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Forum juridique de Net-iris

Dossier de surendettement ?


Blowup

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Bonjour,

Je vais petit à petit exposer notre situation.

De septembre 2007 à aout 2009 : j'étais ingénieur informatique. Salaire : 3200 nets par mois

Mon épouse : elle travaillait dans une mairie. salaire : 1286nets par mois.

 

En février 2009, on m'a appris que mon poste allait être supprimé. Mon épouse a eu une grave maladie qui l'a alitée 3 mois et suite à cela la maladie et mon licenciement elle a encore plus déprimé car elle voyait mal l'avenir avec un enfant avec seulement son salaire. Résultat mai juin juillet aout 2009 elle n'a pas eu de salaire à cause de ses arrêts répétitifs.

 

En septembre 2009, je suis devenu professeur donc à nouveau du travail mais à 600km du lieu de départ et surtout un salaire nettement inférieur 2180 nets.

Mon épouse a donc démissionné pour me suivre avec notre enfant car il ne nous était pas possible de payer 2 loyers. Elle touche l'ARE 870 par mois nets. Elle travaille de temps en temps ( cantines, ménages mais rien de fixe ). Elle a fait récemment un bilan de compétence car il n'y a pas de travail ici pour elle dans sa branche et il en est sorti une formation professionnelle de 18 mois soit dans la comptabilité soit en tant que chargé d'accueil banque ( ce qu on va éviter si l'on est fichés je pense ).

 

Je viens de découvrir que pour pallier à ces manques de rentrée d'argent elle n'avait pas payé les derniers loyers de là-bas et certains crédits pour continuer à payer les autres charges.

 

Situation avant le 01*09*09

Revenus : 4486€

Situation depuis le 01*09*09

Revenus : 3050€

 

NOTRE SITUATION ACTUELLE :

RESSOURCES

Revenus : 3050

Aide parents : 130

Aide Paje : 176

 

CHARGES FIXES

loyer actuel : 770 aucun retard

Mutuelle : 52.90 aucun retard

téléphone portable pour 2 : 44 aucun retard

téléphone fixe et internet : 34.90 aucun retard

Assurance : 82.9 aucun retard

T Habitation : 67 aucun retard

I Revenu : 167 aucun retard

[électricité]112.51 aucun retard

nourrice : 650 aucun retard

nourriture, médecin, essence, transports, divers : 600 ( on s'est fixé cela et pas plus )

 

CREDITS :

- Crédits revolving :

 

f******f : 3280e ( 224/mois ) dont 3 retards de paiements nous avons été fichés ils demandent la totalité

c******s : 4120 ( 240/mois ) dont 3 retards de paiements nous avons été fichés ils demandent la totalité

 

Crédit voiture 230 par mois reste 10350€ aucun retard

 

- credits banque :

 

L********S : 229.21 par mois reste 5437.27 aucun retard

45 par mois reste 650€ aucun retard

C********E : 75 par mois reste 1434€ aucun retard

 

B*P : 220.41 € par mois reste 8743.84 € dont 2 retards de paiements

158.71 € par mois reste 4823.37 € dont 3 retards de paiements

 

AUTRES DETTES :

loyers de l'ancien logement : 5230 ( 3 loyers ) ( j'ai omis de dire qu'elle avait fait opposition sur le chèque de départ comme motif perte ce qui n est pas légal et que peut on faire pour cela )

d*****l : 2400 ( j'ai omis de dire qu'elle avait fait opposition sur le chèque de départ comme motif perte ce qui n est pas légal et que peut on faire pour cela )

 

A CE JOUR, nous en sommes à ce point :

Ressources : 3356

Charges fixes : 2581.51

Crédits remboursés à jour : 579.21

Reste fin de mois : 195.28€

 

je suis pas mal stressé par tout cela parce que ce n'est pas facile à gérer et je ne vois pas vers qui m'orienter...

 

Suite à tout cela, j'ai plusieurs questions.

 

Peut-on demander un délai de grâce de 2 ans auprès du JEX sur les dettes que nous n'assurons plus actuellement ( tout ce qui est en gras ) et continuer à régler les autres pour lesquelles nous ne rencontrons pas de difficultés. Certains dans 2 ans seront terminés.

 

Si c'est accordé, peut-on après ces 2 ans faire une demande de dossier de surendettement afin de regrouper les autres dettes et de bénéficier d'un taux moindre en réglant des petites mensualités ?

Mon épouse aura fini sa formation et espérons qu'elle trouvera un emploi à la fin.

 

Merci beaucoup.

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bonjour,

vous pouvez en effet demander aupres du juge d'instance un délai de grace, mais a l'issue vous devrez reprendre les paiements avec le taux d'interet prévu.

si vous envisagez le dépot d'un dossier de surendettement, ce qui me semble la solution la plus adaptée a votre situation, la BDF modulera les paiements de vos dettes sur une durée maximale de 10 ans. Celle ci peut également faire un plan court ( 2 ans) et a l'issue revoir votre dossier a l'issue compte tenu du futur revenu salarié de votre épouse

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Bonjour.

Merci Zigo042.

 

Je viens à l'instant de télécharger le dossier de surrendettement mais par contre en le lisant j'ai un soucis.

Ils demandent certains documents que nous n'avons plus.

Nous avons eu un dégat des eaux chez le voisin du dessus dans la bibliothèque et les 3/4 des papiers ont dû être jetés...

 

Je sais par exemple que une des banques veut qu'on paye pour obtenir des copies sachant que nous sommes déjà chez eux en retard de paiement de crédits...

 

Ce qui m'ennuie c'est pour la voiture... Nous avions déjà renégocié le crédit, en payant 1500€ car ils demandaient la totalité suite aux non paiements... et en contre partie ils ont diminué la somme mensuelle en nous engageant à n'avoir aucun incident sur l'année à venir.

 

La commission va-t-elle annuler cette mensualité ? Peut-on perdre le véhicule ? Je m'en sers pour aller travailler tous les jours...

 

Merci

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bonjour,

la perte de vos documents ne vous est pas préjudiciable. vous en expliquerez les motifs dans votre demande de dossier de surendettement.

la commission reverra les mensualités et ne vous demandra pas de vendre votre vehicule ( sauf valeur énorme ) .

si votre vehicule avait une valeur importante la BDF vous demanderais la cession de celui ci et de conserver un montant déterminé pour en acheter un nouveau. La commission doit permettre a ce que le plan de redressement soit tenable et pour ceci un vehicule est nécessaire

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Peut-on demander un délai de grâce de 2 ans auprès du JEX sur les dettes que nous n'assurons plus actuellement ( tout ce qui est en gras ) et continuer à régler les autres pour lesquelles nous ne rencontrons pas de difficultés. Certains dans 2 ans seront terminés.

 

Bonjour,

 

Effectivement, en application de l’article 1244-1 à 12244-3 du Code civil ou L313-12 du Code de la consommation, vous pouvez demander au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Il vous faut prendre en considération que pour les prêts de plus de 4 000 euros vous devrez assigner chaque créancier. Pour cela, il faudra vous rapprocher d’un huissier de justice territorialement compétant, (près du siège social et du département contentieux), de chaque organisme financier .

 

De toute évidence vous avez fait bonne lecture du formulaire de la déclaration de surendettement, de la notice explicative et des principales étapes de la procédure.

---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h32 ----------

 

Si c'est accordé, peut-on après ces 2 ans faire une demande de dossier de surendettement afin de regrouper les autres dettes et de bénéficier d'un taux moindre en réglant des petites mensualités ?

 

La réponse est : oui

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Bonjour à toutes et tous.

Le dossier est rempli enfin. En fait nous avons décidé avec notre épouse de tout faire d'un coup car effectivement si nous avions fait la grâce puis le surrendettement cela aurait repoussé à 10 ans le fichage.

 

Dans notre dossier, j'ai joint la copie de notre constat d'amiable de dégats des eaux car dans la lettre j'ai stipulé que certains documents nous faisaient défauts et que certains organismes sans les citer refusaient de les fournir sans paiement en contrepartie.

 

Nous avons régler nos timbres fiscaux dus à des chèques rejetés, les blocages de provisions ont été faits. Tout est à jour.

 

Maintenant j'ai d'autres questions

 

- nous n'avons pas fait de crédits depuis 2 ans ( la voiture et une d'occasion ) pas d achats affolants est-ce que cela pourrait jouer en notre faveur car je lis souvent que des dossiers sont refusés...

 

- Enfin, notre dossier faut-il attendre que le FCC soit levé pour le déposer ou se fera-t-il automatiquement et seul le FICP sera opérant sur les 8 années ?

 

- Si nos salaires augmentent une fois que mon épouse aura du travail, pourra-t'on réévaluer les montants des remboursements pour finir plus tôt les remboursements avant les 8 ans ?

 

- Si l'un des organismes refuse que se passera-t-il ?

 

Merci beaucoup.

 

Je tiens à signaler que notre objectif est d'acheter une maison mais dans nos projets ce n'est pas avant 2020 ce qui devrait coller avec le fichage.

Il n'est pas question de refaire de crédits puisque mon épouse ne pourra pas gagner moins que ce qu'elle touche pour le moment et moi en tant qu'agrégé je vais rapidement gravir des échelons et augmenter mon salaire.

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bonjour,

dans le cadre d'une demande de délai de grace, le juge peut accorder également que pendant ce délai vous ne serez pas fichés FICP

pas de risque pour vous que votre dossier soit refusé pour mauvaise foi, un cas de force majeure explique le dépot

le fichage FCC n'a aucune incidence sur votre dépot de dossier. vous serez fiché FICP des le dépot et pour toute la durée de la procédure.

vous pourrez bien entendu redéposer si vous voulez bénéficier d'un plan plus court, ou devrez remboursez de maniere anticipée et aller ensuite a la BDF muni des attestations de remboursement pour procéder a une mainlevée anticipée du ficp

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- Enfin, notre dossier faut-il attendre que le FCC soit levé pour le déposer ou se fera-t-il automatiquement et seul le FICP sera opérant sur les 8 années ?

 

Non vous pouvez déposer le dossier.

Il est possible que le secrétariat de la Commission de surendettement vous demande des renseignements complémentaires, concernant cette régularisation.

 

 

---------- Message ajouté à 14h00 ---------- Précédent message à 13h51 ----------

 

- Si nos salaires augmentent une fois que mon épouse aura du travail, pourra-t'on réévaluer les montants des remboursements pour finir plus tôt les remboursements avant les 8 ans ?(1)

 

- Si l'un des organismes refuse que se passera-t-il ? (2)

 

 

1 - Oui

2 - Il vous faudra demander à bénéficier de la procédure de recommandations.

 

Subsidiairement :

Si la commission déclare votre dossier irrecevable : recours possible devant le juge de l’exécution.

 

---------- Message ajouté à 14h19 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

Mince, nous allons devoir attendre 2 mois avant de déposer notre dossier ?

Nous ne souhaitons pas avoir de chéquier mais au moins une CB à débit immédiat et limitée dans les plafonds...

 

Ce n’est pas parce que vous êtes défichés pour cause de régularisation que la banque va de facto vous délivrer un chéquier. Dans le cas d’un refus, elle vous en donnera la raison, et vous proposera d’autres moyens de paiement. C'est son droit le plus absolu.

 

---------- Message ajouté à 14h27 ---------- Précédent message à 14h19 ----------

 

- Si nos salaires augmentent une fois que mon épouse aura du travail, pourra-t'on réévaluer les montants des remboursements pour finir plus tôt les remboursements avant les 8 ans ?

 

A moins de revenir à très, "très", bonne fortune, c’est-à-dire solder le plan de remboursement, dans un laps de temps "très court", il est peu probable que vous soyez tenté d’en modifier la teneur.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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