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Forum juridique de Net-iris

arrêt cassation et jurisprudence


Valinco

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Bonjour à tous.

Un arrêt de la cour de cassation fait il systématiquement jurisprudence ?

Dans l'affirmative, cette jurisprudence doit elle être appliquée par un notaire lors d'une liquidation ou faut il aller en justice pour la faire appliquer.

Merci de vos réponses

Bonne journée

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Bonsoir,

 

Je pense que vous confondez deux choses :

 

- l'exécution d'un arrêt de cour de cassation

- faire jurisprudence

 

1- Quelle que soit sa portée au regard du droit l'arrêt peut être exécuté par les voies d'exécution habituelles.

Si l'arrêt tranche un point concernant la liquidation d'une communauté, alors le notaire doit appliquer le droit dans le sens indiqué par la cour de cassation.

S'il refuse, alors il y aura un PV de difficulté, et le juge tranchera.

 

2- faire jurisprudence : Il convient déjà de définir ce mot.

 

La jurisprudence (jp pour mes petits doigts) est l'ensemble des décisions de justice existantes donnant la solution d'une question juridique donnée.

 

Toute décision de justice qui donne une solution à un problème juridique fait jp. Mais la portée de la décision doit être nuancée en fonction de la hiérarchie existant entre les juridictions : une cour d'appel a plus de poids qu'un tribunal d'instance. La Cour de cassation ou le Conseil d'Etat sont les organes suprêmes.

 

Ensuite, il faut distinguer les décisions d'espèces et les décisions de principe.

Certaines décisions tranchent un problème particulier au cas d'espèce, extrêmement spécifique, et intimement lié aux faits. C'est une décision d'espèce. Il arrive donc que l'on trouve des décisions allant à l'encontre de la jp habituelle, mais parce que les circonstances de fait ont amené les juges à adopter une position différente.

 

Et il y a les décisions de principe, le plus souvent émanant de la Cour de Cassation, qui rédige alors son arrêt de façon particulière, afin d'attirer l'attention de tous, genre "attention là je vais dire quelque chose de très intelligent et important, oyé oyé".

 

--------

 

Vous concernant, ce développement ne change rien : le notaire doit suivre ce qu'a dit la Cour de Cassation, point.

 

Cleyo

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Merci Cleyo de votre réponse et de ces précisions.

Le cas traite du paiement d'une indemnité d'occupation et la C.C avait jugé qu'il était appliqué à la valeur locative, une réfaction de 30% pour tenir compte de la précarité de l'occupation.

L'important étant de savoir si le notaire allait suivre cet arrêt, les réponses des notaires étant différentes, certains l'appliquent d'autres non. D'où ma question entrainant des réponses éclairées dont je vous remercie.

- N° 91-21822 C.C

Bonne soirée

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