nouveau le rabat-joie, mais l'argent c'est une chose et l'avenir de votre fils en est une autre.

 

Vous semblez ne pas prendre conscience des risques encourus au pénal.

 

A la lecture de votre nouveau post vous faites désormais état d'un vol par effraction (dégradation pour pénétrer) commis en réunion (plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou co-auteur)

 

Je vous livre dès lors un nouvel extrait de l'article précédemment cité soit le 311-4 CP:

 

Article 311-4 CP

 

 

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

 

 

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

 

 

 

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;

 

ou

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration (si 6° pas retenu)

 

 

 

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

 

 

 

 

Malgré l'excuse de minorité, 7 ans comme maximum théorique, ça devrait un peu vous inquiéter non? :eek:

 

De même que la déchéance d'autorité parentale possible et autre inscription au casier judiciaire

 

cordialement

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Bonsoir,

 

excusez moi de jouer à nouveau le rabat-joie, mais l'argent c'est une chose et l'avenir de votre fils en est une autre.

 

Vous semblez ne pas prendre conscience des risques encourus au pénal.

 

A la lecture de votre nouveau post vous faites désormais état d'un vol par effraction (dégradation pour pénétrer) commis en réunion (plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou co-auteur)

 

Je vous livre dès lors un nouvel extrait de l'article précédemment cité soit le 311-4 CP:

 

 

 

 

 

Malgré l'excuse de minorité, 7 ans comme maximum théorique, ça devrait un peu vous inquiéter non? :eek:

 

De même que la déchéance d'autorité parentale possible et autre inscription au casier judiciaire

 

cordialement

 

Bonsoir,

 

Dernères nouvelles :

 

Il a été présenté au juge pour enfants.

Mon fils est mis en examen pour l'incendie.

Il est en liberté surveillée dans les mains d'un éducateur.

Une expertise psychiatrique va être faite.

Le soir où il a mis le feu, il était sous l'effet de l'alcool (je viens de lire son audition).

Le procès aura lieu dans quelques mois.

 

Contrairement à ce que vous dites, je prends conscience des peines encourures au pénal mais on sait très bien que ces dernières ne sont jamais appliquées au maximum, surtout pour un délinquant primaire.

 

Je sais très bien que l'avenir de mon enfant est important, comme celui des mes deux autres enfants (plus jeunes). Je n'ai jamais d'ailleurs pensé le contraire. J'élève seule mes enfants avec tout ce que celà comporte. Le "grand" a été " détruit " psychologiquement par son père (mon ex-mari) et moi j'en subit maintenant les conséquences.

 

Pour en revenir au comparatif du pénal et de l'argent, il est quand même normal que je m'inquiète de celà, car pour mémo je vous signale que 125 m2 de locaux adminstratifs dans un établissement d'enseignement ont été détruits, avec tout ce que celà comporte (rentrée effectuée dans des [cabanes préfabriquées], etc...). Ce genre de sinistre, je pense, se calcule en centaine de milliers d'euros... d'où mon inquiétude je pense, car si il fallait rembourser (admettons 200 000 euros) je ne sais pas comment je pourrais faire, sans mettre en péril l'avenir de mes deux autres enfants.

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Contrairement à ce que vous dites, je prends conscience des peines encourures au pénal

 

Je sais très bien que l'avenir de mon enfant est important, comme celui des mes deux autres enfants (plus jeunes). Je n'ai jamais d'ailleurs pensé le contraire.

 

Je n'ai jamais douté de cette réponse, j'ai simplement du la provoquer ;) :D

 

mais on sait très bien que ces dernières ne sont jamais appliquées au maximum, surtout pour un délinquant primaire.

 

la véracité de cette phrase ne tient qu'à l'emploi de l'expression "au maximum" ;)

 

Bon courage et continuez de nous tenir au courant :)

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Bonjour à tous,

 

Je reviens vers vous concernant mon dossier.

Concernant l'assurance, tout est pris en charge (normalement) par la compagnie (responsabilité civile), d'après les premiers contacts.

 

Ce qui me tracasse, c'est que mon fils se trouvait au moment des faits chez mes parents pour le WE à 150 kms de mon domicile.

 

J'ai peur que les assurances ne prétextent que l'enfant devait être sous leur garde et que leur responsabilité soit engagée.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Merci

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Bonsoir a tous,

 

relisez votre contrat multirisque habitation : les degradations, même volontaires, faites par les mineurs dont vous avez la charge sont très généralement couvertes (dommages et interets) par votre Responsabilité Civile

il faut que vous fassiez une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

je vous conseille egalement de prendre un avocat pour votre fils.

 

 

Par contre les amendes restent à votre charge

 

je confirme.

 

Bonsoir,

 

excusez moi de jouer à nouveau le rabat-joie, mais l'argent c'est une chose et l'avenir de votre fils en est une autre.

 

Vous semblez ne pas prendre conscience des risques encourus au pénal.

 

A la lecture de votre nouveau post vous faites désormais état d'un vol par effraction (dégradation pour pénétrer) commis en réunion (plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou co-auteur)

 

Je vous livre dès lors un nouvel extrait de l'article précédemment cité soit le 311-4 CP:

 

 

 

 

 

Malgré l'excuse de minorité, 7 ans comme maximum théorique, ça devrait un peu vous inquiéter non? :eek:

 

De même que la déchéance d'autorité parentale possible et autre inscription au casier judiciaire

 

cordialement

 

je confirme.

 

Bonjour,

 

Ayant repris mes archives, ci-dessous un extrait d'un avis de M. de GOUTTES, Premier avocat général à la cour de Cassation, notamment sur les reponsabilités et les assurances

 

"La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en voyage (sauf cas d'exclusion éventuelle de certains pays).

 

- Elle devrait aussi bénéficier à l'assuré quelle que soit la faute commise par l'enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si l'article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l'assurance d'une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être invoquée par l'assureur de "responsabilité civile familiale", car il intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de l'enfant, mais pour garantir celle du fait d'autrui qu'il doit couvrir en vertu de l'article L.121-2 du Code des assurances (15).

  • Cependant, la Commission de contrôle des assurances signale la survivance de certaines clauses abusives d'exclusion, qui peuvent laisser des parents non couverts sans en avoir conscience (cf. Recommandation des clauses abusives, n° 85-04 du 20 septembre 1985 demandant l'élimination de telles clauses) : exclusion des dommages non accidentels, des dommages résultant d'une violation délibérée des lois et règlements, des fautes lourdes inexcusables, des dommages et troubles du voisinage résultant de façon inévitable de la nature de l'immeuble, etc."

La cour criminelle en février 2005 a confirmé dans un cas similaire (enfant de 13 ans) que la responsabilité des parents étaie engagée et non celle des grands parents puisqu'il n'y avait pas décision de justice

 

je confirme.

 

cordialement charmeail ;)

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Merci pour ces réponses.

Je me posais la question au niveau de l'assurance car comme je le précisais, mon fils se trouvait chez ses grand-parents lors de la commission des faits le WE. Il était en vacances.

De ce fait, je me pose la question si la responsabilité de mes parents peut être engagée étant donné qu'ils en avaient la garde.

 

Merci

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous et permettez moi de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2010, malgré certains évènements...

 

Je reviens vers vous pour mon affaire.

J'ai reçu ce matin un courrier en AR d'un expert en ASS représentant la compagnie qui assurait les locaux qui ont brûlé pour assister à une expertise en fin de mois sur les lieux du sinistre.

Il m'est demandé d'assister à cette expertise ou à me faire représenter.

J'y assisterai.

Mon assureur a été également destinataire de cette même convocation.

 

Avez-vous des conseils à me donner au sujet de cette expertise ou s'agit-il simplement d'une "" affaire "" entre assurances ?

 

Merci.

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