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Forum juridique de Net-iris

CDD, Prime précarité, congés sans solde, etc....


Sadique

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Bonjour à tous et joyeuses fètes de fin d'année...merci de vous interesser à mon souci...

 

 

Je m'explique

 

Embauchée dans l'entreprise ** en CDD à 30h semaine avec 13éme mois le 11.03.2009 jusqu'au 31.07.2009, sans terme précis (création de poste)au 30.07.2009 ma patronne me propose renouvellement dudit contrat. Seulement l'entreprise fermait pour congés durant 3 semaines au mois d'aout.

J'ai précisé que je ne signerait l'avenant que si je ne perdais pas de salaire sur cette période...

 

Il m'a donc été proposé la chose suivante:

- je travaille la première semaine d'aout, seule dans l'entreprise (légal?):confused:

- la deuxième correspond a mes congés payés cumulés jusqu'alors;)

- la troisième me serait payée en anticipant les congés qui allaient être acquis pour le deuxième cdd :)

- la quatrième, rembauche classique avec mes collègues.

 

Voilà ce qui s'est passé:

 

- J'ai effectivement travaillé seule la première semaine

- la deuxième semaine m'a été payée en congés payés:)

- la troisième n'a pas été payée du tout ni anticipée de quoi que ce soit:mad:

- j'ai bossé la quatrième.

 

Et on m'a mise devant le fait accompli, c'est a dire que je me suis retrouvée avec une paye avec 400 € de moins! (pour une semaine???!)

Ces 400€ m ont été avancés , on les déduira de mon 13ème mois (qui selon elle me ferait 500€ de plus en décembre) et on m'a expliqué que finalement le comptable ne pouvait anticiper des congés (gestion trop compliquée par la suite).

Ce qui était donc pour moi une condition pour que je reste s'est transformé en traquenard.

Bon admettons, que ma patronne n'ait pas fait exprès...

 

Je me retrouve donc avec un avenant allant jusqu'au 31.12.2009...qu'elle fut ma surprise d'apprendre que l'entreprise allait encore fermer pour congés depuis le 17.12.2009 jusqu'au 04.01.2010!!!!!!!!!!!!!! soit 17 jours, et je n'ai droit qu'a 7 jours de congés payés! je me doutais bien qu'il y aurait des vacances, mais étant donné que je n'ai encore une fois pas assez cumulé de Congés Payés, je vais encore me retrouver avec une semaine en moins sur mon salaire de décembre!!!!!

de plus elle pense me proposer un CDI que je veux refuser...mais afin de ne pas me payer ma prime de précarité il faut qu'il n'y ait pas d'interruption entre le CDD et le CDI c'est bien ça?

En tous cas elle me propose un CDI a partir du 01.01.2010 jusqu'au 31.01.2010 en sachant que le vendredi 01.01.2010 ne me sera pas payé non plus....ras le bol des magouilles qui au final me ponctionnent mon salaire!

 

Ma question est la suivante

a t elle le droit de me faire un contrat de travail qui partirait depuis le 1.01.2010 sachant que je ne commencerait a travailler qu'au 04.01.2010 tout ça pour que les contrats se suivent et ainsi économiser le paiement de ma prime??? suis je dans l'obligation d'accepter ce jour de congé sans solde???? et si toutefois elle fait partir le contrat du 04.01.2010 sachant que mon cdd se termine le 31.12.2009 est elle ds l'obligation de me verser ma prime de précarité??

 

je ne chipote pas , mais le fait est que je suis dans une situation précaire! et pour cause! ras le bol de prendre des congés sans solde, moi!!!

 

Autre chose:

 

Tous mes collègues ont eu droit a une prime de vacances en en aout et en décembre....:eek: sauf moi!!!! il est certain qu'elle n est pas présente sur mon contrat de travail mais elle m'en avait bel et bien parlé!!!!

est ce normal? (a mon avis je peux l'oublier cette prime j aurai du demandé qu'elle soit contractuelle mais bon...)

 

merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii!

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bonjour à vous

 

WOW veuillez m'excuser en ce qui concerne la date...

 

elle me propose un cdi a partir du 01.01.2010 évidemment pas de date de fin mais j ai tellement remanié le texte que je me suis emmêlée les pinceaux.

 

plus synthétique:

 

- afin que mon cdd et mon cdi se suivent (condition nécessaire si l'employeur ne veut pas payer la prime de précarité il me semble) ma patronne a l'intention de faire débuter mon CDI a partir du 01.01.2010, sachant que l'entreprise est fermée jusqu'au 4.01.2010. soit un jour de congé sans solde pour moi, sachant que j'aurai déjà perdu 7 jours de paye du mois de décembre en congé sans solde.

a t elle le droit? Puis je refuser les conditions de ce CDI et du coup me faire payer ma prime de précarité?

 

( vous conviendrez qu'il est assez précaire de se retrouver avec des congés sans solde parce que l'entreprise ferme...)

 

merci

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Le contrat peut très bien commencer au 1er janvier, là il n'y a pas de problème. En revanche, votre employeur ne peut pas vous imposer un congé sans solde, donc à lui de trouver un moyen pour l'éviter (vous faire cadeau de la journée, vous faire récupérer, etc.)

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Je vous remercie de votre réponse mais ma question qui est de savoir: si je refuse un cdi aurais je droit a la prime de précarité si les deux contrats ne se suivent pas....(de plus elle ne proposera aucun arrangement et d'ailleurs je n'en veux pas puisqu'elle n'a déjà pas respecté ses engagements en ce qui concernait le maintien de mon salaire d'aout).

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Je vous remercie de votre réponse mais ma question qui est de savoir: si je refuse un cdi aurais je droit a la prime de précarité si les deux contrats ne se suivent pas....(de plus elle ne proposera aucun arrangement et d'ailleurs je n'en veux pas puisqu'elle n'a déjà pas respecté ses engagements en ce qui concernait le maintien de mon salaire d'aout).

un cdi doit etre proposé avant la fin d un cdd

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Je vous remercie de votre réponse mais ma question qui est de savoir: si je refuse un cdi aurais je droit a la prime de précarité si les deux contrats ne se suivent pas....(de plus elle ne proposera aucun arrangement et d'ailleurs je n'en veux pas puisqu'elle n'a déjà pas respecté ses engagements en ce qui concernait le maintien de mon salaire d'aout).

 

Mais les contrats se suivront si le CDI commence au 1er janvier !

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les contrats se suivront effectivement si elle me propose le 1 er janvier, mais je devrais encore me retrouver avec un congé sans solde, et ras le bol...comme je ne suis pas tenue d'accepter un congé sans solde et qu'elle ne veut pas d'arrangements (la situation s'est déjà posée) elle devra donc me proposer un contrat a partir du 04.12.2009 date de réouverture de l'entreprise...:mad:

 

en plus jusqu'ici elle n'a fait qu'évoquer la "possibilité" d'un CDI...et j'aurais du m'en contenter.

je ne suis absolument pas d'accord avec ses manières de faire.

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mauvaise nouvelle

 

il est admis qu'un CDI ne suive pas immédiatement la fin du CDD sans pour autant verser un prime de fin de mission. il y a une jurisprudence qu'il faudrait que je retrouve et qui concernait les congés de fin d'année, justement.

engros, cette jusriprudence expliquait que l'esprit du CDI avec une semaine de coupure avec l'intérim était bien d'enchainer, mais que compte tenu des jours fériés (ce devait être un mardi , donc 4 jours de coupures car pont ), ne donnait pas lieu au versement d'une IFM

 

 

et comme elle vous a de toute façon d'ores et déjà proposé un CDI, vous ne toucherez pas votre précarité

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qd je dis qu'elle m'a proposé c'est essentiellement verbal et elle n'a même pas pris le temps de me recevoir pour ça...pour exemple Lundi de la semaine dernière elle est venue dans mon bureau en me disant "faudra qu'on se voie pour la fin de votre contrat et éventuellement un CDI à suivre..." j'ai essayé a plusieurs reprises de lui en parler mais elle n'a jamais le temps....voilà...il est 16h00 je débauche dans une heure et toujours pas de ses nouvelles l'entreprise ferme dans 3 jours. petite question comment peut elle prouver qu'elle m a fait une proposition d'embauche avant la fin de mon contrat? (ben oui, jeudi on ferme et on ne rouvre pas avant le 4) elle me l'envoie par courrier?????!!!!!!!!

 

merci

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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    • Par camelion
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
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      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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