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Forum juridique de Net-iris

agir dans l'indivision


Carla O.

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bonsoir,

nous (3 indivisaires sur 9) avons lancé une procédure contre un tiers ayant empiété sur notre terrain qui est toujours dans l'indivision la succession n'étant pas encore réglée.

Ce tiers demande au Tribunal de déclarer irrecevable notre assignation pour défaut de qualité à agir au nom de l'indivision, arguant qu'il faut une majorité d'au moins deux tiers des droits indivis pour agir.

 

1ère question : faut-il réellement deux tiers des droits indivis pour agir ?

 

2ème question : si oui, les autres indivisaires (qui ne veulent pas participer à cette procédure) peuvent-ils nous donner mandat pour agir (tout en ne participant pas à cette procédure), de façon à ce qu'on ait cette majorité des deux tiers pour agir ?

 

3ème question : si oui, quelle forme doit prendre ce mandat ou cette autorisation : existe-t-il un modèle ?

 

merci d'avance pour votre aide

cordialement

Carla

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J'aurais pensé que c'est dans l'autre sens que la procédure aurait été irrecevable : n'assigner qu'une partie des indivisaires.

 

Tout ayant droit a le droit de défendre son droit, fut-il indivis.

L'histoire de la majorité des 2/3 (article 815-3) ne concerne pas ce cas à mon avis, l'article distingue ce qui relève de l'administration ou de la disposition et donc là où les 2/3 sont suffisants ou pas.

Une action de défense du droit contre un tiers n'est ni un acte d'administration, ni un acte de disposition et ne devrait pas être concerné par les 2/3.

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A partir du moment où vous avez un mandat pour agir au nom de l'indivision, la manière dont seront réglés les comptes de l'indivision entre les indivisaires ne regarde que les indivisiaires, pas les tiers.

 

Une indivision ne dispose pas de la personalité juridique à part

 

Voici une cassation (3 novembre 2005 - N° de pourvoi: 04-15381 ) qui peut vous interresser :

 

1 / que le congé, qui avait été délivré non pas au nom de certains indivisaires, mais, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, au nom de "l'indivision représentée par Mme Jacqueline X...", était frappé de nullité pour avoir été délivré par une entité dépourvue de personnalité juridique ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ;

 

2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, par motifs adoptés, que la saisine du Tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement, au moyen de l'assignation introductive d'instance du 10 août 1999, a couvert l'irrégularité de fond qui viciait le congé délivré au nom d'une "indivision" qui, parce qu'elle n'a pas la personnalité juridique, ne peut ester en justice ;

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bonsoir,

je vous remercie sincèrement pour vos réponses et pour toutes les précisions que vous avez eu la gentillesse de me donner.

Quelques renseignements supplémentaires : tout indivisaire a le droit de défendre son bien indivis (article 815-2), il s'agit donc d'un acte de conservation qui ne requiert pas en effet la majorité des 2/3.

Mais l'adversaire prétend également :

- que les 3 indivisaires sur 9 que nous sommes ne peuvent prétendre, sans avoir un mandat des autres indivisaires, à percevoir les dommages et intérêts que nous réclamons, car argue-t-il, rien n'empêcherait d'autres indivisaires d'intenter la même procédure à son encontre dans quelques années.

Qu'en pensez-vous (car les autres indivisaires plutôt frileux, ne veulent pas nous donner ce mandat de peur d'être mêlés à cette procédure et de devoir mettre la main à la poche ; mais ils seront bien là pour le partage final...).

Je vous remercie

cordialement

Carla;)

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Ils ne veulent pas vous donner mandat ou s'opposent à ce que vous entamiez cette action ? L'article 815-3 dit :

Article 815-3 En savoir plus sur cet article...

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

[...]

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Au surplus, je vous renvoie à cette cassation publiée qui semble coller exactement à votre cas :

Publication : Bulletin 2008, I, n° 251

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux du 20 juin 2006

Titrages et résumés : SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires

Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.

Dès lors l'un des enfants d'une personne décédée, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise de biens prétendument soustraits par la concubine de son père

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Effets - Saisine de plein droit des biens, droits et actions du défunt

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 25 octobre 2005, pourvoi n° 04-06.045, Bull. 2005, n° 393 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Textes appliqués :

article 724, alinéa 1er, du code civil

Article 724 En savoir plus sur cet article...

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession

.

 

Si vous lisez le détail de la cassation, vous pourrez y voir que justement, dans ce cas, il était fait reproche de ne pas avoir de mandat tacite :

Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ;

 

Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. Cédric X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part, que l'article 815-3 du code civil impose l'unanimité des indivisaires nécessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicitées par M. Cédric X... à son profit ne sauraient être analysées comme un acte de gestion susceptible d'être effectué en vertu d'un mandat tacite et, d'autre part, que la délivrance d'une assignation à son frère consanguin sous forme de procès-verbal de recherches ne permet pas de retenir que la prétendue gestion a été faite au su du co-indivisaire et néanmoins sans opposition de sa part ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Cédric X..., saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, avait qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise des biens prétendument soustraits par Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Autrement dit, ou vous avez mandat au moins tacite et vous agissez au nom de tous article 815-3, ou vous n'avez pas mandat tacite, et ceux qui agissent, agissent en leur nom au titre de l'article 724 premier alinéa. Dans le premier cas, la demande vaut pour tous, dans le second, uniquement pour les intérêts de celui qui attaque. A vous d'être, dès lors, clair, et, après consultation des indivisaires qui ne veulent pas s'engager, de préciser si vous agissez au titre du mandat tacite, article 815-3 ou en votre qualité d'héritier continuateur de la personne du défunt, article 724 du code civil, ou au titre de ces 2 articles.

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Je pense que le 815-3 que vous citez n'est même pas concerné. Car la défense du droit de propriété, fut-elle indivise, n'est ni un acte d'administration (location, gestion de l'indivision), ni un acte de disposition (vente, donation) et ne relève pas de l'exploitation du bien (ce n'est ni de l'exploitation normale, ni de l'exploitation exceptionnelle). Ce n'est pas de la gestion, et la question du mandat ne se pose même pas.

De même que le 815-2 non plus : la défense du droit de propriété n'est pas un acte de conservation (protection du bien contre sa ruine).

Non, c'est bien le fondement de la défense du droit de propriété.

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Ce qui est en cause, c'est le droit d'usage et de contrôler la propriété, auquel est attaché le droit de reprendre possession du bien. Pour moi, c'est un acte d'admnistration.

 

Mais c'est un acte qui appartient à n'importe lequel des indivisaires qui peut agir avec mandat de tous les indivisaires, ou seul.

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bonjour et merci beaucoup pour toutes ces précisions supplémentaires. Je vais étudier plus en détails ce soir les réponses de chacun mais d'après ce que j'ai déjà pu lire, elles me seront trés trés utiles...

Pour répondre à la question de Maria-c : les autres indivisaires ne veulent pas nous donner ce mandat (par pleutrerie, pusillanimité, bêtise...etc), mais ils sont bien contents que quelqu'un "aille au charbon" pour défendre le patrimoine et, ils seront bien là, comme je le disais précédemment, à l'heure du partage...

 

merci encore

 

à très bientôt après une lecture plus approfondie de vos réponses et en tout cas, pour vous informer de l'évolution

 

cordialement

Carla

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Je pense qu'ester en justice n'est pas un acte d'administration, il est d'un autre ordre, ce qui explique qu'il n'est pas mentionné dans les exemples :

http://www.icedap.com/documentation-formation/patrimoine/01-categories-actes-juridiques.php

En fait, ce n'est pas un acte directement relatif au bien, mais un acte relatif à une personne (l'empiéteur) : l'acte consiste à attaquer une personne en justice sur un fondement donné (droit de propriété).

De même, une assignation en partage est un acte relatif à une personne (un co-indivisaire), sur un fondement donné (droit de sortie d'indivision), et non relatif au bien. Nul besoin du consentement, ni du mandat, tacite ou pas, des autres indivisaires. L'assignation en partage n'est ni un acte conservatoire, ni un acte d'administration, ni un acte de disposition. Il est d'un autre ordre.

 

Dans votre exemple cité, la cour de cassation a bien censuré la cour d'appel laquelle s'était appuyée sur le 815-3 pour dénier l'existence d'un mandat tacite et donc pour déclarer irrecevable l'action qui avait été intentée. La cour de cassation dit que la cour d'appel s'est trompé d'article pour effectuer son analyse et qu'elle aurait dû regarder le 724.

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bonsoir à tous,

(Tout d’abord, pour répondre à Dambatao : non, il ne s’agit pas d’une procédure en bornage mais d’une procédure en revendication de propriété ; mais il y aura nécessairement par la suite, dans le cadre de cette procédure en revendication, un bornage (sauf erreur de ma part)).

J’ai donc lu attentivement toutes vos réponses et, si j’ai bien tout compris, je crois que vous êtes tous à peu près d’accord :

- les 3 indivisaires sur 9 que nous sommes peuvent parfaitement agir seuls en vertu de l’article 724 premier alinéa et nous n’avons pas besoin de mandat, tacite ou non.

- nous pouvons donc agir en notre nom au titre de cet article 724 et la demande vaut uniquement pour nos intérêts propres.

Autrement dit, la portion du terrain indûment occupée que nous allons normalement récupérer suite à cette procédure en revendication + les éventuels dommages et intérêts que nous devrions percevoir, seraient pour nous 3 seuls ?

Que penser alors de l’argument de l’adversaire consistant à dire que notre demande doit être déclarée irrecevable au motif que rien n’empêcherait les 6 autres indivisaires d’intenter la même action dans quelques années et de demander eux-aussi des dommages et intérêts pour la privation de jouissance de la bande de terrain indûment occupée ?…

je vous renouvelle mes sincères remerciements pour votre aide récieuse

cordialement

Carla

 

---------- Message ajouté à 19h35 ---------- Précédent message à 19h06 ----------

 

rebonsoir,

quelqu'un peut-il me préciser ce que signifie ces termes de l'article 724 :

"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt" : que signifie "désignés par la loi" ?...

Dans notre cas, la succession n'est pas encore réglée... :confused:

merci

Carla

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En fait, Rambotte souligne avec raison qu'un acte de revendication en propriété est une mesure conservatoire. A ce titre, comme tout acte de gestion elle peut être passée par un mandataire, et dans ce cadre, au titre de tous. Mais surtout, le code civil énonce que, dans votre cas, ni la majorité des 2/3 ni encore moins l'unanimité des indivisiares n'est nécessaire. Les mesures conservatoires relèvent de l'articld 815-2

Article 815-2

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

 

Les actes conservatoire sont également abordés par l'article 784 du code civil, et le maintient de l'intégralité du patrimoine est un acte qui vise à ne pas aggraver le passif

Article 784 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

[...]

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

[...]

 

Les héritiers désignés par la loi sont ceux qui, a défaut de testament, héritent.

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Euh, j'ai dit que je pensais que ce n'était pas non plus un acte conservatoire (éviter la ruine du bien).

En fait, les actes sur le bien (conservatoire, gestion, disposition) ne sont pas des actions intentées contre des personnes, ce qui est le cas ici : "l'acte consiste à attaquer une personne en justice sur un fondement donné".

Dans un acte de conservation, de gestion ou de disposition, on n'assigne personne en justice. On décide de faire appel à un entrepruneur pour réparer une toiture en urgence, on décide de mettre en location un bien, on décide de vendre un bien. La revendication contre un tiers est d'une autre nature.

 

Le résultat du jugement, s'il vous est favorable, sera de dire que la portion empiétée fait partie de l'indivision entre les 9 (en fait vous revendiquez l'abscence de propriété de l'empiéteur, vous ne serez pas suivis si vous affirmez être trois propriétaires indivis de la portion empiétée). Mais les dommages intérêts ne seront à mon avis obtenus que par les demandeurs de tels dommages intérêts.

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Euh, j'ai dit que je pensais que ce n'était pas non plus un acte conservatoire (éviter la ruine du bien).

L'acte conservatoire a pour but de conserver un droit sur un bien. Le droit de propriété fait partie de ces droits. Voire disparaître ce droit, c'est tout de même voire diminuer le patrimoine...

 

Et il faut bien que ce droit soit ou conservatoire ou d'administration ou de disposition. Sauf erreur de ma part, la loi française n'en connait pas d'autre.

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L'assignation en partage c'est quoi ? Un acte conservatoire, un acte d'administration ou un acte de disposition ?

A mon avis aucun des trois, car quand on parle de trois sortes d'actes connus par la loi française, il s'agit d'actes effectués réellement sur des biens, sans recours à la justice (je répare le bien, je loue le bien, je vends le bien).

Or ici, une assignation en partage, ou une assignation pour violation / accaparement du droit de propriété, ce n'est pas un acte effectué sur le bien, mais un action effectuée contre une personne, qui est d'une autre nature d'actes connus par la loi française.

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bonjour à tous et merci pour vos réponses complémentaires.

Donc en résumé :

- soit notre action relève du 815-2 (si elle peut être considérée comme un acte conservatoire),

- soit elle relève de l'article 724 alinéa 1er (si elle ne peut être considérée comme un acte conservatoire).

 

Si elle relève de l'article 724, il faut que l'on soit "désignés héritiers par la loi" : Maria-c a précisé :

 

Les héritiers désignés par la loi sont ceux qui, a défaut de testament, héritent.

 

Mais si la succession n'est pas faite (et sachant que ça prendra beaucoup de temps pour la faire alors que la procédure est déjà engagée donc, on a pas le temps de la faire), comment faire pour être "désignés héritiers par la loi" ?

 

merci à tous

cordialement

Carla :confused:

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Mais si la succession est faite, puisque vous êtes indivisaires et titulaires de droits indivis sur le bien.

Le bien n'est plus au nom de vos parents à la Conservation des Hypothèques ?

Et quand bien même, si vous êtes les enfants des défunts propriétaires, vous êtes indivisaires depuis le premier décès (sauf communauté universelle) et de toute façon depuis le second décès. L'acquisition de droits est instantanée, quand bien même la succession n'est pas réglée.

 

Mais concernant l'argumentaire pour réfuter le moyen utilisé par la partie adverse ("les assignants n'ont pas la majorité des 2/3 donc irrecevabilité de leur action"), parlez-en à votre avocat. C'est quand même à lui de réfuter la chose, même si vous pouvez lui parler les informations que vous avez pu recueillir ici.

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Il est vrai que c'est le rôle de l'avocat que de conseiller ses clients. Mais au vue de ma pratique, je juge que avoir une idée claire de ce qu'on veut et où on veut aller aide bien.

 

Pour en revenir à la défintion de l'acte conservatoire, il sous entend 2 idées qui sont préserver l'intégrité du bien d'une part, mais, dans le cas d'une indivision, ne pas comprmettre leur droit ou être trop lourd pour eux. C'est ainsi que, en cas de démembrement de la propriété on n'est pas tenu de réparer ce qui est trop vétuste. Préserver le droit de propriété fait normalement partie des actes conservatoires.

 

Mais s'il y a un doute sur le bien fondé de cette action, elle pourra toujours être précédée d'un référé au titre de l'article 809 du code deprocédure civile, qui permettra de trancher le problème.

 

809 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985

Modifié par Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

 

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bonsoir,

je vous remercie tous pour toutes ces précisions et tous ces conseils : je les soumettrai bien sûr à mon Avocat et ne manquerai pas de revenir vous informer(dans quelques semaines), de la stratégie choisie et de l'évolution de l'affaire.

Vous m'avez bien aidée

merci

cordialement

Carla

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