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Forum juridique de Net-iris

Impayés loyers+relogement familiale


Moon77

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:mad::mad::mad::mad:

Bonsoir à tous et à toutes.

J'espère que vous pourrez répondre à mes questions malgrè ce sujet qui a été traités plusieurs fois.

Voilà, ma mère loue un studio à un locataire de 24 ans qui, depuis peu, paye quand cela lui arrange. De plus son notaire est un peu "lent" je dirais. Nous nous sommes déplacés plusieurs fois à son bureau où ses secrétaires ont envoyés des lettres avec AR pour qu'il paye. A l'heure actuelle il a 2 mois de retard soit 900 euros environ. Ma mère touche le smic et se trouve dans une impasse! Elle l'a appelé plusieurs fois également pour qu'il la prévienne d'éventuel problème de paiement ou quoi que ce soit, elle est bien trop gentille. De plus il vit avec sa copine maintenant. Nous connaissons leur ressources et elles sont bien suffisantes pour payer le loyer (environ 2000 euros)

Pour l'aider à ce qu'elle sorte de cette galère, je souhaiterais loger dans cet appartement Pour qu'ainsi elle n'est plus de problèmes d'impayés.

Mes questions sont:

Comment puis-je faire pour reprendre la location? En ai-je le droit? Combien de temps cela prendra-t-il?

Merci d'avance et merci de vos réponses, je compte sur vous pour m'aider, ma mère se retrouve avec de très gros problèmes d'argent et je ne peux l'aider qu'autrement que de cette façon car je suis actuellement locataire aussi.

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Comment puis-je faire pour reprendre la location? En ai-je le droit? Combien de temps cela prendra-t-il?

Tout dépend si le logement est meublé ou non.

s'il n'est pas meublé, c'est l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 qui s'applique.

 

Vous avez le droit de reprendre le logement mais en respectant le formalisme de la loi. Quoique j'ai un doute s'il est meublé...

 

Mais dans tous les cas vous ne pourrez pas forcer le locataire à partir avant l'échéance du bail.

 

Pour les impayés: a t'il une caution? si oui c'est le moment de l'activer. Si ce sont ces parents, ça le fera peut etre reflechir.

sinon, si il n'y a pas eu de mise en demeure, en faire une en exigeant un paiement sous 10j sous peine d'entamer une procédure à son encontre (injonction de payer ou huissier)

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Non le logement n'est pas meublé! Je viens de lire l'article et il faudrait que ma mère attende 6 mois pour ke je puisse y loger! C'est beaucoup trop long. Je penses faire dans l'ordre des choses : Mise en demeure, appel des cautionnaires. Entamer une procédure couterait trop cher je pense.

Merci beaucoup de votre réponse en tout cas!

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Non le logement n'est pas meublé!

Je viens de lire l'article et il faudrait que ma mère attende 6 mois pour ke je puisse y loger! C'est beaucoup trop long.

 

c'est au minimum 6 mois avant la fin du bail !!!

comme vous louez pour 3 ans minimum, il faut voir a quelle date va tomber l'echeance triénale.

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Non le logement n'est pas meublé! Je viens de lire l'article et il faudrait que ma mère attende 6 mois pour ke je puisse y loger! C'est beaucoup trop long.

Non ce n'est pas tout à fait cela... Il faut que votre mere donne congé aux locataires au plus tard 6 mois avant la fin du bail (mais il faut prévoir le délai d'acheminement de la poste plus un délai pour éventuellement contacter un huissier au cas ou le locataire n'irait pas chercher le recommandé.

De plus le locataire a le droit de rester jusqu'au dernier jour du bail.

 

Entamer une procédure couterait trop cher je pense.

 

Et le manque de loyer? Ensuite oui un huisier est payant mais une injonction de payer est quasi gratuit.

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alors c'est reparti pour un tour .... jusqu'au 21 nov 2012 :(

pas de bol, il faudra faire avec.

 

talonnez le pour les paiements,

mise en demeure a faire par LRAR

sinon, tentez l'injonction de payer aupres du TI (gratuit)

ca impressione puisque cela vient d'un juge.

 

apres la grosse artillerie sera le commandement de payer via un huissier.

 

regardez si le bail comporte une clause résolutoire.

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La secrétaire du notaire nous a dit le 21 novembre 2010 aurait-elle menti?

même si elle s'est trompée, ça ne va rien changer pour vous :(

c'est la date sur le bail qui compte. Si le bail a 3 ans, il payait régulièrement jusqu'à maintenant... suivez les conseils ci dessus, histoire que cette facture devienne plus urgente que d'autres.

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