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Forum juridique de Net-iris

Succession en cas de décès inopiné


Noa56

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Bonjour.

J’ai 51 ans et mon épouse 53

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle depuis 1978.

Nous avons 3 enfants légitimes nés depuis notre mariage (pas d’autre descendant par ailleurs).

Nous avons établi une donation au dernier vivant chez notaire (réciproque et sans réserve), depuis 1998.

 

Notre patrimoine, acquis en commun depuis notre mariage, est le suivant :

- une maison totalement payée (estimée à 250 000 euros)

- un livret A chacun et un PEP à mon nom (Total 40 000 euros)

 

Dans le cas précis où je viendrais à décéder, mon épouse n’aurait pas suffisamment de ressources pour continuer à habiter dans notre maison. Consécutivement à la succession, il faudrait revendre cette maison pour la reloger dans un appartement (A priori, ce serait plutôt en location).

 

Pour résumer il s'agit d'une donation au dernier vivant, avec 3 enfants héritiers (31 - 30 - 26 ans).

Entre les 3 options suivantes :

- 1/4 en pleine propriété

- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

- la totalité de l'usufruit.

Qu’elle serait l’option la plus avantageuse pour que mon épouse puisse continuer à profiter au mieux de notre patrimoine jusqu'à la fin de ses jours ?

 

La maison étant revendue par les héritiers et mon épouse, quelle serait alors la valorisation de la part de chacun ?

 

Je crois savoir que dans l'état actuel de la Loi de finances, il n'y aurait pas de droits de succession à payer, mais quid des frais de notaires ?

 

Merci pour vos réponses.

Eric

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Etes-vous sûr d'être en communauté universelle (contrat de mariage chez notaire) ? Avec ou sans clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ?

 

Pour savoir quelle est l'option la plus avantageuse, vous pouvez le deviner tout seul puisqu'il y a une option qui contient clairement les deux autres !

 

Indice : 1/4 en pleine propriété = 1/4 en nue-propriété + 1/4 en usufruit.

 

Enfin, il faut savoir que la possession de tout l'usufruit permet de jouir du bien jusqu'au décès sans être inquiété, tandis que la possession d'une part en pleine propriété permet de demander le partage en justice si conflit à l'amiable.

Donc si on a à la fois les deux, on a la totale maîtrise de la situation.

 

---------- Message ajouté à 11h27 ---------- Précédent message à 11h22 ----------

 

Par ailleurs, les options s'appliquent sur ce qui dépend de la succession, à savoir la moitié de communauté.

Donc dans le cadre d'un bien commun, le survivant possédant une part en pleine propriété, l'usufruit seul est suffisant pour pouvoir provoquer un partage.

L'usufruit seul n'est bloquant que pour les biens propres du défunt, le conjoint ne pouvant pas faire vendre le bien et ne pouvant en avoir que la jouissance (ce qui est pas mal quand même !).

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« Etes-vous sûr d'être en communauté universelle (contrat de mariage chez notaire) ? Avec ou sans clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ? »

 

Comme précisé dans ma question, il n’y a pas de contrat de mariage.

Sauf si mes sources sont erronées, c'est donc le regime de la communauté universelle qui s’applique "par défaut. Avec ce régime, notre patrimoine se compose des biens des époux avant le mariage et des biens acquis en commun. Les dettes de l'un des époux engage les biens en communs. Tous ces biens, en cas de divorce ou de décès, feront l'objet d'un partage.

 

 

Pour savoir quelle est l'option la plus avantageuse, je reformule le scénario suivant :

- Le mari, âgé de moins de 60 ans, décède subitement (accident ou maladie foudroyante)

- La veuve, moins de 60 ans, bénéficie d’une donation au dernier vivant sans condition, ni restriction.

- Dans le 6 mois qui suivent, lors des formalités de la succession, elle fait valoir son droit à bénéficier de la totalité de l'usufruit afin de pouvoir rester dans la maison et continuer à payer les factures.

- Un an plus tard, elle se rend compte que cette maison est devenue trop grande pour elle seule et que les charges à supporter sont trop élevées. Avec l’assentiment des héritiers, la maison est revendue 250 000 euros net vendeurs (les frais de notaires sont alors payés par l’acquéreur).

- A l’issue de cette vente, la veuve récupère 156 250 euros. Elle est propriétaire de 125 000 Euros dont elle peut jouir à son gré. Elle a des comptes à rendre aux 3 héritiers quant à l’usage des 31 250 euros restants. Quant à eux, chacun des 3 héritiers reçoit 31 250 euros, net de frais de succession.

 

Merci de bien vouloir me corriger si ce scénario est faux.

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La communauté par défaut sans contrat (depuis 1966) n'est pas celle universelle, c'est celle dite réduite aux acquêts (la communauté universelle résulte d'un contrat de mariage). Les biens acquis avant le mariage restent propres, les biens acquis pendant le mariage sont communs.

La succession comporte les biens propres du défunt et la moitié de la communauté (l'autre moitié de la communauté ne dépend pas de la succession et reste la propriété du survivant, tout comme les biens propres du survivant).

Attention : un compte au nom d'un seul des époux n'est pas nécessairement propre ; si ce compte reçoit des revenus acquis pendant le mariage, le compte est commun bien qu'au nom d'un seul.

 

L'âge ne rentre pas en ligne de compte pour le règlement de la succession.

 

De manière évidente :

- le droit de type 1/4 en pleine propriété + le reste en usufruit contient le droit 1/4 en pleine propriété

- le droit de type 1/4 en pleine propriété + le reste en usufruit contient le droit tout en usufruit

 

En cas de vente du bien, chacun est plein propriétaire de la quote-part du prix de vente qui lui revient compte tenu de ses droits sur le bien, sans en référer aux autres ayants droit.

 

Exemple : sur 250000

=> 125000 liés à la moitié de communauté (le bien est commun)

=> sur le reste 125000 dépendant de la succession

- choix 1/4 en pleine propriété => 31250 => total 156250

- choix usufruit, taux 40% si >61 ans => 50000 => total 175000

- choix 1/4 + 3/4 (taux 40%) => 68750 => total 193750

Si entre 51 et 61 ans, la taux de l'usufruit est 50%.

 

Le 3ème choix est naturellement plus avantageux que les autres puisqu'il contient les deux autres.

 

En cas de vente, on ne paye pas de frais de succession "net de frais de succession" écrivez-vous. Les droits de succession sont payés lors du règlement de la succession, pas lors de la vente.

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A l’issue de cette vente, la veuve récupère 156 250 euros. Elle est propriétaire de 125 000 Euros dont elle peut jouir à son gré. Elle a des comptes à rendre aux 3 héritiers quant à l’usage des 31 250 euros restants. Quant à eux, chacun des 3 héritiers reçoit 31 250 euros, net de frais de succession.

 

Vous vous positionnez donc pour un partage du prix suite à la vente du bien démenbré, mais ce démembrement peut tout aussi bien être reporté sur le prix de vente (et servir à acquérir une maison, des produits financiers, ...)

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Merci à « Rambotte » pour sa réponse particulièrement bien argumentée.

Effectivement, l’article 1394 du Code Civil en vigueur fait mention d’un mariage sous le régime de droit commun lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage.

L’article 1400 et suivants du Code Civil, précisent les règles du régime de la communauté légale qui en découle.

« L'âge ne rentre pas en ligne de compte pour le règlement de la succession »

Et pour le calcul du taux de l’usufruit ?

(Entre 51 et 61 ans, la taux de l'usufruit est 50%)

OK pour les réponses à la simulation, mais cela appelle une question complémentaire :

L’objectif de la donation au dernier vivant est de faire en sorte que le survivant d’un couple conserve l’usufruit de 50 % des biens de la communauté, cumulé aux 50% qui demeurent sa propriété. Cela revient à retarder l’échéance à laquelle les héritiers perçoivent leur héritage.

Alors OUI, il n’y a pas de doute lorsque le survivant veut rester dans la maison familiale, mais sur la base de mon scénario (revente du bien immobilier), êtes-vous certain que la survivante n’a pas des comptes à rendre aux héritiers pour employer la somme correspondante au ¾ en usufruit ?

Si le(la) conjoint(e) survivant(e) peut dépenser librement les 193 750 euros perçus lors de la vente de la maison, on peut craindre un risque de spoliation des héritiers ?

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Oui, quand je disais que l'âge ne rentre pas en ligne de compte, je pensais aux droits successoraux eux-mêmes, et non à la valeur des droits successoraux.

Si vous avez droit à l'usufruit de la succession, vous y avez droit quel que soit votre âge.

 

Non, les héritiers reçoivent bien leur héritage au jour du décès : leur héritage, c'est une part indivise de nue-propriété. Il n'y a aucun retard dans cette réception de leurs droits.

 

Lors d'une vente conjointe par tous de leurs droits respectifs, par définition d'une vente, chacun reçoit la contre-valeur de son droit. Ceci a toujours été le cas et a été codifié dans l'article 621.

Toute autre situation ne peut que résulter d'un accord commun pour déroger à l'article 621 (report de l'usufruit sur le prix, remploi du prix dans un nouveau bien selon la même répartition...).

 

Effectivement, s'il ne subsiste rien du prix de vente (consommé en services et non réinvesti dans des biens qui dépendront de la succession du survivant), les héritiers pourront avoir eu moins que leur réserve sur la part du premier défunt. Dans un tel contexte, seule l'option sans usufruit garantit la réserve (31250) sur la part du premier défunt. L'option avec usufruit seul la garantit que si le survivant conserve le bien jursqu'à 81 ans (20%). L'option mixte ne la garantit que si le survivant conserve le bien jusqu'à son décès.

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